Indemnités de congés payés en fin de contrat : calcul pour les parents employeurs

Léa entre à l'école en septembre. Vous préparez le solde de tout compte de sa nounou. Elle a déjà posé ses 5 semaines cet été. Vous vous dites qu'il n'y a plus rien à verser pour les congés. Et pourtant, un doute reste. Voici comment calculer concrètement les indemnités de congés payés acquis en fin de contrat.

Les indemnités de congés payés en fin de contrat obéissent à des règles précises de la convention collective. Concrètement, cela signifie que vous distinguez les congés acquis non pris et les congés en cours d'acquisition, vous comparez maintien et dixième, puis vous versez le plus favorable dans le solde de tout compte .

Pour faire le calcul sans vous tromper, utilisez notre outil de calcul des congés payés , le simulateur CP interactif ou le simulateur de solde de tout compte , qui intègre ces lignes.

Deux indemnités de congés en fin de contrat

En rupture, deux postes sont en principe à examiner :

1. les indemnités de congés payés acquis non pris (objet de cet article)
2. les indemnités sur les congés en cours d'acquisition

Ces montants se versent en net dans le solde, et se déclarent à Pajemploi, car ils sont soumis à cotisations.

Attention, « à examiner » ne veut pas dire « toujours un chèque ». Si tout a déjà été pris et payé selon le bon mode, le poste acquis peut être à zéro. Le calcul, lui, reste obligatoire.

Congés acquis ou en cours d'acquisition ?

L'année de référence court du 1er juin au 31 mai. C'est pendant cette période que votre assistante maternelle cumule des congés payés.

Jusqu'au 31 mai, on dit que les congés sont en cours d'acquisition. À compter du 1er juin suivant, les congés de la période précédente sont acquis. Ils peuvent alors être pris (ou indemnisés) sur la nouvelle période, sauf congés par anticipation convenus autrement.

Les indemnités de congés acquis versées en fin de contrat compensent les jours acquis au 1er juin précédent qui n'ont pas encore été rémunérés (ou pas entièrement).

Année complète : calculer le solde des acquis non pris

Pour calculer cette indemnité, vous effectuez deux calculs : le maintien de salaire et le dixième. Puis vous conservez le montant le plus favorable pour votre assmat.

Les calculs se font en principe sur une base brute, puis vous convertissez en net avec les cotisations en vigueur au moment du solde. Pour les exemples ci-dessous, on reste sur un taux pédagogique net au-dessus du minimum.

Étape commune : jours acquis non encore pris

jours restants = jours ouvrables acquis au 1er juin dernier - jours acquis pris depuis le 1er juin

Incluez le cas échéant les congés Enfants à charge acquis et non pris (enfants de moins de 15 ans, 2 jours par enfant, dans la limite de 30 jours au total).

Maintien de salaire

Divisez les jours ouvrables restants par 6 pour obtenir le nombre de semaines, puis multipliez par l'horaire hebdomadaire et le taux horaire.

indemnité maintien = (jours restants / 6) × heures hebdo × taux horaire

Au-delà de 45 h par semaine, ajoutez la majoration prévue au contrat (minimum légal 10 %).

Vous pouvez aussi partir du salaire mensuel et retrouver un équivalent hebdomadaire via 4,33 (soit 52 / 12), mais la formule heures × taux reste la plus claire.

Exemple Baptiste : 12 jours ouvrables acquis non pris, 40 h par semaine, taux 5 €. Indemnité par maintien : 12 / 6 × 40 × 5 = 400 €.

Méthode du dixième (10 %)

Additionnez les salaires de la période de référence (1er juin N-1 → 31 mai N) : salaires mensualisés, heures complémentaires, majorations au-delà de 45 h, indemnités de CP déjà versées le cas échéant. Hors indemnités d'entretien et frais de repas.

Multipliez ce total par 10 / 100.

En année complète, à horaires stables, le dixième couvre souvent un peu plus que 5 semaines de salaire, parce qu'il s'applique à une base lissée sur 52 semaines. Si des jours ont déjà été « consommés » via le maintien inclus dans la mensualisation, retenez le plus favorable pour le reliquat réellement dû. En cas de doute sur le prorata, appuyez-vous sur le simulateur de solde de tout compte .

