Erreur dans le solde de tout compte de l'assmat : que refaire après la remise des documents ?

Les documents sont remis, le reçu est signé, et quelques jours plus tard vous vous apercevez qu'il manque les deux heures du dernier soir. Ou que les congés payés ont été calculés trop bas. C'est normal de se tromper sur un solde : il mélange salaire, congés et indemnités. Voici ce qu'il faut refaire, document par document.

Une erreur découverte après la remise des documents de fin de contrat se corrige. Concrètement, cela signifie que vous versez ce qui manque et que vous refaites les documents qui portent des sommes, sans toucher à la date de fin du contrat. Ce qui change d'un document à l'autre, c'est la façon de le corriger.

Pour vérifier le bon montant avant de refaire quoi que ce soit, le simulateur de solde de tout compte reprend chaque ligne à partir de vos dates.

Document par document : ce qui se refait

Une règle vaut pour tous : la date de fin du contrat ne change pas. Vous corrigez des montants, pas la date qui figure déjà sur chaque document.

Le reçu pour solde de tout compte

Vous refaites le reçu pour solde de tout compte , avec une ligne par somme versée, y compris celle que vous ajoutez. Comme le premier, il peut être signé par votre assistante maternelle sans y être obligée.

Conseil : remettez le nouveau reçu en même temps que le versement de la somme qui manquait. Votre assmat voit d'un coup ce qui a changé et pourquoi.

L'attestation France Travail

Tout dépend de l'endroit où vous l'avez établie :

• vous l'avez éditée vous-même sur France Travail : vous la corrigez directement dans votre espace France Travail
• vous l'avez générée via Pajemploi : vous pouvez demander de l'aide à Pajemploi, ou vous connecter à votre compte France Travail et la modifier vous-même

Le mode d'emploi des rubriques, et notamment des montants en brut, est dans l'attestation France Travail de l'assmat .

La déclaration Pajemploi et le dernier bulletin

Si vous avez déjà fait la déclaration Pajemploi de fin de contrat , vous la corrigez, et le délai compte :

• déclaration enregistrée depuis moins d'un mois : vous la modifiez vous-même depuis votre compte en ligne Pajemploi, en choisissant la salariée et la période concernée
• plus d'un mois : la modification ne se fait plus en ligne. Vous adressez une demande de modification à Pajemploi par courriel, en indiquant la période, la salariée et les éléments à corriger

Si vous ne l'avez pas encore faite, vous déclarez directement les bons montants : rien d'autre à reprendre de ce côté.

Le dernier bulletin de salaire se corrige aussi. Il porte le salaire du dernier mois et les sommes du solde : une somme ajoutée au solde doit y apparaître.

Le certificat de travail ne bouge pas

Le certificat de travail mentionne les dates du contrat, l'emploi occupé et la portabilité de la prévoyance. Pas de somme, pas d'heure. Une erreur de montant ne le touche donc pas, et vous n'avez pas à le refaire.

Prenons un exemple concret

Le contrat d'Hugo chez Nathalie se termine le vendredi 16 octobre 2026. Ses parents remettent les documents ce jour-là. Le soir même, un retard au travail : Nathalie garde Hugo deux heures de plus. Personne n'y repense avant le 26 octobre, au moment de préparer la déclaration Pajemploi.

La date de fin reste le 16 octobre. Les parents d'Hugo versent les deux heures, refont le reçu pour solde de tout compte et le dernier bulletin, corrigent l'attestation France Travail, puis font la déclaration Pajemploi avec les bons montants. Le certificat de travail, lui, reste tel qu'il a été remis.

Jusqu'à quand une erreur peut-elle être corrigée ?

Trois délais se superposent, et chacun vise autre chose :

• six mois pour les sommes écrites sur un reçu signé : votre assistante maternelle peut le dénoncer dans les 6 mois qui suivent sa signature, après quoi il vous libère pour ces sommes-là, et pour elles seulement (article 69 de la convention collective)
• trois ans pour un salaire impayé (article L3245-1 du Code du travail, applicable aux assistantes maternelles par l'article L423-2 du Code de l'action sociale et des familles). L'indemnité compensatrice de préavis est un salaire au sens de ce délai (Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2025)
• douze mois pour contester la rupture elle-même, à compter de sa notification (article L1471-1 du Code du travail)

Autrement dit, des heures oubliées restent dues pendant trois ans, même si le reçu a été signé : elles n'y figurent pas, il ne vous en libère donc pas. Les délais devant les prud'hommes et leur histoire sont détaillés dans les délais prud'hommes depuis 2013 .

Bon à savoir : les pages généralistes sur le reçu pour solde de tout compte renvoient au Code du travail. Pour une assistante maternelle employée par un parent, la règle se lit dans l'article 69 de la convention collective : six mois après la signature, et un effet limité aux sommes écrites.

Conseil : une erreur trouvée tôt se corrige plus simplement. Avant la déclaration Pajemploi du dernier mois, il n'y a même rien à rectifier de ce côté : vous déclarez directement les bons montants.

Dans Zen Assmat : vous rouvrez le solde, tout est refait

Avec le dossier de fin de contrat de Zen Assmat , vous n'avez rien à recalculer à la main.

• Pendant le mois qui suit la date de fin, vous rouvrez vous-même le solde depuis votre dossier, par « Corriger mon solde de tout compte ». Vous corrigez ce qui doit l'être, le solde est recalculé et les documents sont refaits.
• Passé ce mois, ou une fois toutes vos démarches marquées comme faites, vous passez par « Demander la réouverture », dans le même dossier, et vous écrivez ce qu'il faut corriger. Votre demande nous parvient avec les références du contrat, et nous vous répondons par e-mail. C'est possible jusqu'à trois ans après la date de fin.

Dans les deux cas, la date de fin reste celle du contrat. Deux gestes restent les vôtres, et l'écran vous les rappelle au moment de rouvrir : corriger la déclaration Pajemploi si elle est déjà faite, et l'attestation France Travail si elle est déjà établie. L'application ne peut pas les faire à votre place.

Ce qu'il faut retenir

• Une erreur dans le solde se rattrape après la remise des documents, et la date de fin du contrat ne change pas
• Reçu pour solde refait, dernier bulletin corrigé, déclaration Pajemploi corrigée si elle est déjà faite
• Attestation France Travail corrigée dans votre espace France Travail, ou avec l'aide de Pajemploi si elle a été générée là
• Certificat de travail inchangé
• Six mois pour les sommes d'un reçu signé, trois ans pour un salaire, douze mois pour la rupture
• Dans Zen Assmat : correction en libre-service le premier mois, puis sur demande depuis le dossier jusqu'à trois ans
• Outils : simulateur de solde de tout compte , dossier de fin de contrat