Payer les congés à 10 % dès le 1er mois : pourquoi c'est interdit

Catherine, 20 ans de métier, vous le dit comme une évidence : « pour les congés, vous ajoutez 10 % chaque mois, c'est plus simple ». Stéphanie signe. Trois ans plus tard, au solde, le compte n'y est pas. Voici pourquoi cette « simplicité » est interdite.

Payer les congés par 10 % dès le début du contrat, c'est ajouter chaque mois un dixième au salaire mensualisé , dès le premier bulletin. La convention collective l'interdit depuis le 1er janvier 2022.

Ce n'est pas le calcul par dixième du 1er juin. Ce n'est pas non plus l'ancien 1/12, qui ne commençait qu'en juin et a disparu.

Ce que ça donne, concrètement

Stéphanie embauche en juin, année incomplète, 36 semaines scolaires, 40 h. Mensualisation :

36 × 40 / 12

Soit 120 h. À 5 € : 600 € de salaire.

Catherine veut 10 % en plus chaque mois, soit 60 € de « CP », même en arrêt maladie.

Ça a l'air propre. Ça ne l'est pas.

Pourquoi c'est défavorable à votre assmat

En année incomplète , vous devez comparer maintien et dixième, puis verser le plus favorable. Le maintien l'emporte souvent. Les 10 % mensuels sautent cette comparaison.

Reprenons. Embauche mi-juin. Au 1er juin suivant, 34 semaines travaillées. Jours acquis :

21,25, arrondis à 22.

Maintien : 22 / 6 × 40 × 5 = 733 €.

Versé via les 10 % : 11,5 mois × 60 = 690 €.

L'écart est déjà là. Il se creuse les années suivantes, quand les semaines de CP pris rentrent dans l'acquisition.

Deuxième trou : les congés Enfants à charge et le fractionnement . Catherine a deux enfants. 2 jours par enfant, ça n'entre pas dans les 10 % mensuels. Sur 3 ans, on parle de plusieurs centaines d'euros.

Moins versé, c'est aussi moins déclaré. IJ maladie et maternité, retraite, chômage : tout part du salaire déclaré à Pajemploi.

Pourquoi c'est risqué pour vous aussi

Au solde, quand quelqu'un refait le calcul, le rattrapage s'ajoute à l'indemnité de rupture, à la régularisation, aux CP en cours. Deux ou trois mois d'un coup. Et le différé d'indemnisation France Travail de votre assmat s'allonge, parce qu'un gros versé le dernier jour compte comme de l'argent déjà perçu.

Ni la CCN, ni le CASF, ni le Code du travail ne prévoient ce lissage dès le mois 1. La Cour de justice de l'Union européenne a déjà dit qu'un congé annuel « inclus dans le taux horaire » n'est pas un vrai congé.

Ce qui reste légal

Trois modes, en année incomplète, après le calcul du 1er juin :

• une fois en juin
• à la prise principale
• au fur et à mesure

Le détail : 3 méthodes de paiement . En année complète, les CP sont déjà dans la mensualisation.

Si le contrat actuel est encore à 10 % mensuels

Pas de panique. Vous n'allez pas en prison. Les prud'hommes, si.

Passez un avenant vers l'un des 3 modes. En attendant, chaque juin : calculez le maintien (enfants à charge et fractionnement compris), comparez aux 10 % déjà versés, payez le différentiel.

Outils : calcul des congés payés , simulateur CP .

Ce qu'il faut retenir

• 10 % dès le mois 1 : interdit depuis 2022
• Dixième au 1er juin : légal, à comparer au maintien
• 3 modes restants, plus de 1/12
• Vieux contrat : avenant + rattrapage de juin

Checklist parent

• [ ] Relire la clause CP du contrat
• [ ] Si 10 % dès le mois 1 : avenant
• [ ] Calculer le maintien au 1er juin
• [ ] Inclure enfants à charge et fractionnement
• [ ] Verser le différentiel, le déclarer à Pajemploi