Préavis, calcul du solde de tout compte, régularisation, lettre de rupture et documents obligatoires.
Attestation employeur France Travail (ex Pôle emploi) de votre assistante maternelle : où la générer, quelles rubriques remplir, quels montants indiquer en brut, et quand la remettre.
Dernier mois incomplet : comment proratiser le salaire mensualisé de votre assmat en heures, ce qui entre dans le solde, et l'effet sur les congés et l'indemnité de rupture.
L'agrément de votre assmat est suspendu ou retiré : vous devez rompre, sans préavis ni indemnité de rupture, avec une lettre et un solde de tout compte.
Peut-on notifier un retrait d'enfant pendant un arrêt maladie, des congés payés ou un accident du travail ? Préavis, protections, et précautions côté parent employeur.
Durée du préavis de votre assistante maternelle selon l'ancienneté d'accueil (8 jours, 15 jours ou 1 mois), date de début en licenciement ou démission, dispense, congés pendant le préavis et cas sans préavis.
En fin de contrat, calculez les indemnités de congés payés acquis non pris de votre assistante maternelle : maintien de salaire ou dixième, année complète ou incomplète, puis déclarez le montant dans le solde de tout compte à Pajemploi.
Indemnité de rupture (souvent appelée indemnités de licenciement) de votre assmat : seuil d'ancienneté, formule CCN, assiette, fratrie, impôts et Pajemploi.
Licencier votre assistante maternelle pour faute grave : ce qui en est une, lettre motivée, pas de préavis, pas d'indemnité de rupture, documents de fin de contrat, signalement.
Ancienneté d'accueil de votre assmat : ce qui compte, ce qui ne compte pas, fratrie, date d'appréciation pour le préavis et pour l'indemnité de rupture.
Fin de contrat avec votre assistante maternelle : quelles lignes entrer dans le solde de tout compte, quand le verser, comment rédiger le reçu, et quels outils utiliser pour éviter les erreurs.
Dernière déclaration Pajemploi après le solde de tout compte : quelles dates indiquer, quoi mettre dans le salaire net, les heures, les cases d'indemnités de rupture, et comment signaler la fin de contrat.
Cour de cassation du 25 novembre 2020 (n° 19-13.918) : votre propre congé maternité n'est pas une « impossibilité de maintenir le contrat » pour retirer l'enfant à une assmat enceinte.
Depuis fin 2020, Pajemploi demande de signaler la fin de contrat sur la dernière déclaration. Ce qui a changé alors, et le mode d'emploi actuel.
Avis CPPNI du 9 décembre 2020 : à compter du 16 décembre, reconstituer le salaire habituel des mois d'activité partielle Covid dans l'assiette de l'indemnité de rupture.
Cour de cassation du 31 janvier 2018 (n° 16-17.886) : le retrait d'enfant d'une assmat enceinte est nul si vous ne prouvez pas, par écrit, l'impossibilité de maintenir le contrat.
Fin de contrat : rassembler les pièces, calculer dans l'ordre, dernière déclaration Pajemploi, attestation France Travail. Cinq conseils de parents, côté employeur.
Cass. soc. 13 avril 2016 : un retard de certificat, d'attestation France Travail ou de solde n'ouvre plus automatiquement des dommages et intérêts. Le salarié doit prouver un préjudice. Ce que ça change (et ce que ça ne change pas) pour vous.
Fin de contrat avec votre assmat : ce qu'un calculateur de solde doit sortir (dernier mois, CP, indemnité de rupture, préavis, régularisation) et où le faire sans tableur.
Rentrée en maternelle et assistante maternelle : recalculer la mensualisation, passer éventuellement en année incomplète, signer un avenant, ou rompre par retrait d'enfant.
En année incomplète, comparez les heures travaillées et les heures rémunérées depuis la date anniversaire du contrat. Si le différentiel est défavorable à votre assmat, versez la régularisation dans le solde de tout compte et déclarez-la à Pajemploi.
École, déménagement, désaccord : comment rompre le contrat de votre assistante maternelle (retrait d'enfant, démission, agrément), le préavis, le solde et les documents.
Retrait d'enfant, faute grave, agrément, grossesse : comment licencier votre assmat, sans entretien préalable, avec le bon préavis et les documents de fin.
Licencier votre assistante maternelle (retrait d'enfant) : motif licite, lettre, préavis selon l'ancienneté, indemnité de rupture, documents, cas grossesse et absences.
Votre assistante maternelle est enceinte : quand le licenciement est interdit, motifs impératifs étrangers à la grossesse, faute grave, préavis, solde et congés.
En fin de contrat, calculez les indemnités de congés en cours d'acquisition de votre assmat : maintien vs dixième, année complète ou incomplète, dernier mois et régularisation dans la base.
Rédiger la lettre de licenciement de votre assmat : mentions obligatoires (retrait d'enfant, nom, préavis), cas où le motif est exigé, date d'envoi, et ce qu'il ne faut pas écrire.
Dernière fiche de paie, certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail : quels documents remettre à votre assmat, quand, et lesquels sont optionnels.
Votre assmat démissionne : comment la lettre doit être faite, durée du préavis, pas d'indemnité de rupture, documents de fin de contrat et cas sans préavis.
Votre assistante maternelle part à la retraite, ou vous envisagez une mise à la retraite : préavis, documents, indemnité IRCEM, et ce que vous devez (ou ne devez pas) verser.
Certificat de travail de votre assmat en fin de contrat : mentions obligatoires, portabilité de la prévoyance IRCEM, date de remise, risques si vous ne le donnez pas.
Cass. soc. 17 septembre 2014 : 8 jours de retard sur l'attestation Pôle emploi ouvraient alors un préjudice automatique. Cassé en 2016. Ce qu'il reste à faire aujourd'hui.