CMG, mensualisation, année incomplète, ICRR, Pajemploi… Les démarches d'accueil regorgent de termes techniques. Retrouvez ici des définitions limpides, humaines et à jour de la convention collective pour employeur votre assistante maternelle en toute sérénité.
Contrat d'accueil établi sur 47 semaines de garde + 5 semaines de congés payés communs aux parents et à l'assistante maternelle (soit 52 semaines).
En année complète, les 5 semaines de congés sont intégrées dans le lissage de la rémunération mensuelle. Le salaire est calculé sur une base de 52 semaines divisée par 12 mois.
Contrat d'accueil sur 46 semaines ou moins par an, lorsque les parents ont davantage de congés ou de RTT que l'assistante maternelle.
La mensualisation en année incomplète ne rémunère que les seules semaines de garde effective prévues. Les congés payés acquis ne sont pas inclus dans le salaire mensuel de base et font l'objet d'un versement distinct (généralement en juin).
Aide financière mensuelle versée par la CAF ou la MSA pour rembourser une part importante de la rémunération de votre assistante maternelle.
Le CMG prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération nette ainsi que 100 % des cotisations sociales obligatoires. Depuis la réforme, l'aide est calculée à l'heure de garde selon un taux d'effort et un barème de ressources.
Texte juridique national régissant les droits et devoirs réciproques des particuliers employeurs et des assistantes maternelles agréées.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la convention unifiée IDCC 3239 fixe les règles obligatoires du contrat de travail : salaires minimaux, calcul des congés payés, indemnités d'entretien, préavis et formalités de rupture.
Somme obligatoire due pour chaque journée d'accueil pour couvrir les frais engagés par l'assistante maternelle dans son logement.
Elle couvre l'électricité, l'eau, le chauffage, le matériel de puériculture et les jeux d'éveil. Elle est indexée sur le Minimum Garanti (MG) avec un plancher journalier légal et un plancher pour 9 heures de garde. Elle n'est pas soumise aux cotisations sociales.
Indemnité conventionnelle versée à l'assistante maternelle lors d'un retrait d'enfant, dès lors qu'elle justifie d'au moins 9 mois d'ancienneté.
Cette indemnité (appelée formellement ICRR dans la convention collective et sur le volet déclaratif Pajemploi) est égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat. Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Obligation légale de lisser le salaire de l'assistante maternelle sur 12 mois pour lui garantir une rémunération régulière chaque mois.
Quel que soit le nombre réel d'heures accueillies dans le mois, le salaire de base versé reste identique tout au long de l'année. Seules les absences non rémunérées ou les heures complémentaires viennent moduler ce montant.
Organisme officiel de recouvrement rattaché à l'URSSAF gérant les déclarations mensuelles des parents employeurs et éditant les fiches de paie.
Chaque fin de mois, le parent déclare les heures et les indemnités sur le site pajemploi.urssaf.fr. Pajemploi prélève le reste à charge, verse les aides de la CAF (CMG) et met à disposition le bulletin de paie officiel.
Comparaison financière obligatoire à la fin de chaque période de 12 mois ou lors de la rupture d'un contrat en année incomplète.
La régularisation compare le nombre d'heures réelles travaillées depuis le début de la période au nombre d'heures rémunérées via la mensualisation lissée. Si l'assmat a travaillé plus d'heures que ce qui lui a été payé, le parent doit lui verser la différence.
Terme juridique désignant la rupture du contrat de travail à l'initiative exclusive des parents employeurs.
Contrairement au licenciement du droit commun du travail, les parents employeurs n'ont pas à justifier d'un motif économique ou disciplinaire pour mettre fin au contrat : la loi leur reconnaît une liberté de rupture liée à l'intérêt de l'enfant, sous réserve de respecter le préavis et de notifier la décision par écrit.
Montant plancher horaire négocié et revalorisé périodiquement par les partenaires sociaux de la convention collective nationale.
La loi impose toujours de comparer ce minimum issu des accords de branche au minimum légal lié au SMIC national : le parent employeur a l'obligation d'appliquer le montant le plus favorable des deux.
Certification officielle d'État de niveau 3 sanctionnant les compétences approfondies de garde et d'éveil du jeune enfant.
L'obtention de ce titre professionnel ouvre droit à une majoration obligatoire de 4 % sur le salaire minimum conventionnel horaire de la salariée.
Groupe de protection sociale dédié aux salariés du particulier employeur et aux assistantes maternelles.
L'IRCEM gère les indemnités complémentaires en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail, la retraite complémentaire, ainsi que des aides d'action sociale destinées aux assistantes maternelles.
Document obligatoire récapitulant l'ensemble des sommes versées au salarié le dernier jour de son contrat de travail.
Il inclut le dernier salaire lissé, la régularisation éventuelle d'année incomplète, l'indemnité compensatrice de congés payés restants, et l'indemnité de rupture si les conditions d'ancienneté sont remplies.
Délai légal qui s'écoule entre la date de première présentation de la lettre de rupture et la fin effective du contrat de travail.
La durée du préavis varie selon l'ancienneté de l'assistante maternelle au moment de la rupture : 8 jours ouvrables (moins de 3 mois d'ancienneté), 15 jours calendaires (de 3 mois à moins d'un an) ou 1 mois calendaire (à partir d'un an d'ancienneté).
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