Nouvelle convention collective 2022 : ce qui a changé pour les parents

Janvier 2022. Une CCN unique pour assmats et salariés du particulier employeur. Votre contrat de 2019 parle encore de 1/12 et de 85 % du minimum garanti. Qu'est-ce qui s'applique vraiment, quatre ans plus tard ?

La convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) s'applique depuis le 1er janvier 2022. Concrètement, cela signifie que les règles ci-dessous sont le droit actuel, pas un souvenir d'actu.

Un avenant n'est pas obligatoire pour que le texte s'applique. Il l'est en pratique dès que le contrat écrit encore l'ancien monde.

Entretien, salaire, heures

Indemnité d'entretien. Pour 9 h, le minimum passe à 90 % du minimum garanti (c'était 85 % avant 2022). Plancher par jour d'accueil : 2,65 €. Valeur 9 h : 3,92 €.

Salaire minimum. Plus favorable du SMIC assmat et du salaire minimum conventionnel. Aujourd'hui : 4,20 € brut/h (3,28 € net). AM-GE : + 4 %. Les 2,97 € de 2021 ne sont plus le chiffre. Voir tarif .

Heures au-delà de 45 h. Majoration minimale 10 %. Voir heures supplémentaires .

Repas fournis par vous. Le montant n'est pas fixé par la CCN. Vous devez l'écrire. Voir repas .

Année incomplète

Accueil sur 46 semaines ou moins.

• Délai de prévenance de 2 mois calendaires pour une semaine d'absence prévue mais absente du contrat
• Régularisation annuelle à la date anniversaire, écrite, signée. Le solde se paie à la fin du contrat s'il est en sa faveur. S'il est en votre faveur, vous ne vous remboursez pas
• Congés : plus de 1/12, plus de 10 % dès le mois 1. Trois modes. Voir changer de mode

Congés, fratrie, essai

• Congé décès grand-parent / petit-enfant : 1 jour. Voir évènements familiaux
• Enfants à charge  : pas dus pour la période en cours si rupture avant le 1er juin
• Un contrat par enfant, y compris fratrie. Nouvel enfant : ancienneté conservée, pas les congés. Essai du nouvel enfant plafonné à 30 jours. Voir fratrie

Quotidien : adaptation, fériés, enfant malade, km

• Période d'adaptation  : au plus 30 jours. Salaire du 1er mois : on part du mensualisé, pas « au réel »
• Fériés chômés  : payés dès le 1er mois (fini le seuil de 3 mois). Un férié coincé dans une semaine d'absence planifiée n'est pas dû. Férié travaillé : + 10 %
• Enfant malade  : 5 jours déductibles par an (c'était 10)
• Km  : à partager entre les employeurs (et l'enfant de l'assmat) qui demandent le trajet

Durée habituelle : 45 h, journées de 9 h, repos hebdomadaire 35 h tous contrats confondus. Maximum 48 h en moyenne sur 4 mois. Voir contraintes légales .

Fin de contrat

Préavis  :

• 8 jours si moins de 3 mois
• 15 jours jusqu'à 12 mois
• 1 mois au-delà

indemnité de rupture  : 1/80 des bruts après 9 mois d'accueil de l'enfant. Pas d'indemnité de rupture si retrait d'agrément . Dernier mois en cours : même méthode de retenue .

Médecine du travail, activités sociales, indemnité de départ en retraite versée par un fonds de branche : c'est aussi 2022-2023.

Conseil : si le contrat cite encore le 1/12 ou les 10 % mensuels, passez un avenant maintenant, pas au prochain conflit.

Pour les bulletins depuis : fiche de paie sur zenassmat.com.

Ce qu'il faut retenir

• IDCC 3239 depuis le 1er janvier 2022
• Entretien 90 % du minimum garanti, plancher 2,65 €
• 3 modes de CP en année incomplète, pas 5
• Préavis et Indemnité de rupture : paliers CCN actuels

Checklist parent

• [ ] Contrat relu contre la CCN 3239
• [ ] Mode de CP en année incomplète écrit (un des 3)
• [ ] Entretien à jour
• [ ] Un contrat par enfant
• [ ] Avenant si le papier ment