En bref
- • Depuis le 1er janvier 2022, plus de paiement au 1/12, plus de 10 % dès le 1er mois. Trois modes : juin, prise principale, au fur et à mesure
- • Un avenant écrit le nouveau mode. Sans accord, le contrat reste, mais le mode illégal ne doit plus être appliqué
- • Vous sortiez du 1/12 : versez les douzièmes restants le mois du changement, puis plus rien jusqu'au 1er juin
- • Vous versiez 10 % chaque mois : vous stoppez, et en juin vous calculez l'indemnité (maintien ou dixième, le plus favorable) moins les acomptes déjà versés
- • Le calcul de juin reste le même : voir 3 méthodes et année incomplète
Le contrat de 2019 dit « congés au 1/12 ». Ou Catherine, 20 ans de métier, ajoute 10 % chaque mois « c'est plus simple ». Depuis 2022, ces deux réflexes sont interdits. Voici comment basculer, sans tout casser au 1er juin.
Le paiement des congés en année incomplète obéit à la CCN 2022. Concrètement, cela signifie trois modes, inscrits au contrat. Plus le 1/12. Plus les 10 % dès le premier bulletin.
Le détail des trois modes : 3 méthodes . Pourquoi les 10 % dès le mois 1 lésent : article dédié .
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Pourquoi changer (si ce n'est pas déjà fait)
Jusqu'en 2021, beaucoup de contrats avaient :
- le 1/12, de juin à mai
- ou un « acompte » de 10 % dès le mois 1, régularisé (ou pas) en juin
La CCN du 1er janvier 2022 a supprimé le 1/12 et interdit tout autre mode. Il reste :
- en une fois en juin
- en une fois à la prise principale
- au fur et à mesure de chaque prise
Le calcul au 1er juin (maintien ou dixième, le plus favorable) n'a pas bougé. C'est le versement qui a été cadré.
Outil : congés payés .
Comment changer
Accord + avenant . Écrivez le nouveau mode, et le calcul de bascule du mois M.
Deux périodes plus propres : autour du 1er juin, ou à la prise d'été. En cours d'année, ça se fait, avec un peu plus de copies.
Vous étiez au 1/12
Le mois du changement, vous versez les douzièmes encore dus (mois en cours + suivants jusqu'à mai). Puis la mensualisation redevient hors CP, jusqu'au 1er juin suivant.
Exemple. Changement en octobre. 8 douzièmes d'un coup (octobre à mai). Plus rien au titre des acquis avant juin.
Vous versiez 10 % dès le début
Vous stoppez l'acompte le mois de l'avenant. En juin, vous calculez l'indemnité (maintien vs dixième, enfants à charge compris) et vous déduisez ce qui a déjà été versé. Les jours de fractionnement , connus après le 31 octobre, se règlent quand ils sont pris.
Prenons un exemple concret. 36 semaines, 40 h, 5 € net.
mensualisation = 36 × 40 / 12
Soit 120 h, 600 € de salaire. Acompte CP : 60 € par mois.
Bascule au 1er janvier, 7 mois d'acomptes : 420 €. En juin, maintien 5 semaines × 40 h × 5 € = 1 000 € (hors enfants à charge). Vous versez la différence.
Les années suivantes, plus d'acompte. Juste le mode choisi.
Conseil : prenez juin si votre trésorerie le permet. Un calcul, un virement, un solde plus simple.
Et si le contrat se termine avant
Ne pas « laisser courir » un mode interdit jusqu'à la rupture pour éviter l'avenant. Au solde :
- 1/12 déjà versé sur les acquis : il reste surtout le cours d'acquisition
- 10 % déjà versés : calculez l'indemnité due, déduisez les acomptes. Si les acomptes dépassent (rare une fois le maintien comparé), vous ne vous remboursez pas à la va-vite : vous soldez juste
Bon à savoir : le 1/12 de 2021, c'est fini. Un contrat qui l'écrit encore n'autorise plus à le pratiquer. L'avenant constate le droit, il ne le crée pas.
Ce qu'il faut retenir
- 3 modes, pas 5
- 1/12 et 10 % dès le mois 1 : interdits depuis 2022
- Bascule = avenant + calcul du mois M
- Juin reste le mode le plus lisible
Checklist parent
- [ ] Relire la clause CP du contrat
- [ ] Choisir un des 3 modes
- [ ] Avenant signé
- [ ] Bascule chiffrée (douzièmes ou acomptes)
- [ ] Bulletin : plus de ligne « 10 % CP »
Zen Assmat · Paie de votre assistante maternelle
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Questions fréquentes
Mon contrat prévoit encore le 1/12. Est-ce valable ?
Les 10 % chaque mois dès l'embauche, c'est la même chose que le dixième de juin ?
Quand est-il le plus simple de changer ?
Que se passe-t-il si on rompt avant d'avoir changé ?
Quel mode choisir à la place ?
Sources et références
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Légifrance)
- Congés payés du salarié (Service-public.fr)
- Salaire de l'assistante maternelle (Service-Public.fr)
- Convention collective IDCC 3239, art. 102.1.2.2 : indemnité de congés payés en accueil de 46 semaines ou moins (Légifrance)
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