Indemnité de rupture de l'assistante maternelle : calcul (1/80e)

Votre cadet rentre à l'école, la lettre de retrait d'enfant est sur le bureau, et voilà la ligne qui bloque dans le solde : les « indemnités de licenciement ». Pas de panique. Voici le calcul concret, côté parent employeur.

Légalement, on parle d'indemnité de rupture, pas d'indemnités de licenciement. Même montant, autre nom. Elle obéit à l'article 121-1 de la convention collective. Concrètement, cela signifie un seuil d'ancienneté, une formule, une liste de motifs, et une assiette qui n'est pas « tout ce que vous avez versé depuis toujours ».

Pour le montant dans le solde : simulateur de solde de tout compte . Pour les dates : calculateur de dates de fin de contrat .

Moins de 9 mois, ou mauvais motif : rien

Le droit s'ouvre si l'ancienneté atteint 9 mois à la date d'envoi du recommandé, ou de remise en mains propres de la lettre. Pas à la date d'ouverture du courrier.

En dessous, aucune indemnité de rupture.

Elle n'est due que pour certains motifs. Les deux qui l'ouvrent vraiment :

• retrait d'enfant
• décès de l'enfant (même formule, même seuil)

Elle n'est pas due en :

• démission
• faute grave ou lourde
• suspension ou retrait d'agrément
• fin de CDD
• rupture en période d'essai
• départ volontaire à la retraite
• décès de l'assistante maternelle

Pour le calcul de l'ancienneté d'accueil : calcul de l'ancienneté .

Point de vigilance : si votre assmat refuse tout le préavis, l'ancienneté qui ouvre l'indemnité s'arrête à la veille du premier jour de préavis. Un contrat tout proche du seuil peut basculer en dessous.

Conseil : avant d'envoyer la lettre, comptez les mois depuis l'embauche (et, en fratrie, depuis l'aîné). Un envoi une semaine trop tôt peut faire tomber le droit.

Au-delà du seuil : la formule

Si le seuil est atteint et que le motif ouvre le droit, vous versez :

indemnité de rupture = total des salaires bruts utiles / 80

Cette indemnité n'est pas soumise à charges sociales ni à l'impôt sur le revenu. Elle n'entre pas dans le prélèvement à la source du solde. Vous ne la déclarez pas comme du salaire.

Qu'est-ce qui entre dans le total des salaires bruts ?

À inclure (en brut) :

• les salaires mensuels, y compris la majoration des heures supplémentaires et les heures complémentaires
• les indemnités de congés payés versées pendant le contrat, y compris celles du solde
• les régularisations de congés
• les régularisations en cours de contrat et la régularisation de fin de contrat
• les primes exceptionnelles
• le préavis , même non effectué, s'il l'a été à votre demande et que vous l'avez rémunéré
• le dernier mois de salaire

À exclure :

• les indemnités d'entretien
• les indemnités de repas
• les frais kilométriques
• l'exonération de charges sur les heures complémentaires et supplémentaires (ce n'est pas un salaire)

Prenons un exemple concret. L'assmat de Malik a 18 mois d'ancienneté, retrait d'enfant. Total des salaires bruts utiles du contrat : 12 000 € (chiffre pédagogique, pas un plancher). Indemnité : 150,00 €.

Bon à savoir : l'assiette, c'est ce contrat, l'enfant dont vous rompez l'accueil. On ne cumule pas les salaires d'un autre enfant, même gardé chez la même nounou.

Fratrie

Si votre nounou a accueilli sans interruption plusieurs de vos enfants, une indemnité peut être due à chaque départ, dès que le seuil d'ancienneté est atteint.

Le seuil de 9 mois s'apprécie avec la reprise d'ancienneté depuis l'embauche de l'aîné. Le cadet peut donc ouvrir le droit même s'il n'est là que depuis quelques mois.

En revanche, le 1/80 du cadet se calcule sur les salaires versés pour le cadet, pas sur le cumul famille.

Impôts, CMG, Pajemploi

Cette indemnité n'est pas un élément de salaire. Elle n'est pas déductible du crédit d'impôt frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans. Elle n'ouvre pas non plus le CMG.

Il n'est pas obligatoire de la déclarer à Pajemploi. Vous pouvez la porter dans la case « Indemnités de rupture » si vous voulez un traceur. Ça ne déclenche ni cotisations ni aide.

Elle entre quand même dans le solde de tout compte  : c'est une somme due, même hors bulletin de paie classique.

Ce qu'il faut retenir

• Nom légal : indemnité de rupture. Seuil : 9 mois à la notification
• Formule : salaires bruts utiles ÷ 80
• Motifs : surtout retrait d'enfant et décès de l'enfant
• Fratrie : seuil éventuellement repris depuis l'aîné, assiette = l'enfant qui part
• Pas de charges, pas de crédit d'impôt, pas de CMG

Pour enchaîner : solde de tout compte , préavis , lettre de licenciement .