Zen avec mon assmat par Zen Assmat
Fin de contrat

Retrait ou suspension d'agrément : rompre le contrat tout de suite

L'agrément de votre assmat est suspendu ou retiré : vous devez rompre, sans préavis ni indemnité de rupture, avec une lettre et un solde de tout compte.

3 min de lecture
Mère dans le palier aux boîtes aux lettres, lettre officielle à la main
Publié le 2 septembre 2026

En bref

  • • Sans agrément valide, vous devez rompre. Continuer l'accueil n'est pas une option
  • • Aucun préavis. La fin peut tomber un samedi, un dimanche ou un férié
  • • Aucune indemnité de rupture (CCN depuis 2022). Pas de prime de précarité non plus
  • • Vous notifiez vous-même par lettre (retrait d'enfant lié à la perte d'agrément)
  • • Le solde reste dû : dernier mois, congés, régularisation d'année incomplète

La PMI vous écrit : agrément suspendu. Votre premier réflexe, c'est d'attendre, « on verra bien ». Mauvais réflexe. Sans agrément, vous n'avez plus le droit d'employer une assistante maternelle. Voici ce que vous devez faire tout de suite.

Le retrait ou la suspension d'agrément obéit à l'article 119.3 de la convention collective. Concrètement, cela signifie : rupture obligatoire, pas de préavis, pas d'indemnité de rupture.

Pour le solde : simulateur de solde de tout compte . Pour les dates (ici, pas de préavis à caler) : calculateur de dates de fin de contrat .

Vous n'avez pas le choix de continuer

Suspension, retrait, non-renouvellement : le contrat doit être rompu. Votre volonté de « garder le contact en attendant » ne change rien. Vous ne pouvez pas employer une assmat sans agrément en cours.

Vous pouvez, plus tard, l'embaucher comme garde d'enfants à votre domicile. C'est un nouveau contrat, un autre statut, d'autres cotisations. Pas une suite du contrat assmat.

Cette obligation vaut aussi si elle perd son agrément après la naissance de son enfant.

La procédure : une lettre, de votre part

Vous envoyez en recommandé une lettre de retrait d'enfant liée à la suspension ou au retrait d'agrément. C'est vous qui notifiez. La PMI ne rompt pas le contrat de travail à votre place.

Le contrat prend fin à la notification de la suspension ou du retrait. Si elle perd l'agrément du fait de la naissance de son propre enfant et qu'elle est encore en congé maternité, la fin se cale sur le retour de ce congé.

Pas d'entretien préalable. Pas de préavis à proposer « au cas où ».

Conseil : joignez (ou visez) le courrier PMI. La lettre doit dire le motif réel. Un « retrait d'enfant » vague, alors que l'agrément est retiré, mélange deux régimes (préavis, indemnité).

Pas de préavis

Aucun préavis à effectuer. La date de fin n'est pas reportée au lundi si elle tombe un samedi, un dimanche ou un férié.

Le solde, sans l'indemnité qu'on attend

Pas d' indemnité de rupture depuis la CCN de 2022. Pas de prime de précarité non plus, même en CDD.

Vous devez quand même :

Si elle était en congé maternité et a perdu l'agrément à la naissance de son enfant, les congés acquis pendant ce congé maternité restent dus.

Une réduction de places (l'agrément n'est pas retiré, une place saute, souvent à la naissance de son bébé) n'est pas le même dossier qu'un retrait total. Ne copiez pas cette procédure les yeux fermés : selon les cas, vous êtes plutôt sur un retrait d'enfant « classique » pour le contrat concerné. En cas de doute, n'inventez pas l'indemnité.

Puis les documents : certificat de travail , reçu, attestation France Travail , déclaration Pajemploi de fin .

Bon à savoir : l'échéance d'un agrément sans décision PMI n'est pas tranchée ici. Un agrément qui « expire tout seul », ce n'est pas le même texte qu'un retrait. Ne bricolez pas une rupture automatique.

Ce qu'il faut retenir

  • Rupture obligatoire, dès la suspension
  • Lettre de votre part, pas de préavis
  • Pas d'indemnité de rupture, pas de précarité
  • Congés (et régularisation d'année incomplète) restent dus
  • Date de fin : notification, sans report week-end

Pour enchaîner : licenciement selon le motif , solde , lettre .

Questions fréquentes

Dois-je vraiment licencier si l'agrément est seulement suspendu ?
Oui. Suspension, retrait ou non-renouvellement : vous ne pouvez plus l'employer comme assistante maternelle. La rupture s'impose, même si vous vous entendez bien et que vous espérez un retour de l'agrément.
Y a-t-il un préavis ?
Non. Aucun préavis à effectuer. Le contrat se termine à la notification, sans report au lundi suivant.
L'indemnité de rupture est-elle due ?
Non, depuis la convention collective de 2022. Vous versez les congés dus et, en année incomplète, la régularisation. Pas l'indemnité de rupture, pas la précarité CDD.
Qui envoie la lettre ?
Vous, parent employeur. Ce n'est pas la PMI qui rompt le contrat de travail. Vous notifiez le retrait d'enfant lié à la suspension ou au retrait d'agrément.
Puis-je la réembaucher ensuite ?
Oui, mais pas comme assmat tant que l'agrément n'est pas rétabli. Une garde à votre domicile, c'est un autre métier, un autre contrat, d'autres règles.

Sources et références

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