Exemple : mensualisation 867 € (40 h × 5 €), plus 150 € de majorations dans l'année. Dixième annuel : 10 % × (10 400 + 150) = 1 055 €. Si 30 jours acquis n'ont pas encore été pris, ce montant sert de référence à comparer au maintien.

Année incomplète : tout dépend du mode de versement

Vous êtes en année INCOMPLETE dès que les semaines d'accueil sur douze mois restent sous 47 (max 46 semaines). Dans ce cadre, les congés ne sont pas dans la mensualisation : voir le détail des formules dans congés payés en année incomplète .

En fin de contrat, le solde des acquis dépend du mode inscrit au contrat (les seuls autorisés depuis 2022) :

Versement unique en juin

Si vous avez déjà versé en juin l'indemnité calculée au 1er juin (maintien ou dixième, le plus favorable), vous ne devez rien de plus au titre des congés acquis.

Versement à la prise principale

• Les congés principaux ont déjà été pris et payés : rien de plus sur ce poste.
• Ils n'ont pas encore été pris : vous devez la totalité de l'indemnité de congés acquis calculée au 1er juin.

Versement au fur et à mesure des prises

Calculez le montant global dû au titre des congés acquis (même règles que en année incomplète ), déduisez les acomptes déjà versés lors des prises, puis versez le reliquat dans le solde.

Exemple : indemnité annuelle due 500 €. Quatre semaines d'été déjà payées pour 400 €. Rupture en novembre. Reliquat acquis : 100 € dans le solde.

Point de vigilance : le versement de 10 % chaque mois dès le début du contrat n'est plus conforme depuis le 1er janvier 2022. S'il reste des acomptes de ce type, déduisez-les du calcul au 1er juin, puis soldez à la rupture.

Ne pas confondre avec la régularisation de salaire

La régularisation de salaire en fin de contrat compare les heures travaillées aux heures rémunérées via la mensualisation. C'est un autre poste du solde.

Les indemnités de congés compensent des jours de CP, pas un écart d'heures d'accueil. Traitez les deux lignes séparément, sans les fusionner sur le bulletin.

Déclarer ces sommes à Pajemploi

Les indemnités de congés acquis sont soumises à cotisations : elles doivent être déclarées à Pajemploi, en général sur le mois du solde.

En pratique, vous les rattachez à la rémunération du dernier mois selon les règles de saisie Pajemploi en vigueur (heures et/ou salaire). Ne les mélangez pas avec les indemnités d'entretien, de repas ou kilométriques.

Bonne nouvelle : un gros complément de congés payés sur le dernier mois ne vous fait pas dépasser le plafond du CMG. Les indemnités de congés payés ne sont pas prises en compte pour vérifier ce plafond (article L531-5 du code de la sécurité sociale). Le plafond est horaire, 8,09 € net de l'heure, et ne se multiplie pas par le SMIC. Une part de cotisations ne reste à votre charge que si la rémunération horaire de votre assmat dépasse ce plafond, indépendamment des congés payés.

Pour caler les dates de préavis et de fin, utilisez le calculateur de dates de fin de contrat .

Checklist solde CP + outils

Avant de valider le solde :

• [ ] Séparer acquis non pris et en cours d'acquisition
• [ ] Compter les jours acquis au 1er juin moins les jours déjà pris (Enfants à charge inclus)
• [ ] Identifier année complète ou incomplète (47 semaines)
• [ ] En année incomplète : relire le mode de versement du contrat et déduire les acomptes
• [ ] Comparer maintien et dixième (10 %), garder le plus favorable
• [ ] Ajouter le poste congés en cours d'acquisition
• [ ] Déclarer à Pajemploi et archiver avec le solde

Outils utiles :

• Calcul des congés payés
• Simulateur CP interactif
• Simulateur solde de tout compte
• Calculateur dates fin de contrat

Ce qu'il faut retenir

• En fin de contrat, calculez d'abord les congés acquis non pris, puis les congés en cours d'acquisition
• Comparez toujours maintien et dixième, et versez le plus favorable
• En année complète, vous indemnisez surtout le reliquat de jours acquis non pris
• En année incomplète, le dû dépend du mode de versement et des acomptes déjà payés
• Ces indemnités figurent dans le solde de tout compte et se déclarent à Pajemploi