En bref
- • Article d'actualité datée. Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO. L'URL porte « 1906 » (19 juin) : c'est la date de la note ZAMA, pas celle du JO
- • Saisir les prud'hommes sur l'exécution ou la rupture du contrat : 2 ans (art. L. 1471-1). Avant : 5 ans
- • Réclamer des salaires : 3 ans (art. L. 3245-1). Pas plus de 3 ans d'arriérés
- • Ces deux délais tiennent encore en 2026
- • Le plancher de 24 h du temps partiel exclut le particulier employeur. Votre contrat assmat n'a jamais eu à faire 24 h
Une lettre recommandée, un délai, et quelqu'un qui parle de cinq ans. C'était déjà faux en 2015. Voici les délais de 2013, encore ceux d'aujourd'hui.
Cet article est une actualité datée. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (sécurisation de l'emploi) a raccourci les délais pour aller aux prud'hommes. La note ZAMA est du 19 juin 2015. Le JO, lui, est de 2013. On ne réécrit pas l'URL.
Concrètement, cela signifie deux chiffres, et ils n'ont pas bougé.
Deux ans pour le contrat, trois ans pour le salaire
À compter du 1er juillet 2013 :
- litige sur l'exécution ou la rupture du contrat : 2 ans (art. L. 1471-1). Avant : 5 ans
- salaires non payés : 3 ans (art. L. 3245-1). Elle ne peut pas réclamer plus de 3 ans d'arriérés
Prenons un exemple concret. Vous licenciez Samira en mars 2024. En septembre 2026, elle conteste le préavis et l' indemnité de rupture . Deux ans et demi. Le juge regarde d'abord le délai, pas le fond.
Les salaires de 2021, réclamés en 2026 : trop tard, sauf interruption du délai (une action en justice, par exemple). Pas de panique si vous avez payé. Rangez les virements quand même.
Bon à savoir : ces 2 ans / 3 ans sont toujours la règle. Les ordonnances travail de 2017 ont changé la procédure (barème, bureau de conciliation). Elles n'ont pas remis les délais à 5 ans.
Les 24 heures du temps partiel : pas vous
La même loi a imposé 24 heures hebdomadaires minimum aux salariés à temps partiel.
Les particuliers employeurs sont exclus. Votre assmat à 18 h, 22 h ou 9 h le mercredi : le plancher de 24 h ne s'applique pas. Voir horaire hebdomadaire .
Conseil : ne recopiez pas un modèle « 24 h minimum » trouvé pour un commerce. Côté assmat, c'est le contrat, les contraintes légales , et le repos. Pas ce plancher.
Ce qu'il faut retenir
- 2 ans pour le contrat, 3 ans pour les salaires. Encore vrai
- Le délai part des faits, pas du jour où « on se décide »
- 24 h de temps partiel : pas le particulier employeur
- Rupture : licenciement , solde
Questions fréquentes
Combien de temps une assmat a-t-elle pour saisir les prud'hommes ?
Le délai de 2 ans court à partir de quand ?
Dois-je appliquer 24 heures minimum par semaine ?
Ces délais ont-ils bougé avec les ordonnances de 2017 ?
L'URL écrit « conditons ». C'est une autre règle ?
Sources et références
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