Déclaration Pajemploi de fin de contrat : mode d'emploi parent

Le solde de tout compte est calé, les documents de fin de contrat sont prêts… et il reste l'écran Pajemploi. Une mauvaise date, une indemnité dans la mauvaise case, et le net ou le CMG déraille. Pas de panique. Voici le mode d'emploi concret de la dernière déclaration.

La déclaration Pajemploi de fin de contrat obéit aux mêmes logiques que la déclaration mensuelle , avec des cases en plus pour la rupture. Concrètement, cela signifie que vous déclarez le dernier jour de contrat, vous signalez la fin, et vous répartissez salaire du dernier mois et indemnités de rupture dans les bonnes rubriques.

Calculez d'abord les montants avec le simulateur de solde de tout compte et le calculateur de dates de fin de contrat . L' estimateur de fiche de paie sert de contrôle avant envoi.

Avant de cliquer : avoir le solde sous les yeux

Vous déclarez ce que vous devez au titre de la rupture, tel que détaillé dans le solde de tout compte  :

• salaire du dernier mois (prorata en heures si fin en cours de mois)
• régularisation d'année incomplète le cas échéant
• indemnités de congés payés (acquis non pris et/ou en cours)
• indemnité compensatrice de préavis si vous dispensez l'exécution tout en la rémunérant
• prime de précarité CDD (10 %) si CDD
• indemnité de rupture si due
• indemnité de départ volontaire à la retraite le cas échéant
• entretien / repas / km des seuls jours réellement accueillis le dernier mois

L'écran des dates : le piège classique

Dans la période déclarée, remplacez le dernier jour du mois civil par le dernier jour de contrat.

Exemple : contrat qui se termine le 12 mars → période du 1er au 12 mars (sauf règle particulière d'embauche / rupture), pas jusqu'au 31.

Puis :

1. répondez Oui à « Voulez-vous signaler une fin de contrat »
2. indiquez la date de fin
3. cochez l'enfant concerné (depuis janvier 2026, une déclaration par enfant : ne signalez la fin que sur le contrat / enfant qui s'arrête)

Que mettre dans chaque case ?

Salaire net total

Additionnez en net, côté « salaire » :

• le salaire du dernier mois
• la régularisation de mensualisation en année incomplète, si elle est due

Ne noyez pas dedans, sans les distinguer, les indemnités qui ont leurs propres cases fin de contrat.

Nombre d'heures normales

Partez des heures du dernier mois (mensualisation proratisée / heures dues), puis :

• ajoutez le cas échéant la conversion en heures liée à la régularisation d'année incomplète (montant / taux), selon la logique déjà vue pour les déclarations mensuelles
• retirez les heures au-delà de 45 h à reporter en heures majorées
• n'y convertissez pas l'indemnité de rupture, le préavis compensateur ou la précarité

Heures complémentaires et majorées

Uniquement celles réellement effectuées pendant le dernier mois d'accueil. Pas celles « inventées » pour faire passer une indemnité de rupture.

Cases indemnités de fin de contrat

Quand le portail les affiche après le signalement de fin, indiquez en net le cas échéant :

Indemnité de rupture : seulement si elle est due

L'indemnité de rupture n'est pas automatique. Elle s'ouvre surtout en retrait d'enfant ou décès de l'enfant, à partir de 9 mois d'ancienneté, selon la formule CCN (base / 80). Détail dans le solde de tout compte et les indemnités de licenciement.

Elle n'est en principe pas due en démission, faute grave ou lourde, retrait d'agrément, rupture en période d'essai, ni départ volontaire à la retraite.

Plafond CMG : mois sensible

Un mois de STC cumule souvent salaire + CP + autres lignes. Surveillez le plafond horaire CMG (8,09 € net/h sur le coût global pertinent). Un dépassement peut faire mal au reste à charge.

Timing : déclaration, paiement, Pajemploi+

En principe, le solde se verse au bon moment (dernier jour d'accueil, ou fin de préavis rémunéré non effectué). La déclaration suit la logique du portail :

• flux classique : beaucoup de parents déclarent pour obtenir le net après PAS avant de virer
• Pajemploi+ : l'organisme prélève / reverse selon la déclaration ; le calendrier n'est pas le même

Dans les deux cas : ne confondez pas date de fin de contrat et date de déclaration.

Si l'écran bloque ou affiche un calcul bizarre

Le portail évolue. Des parents ont historiquement signalé des écrans qui imposaient une indemnité de rupture minimale ou des exonérations d'heures majorées incorrectes en fin de contrat. Ne prenez pas un vieux contournement pour une règle.

En pratique :

1. vérifiez que l'indemnité est bien due (ou non) d'après le motif et l'ancienneté
2. contrôlez vos montants avec le simulateur STC
3. si l'UI empêche une saisie cohérente, contactez Pajemploi (pajemploi@urssaf.fr) avec votre détail de calcul

Ce qu'il faut retenir

• Dernier jour de contrat dans les dates + signalement de fin + enfant concerné
• Salaire dernier mois (± régularisation d'année incomplète) d'un côté ; indemnités de rupture dans leurs cases
• Indemnité de rupture seulement si due (≥ 9 mois + bon motif)
• Heures complémentaires et majorées = dernier mois réel seulement
• Outils : STC , dates , paie

Checklist parent

• [ ] Calculer le solde de tout compte
• [ ] Noter le dernier jour de contrat (préavis / dispense)
• [ ] Remplir la déclaration : dates, fin de contrat, enfant
• [ ] Ventiler salaire / régul / CP / préavis / précarité / indemnité de rupture
• [ ] Vérifier heures normales vs heures complémentaires et majorées du dernier mois
• [ ] Contrôler le plafond CMG si le mois est chargé
• [ ] Archiver bulletin, reçu STC et confirmation Pajemploi