Fin de contrat assistante maternelle : les étapes, du préavis aux documents

Chloé entre à l'école le 1er septembre. Vous savez qu'il faut arrêter le contrat avec votre assistante maternelle, mais par quoi commencer ? La lettre, le préavis, les sommes, les papiers. Pas de panique. Voici les étapes, dans l'ordre.

La fin de contrat d'une assistante maternelle suit cinq étapes : vous identifiez le motif, vous envoyez la lettre, le préavis court jusqu'à la date de fin, vous versez le solde de tout compte, puis vous remettez les documents et faites la dernière déclaration Pajemploi. Concrètement, cela signifie que presque tout se joue au moment de la lettre : c'est elle qui fixe la date de fin.

Étape 1 : qui arrête, et pourquoi ? Le motif décide de tout

Le motif décide du préavis, des indemnités et de la date de fin. Si c'est vous qui arrêtez (école, déménagement, autre mode de garde, désaccord), c'est un licenciement pour retrait d'enfant. Vous n'avez pas à le justifier, sauf cas particulier comme une assistante maternelle enceinte , mais vous devez respecter la procédure.

Point de vigilance : ne transformez jamais un désaccord en faute grave pour éviter un préavis. La faute grave demande des faits précis et datés, et elle se conteste. Le détail est dans la rupture de contrat, cas par cas .

Étape 2 : la lettre de licenciement

En retrait d'enfant, vous notifiez votre décision par écrit, en recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge. La lettre dit que vous ne lui confiez plus votre enfant, donne la durée du préavis, et l'une de ces deux phrases seulement : vous lui demandez de l'effectuer, ou vous l'en dispensez.

Ce qu'elle ne dit pas compte autant. Aucun montant, le solde se calcule plus tard. Et jamais « le préavis ne sera pas fait à sa demande » : au moment où vous écrivez, ce fait n'existe pas encore.

Notre modèle de lettre de licenciement pour retrait d'enfant se remplit en ligne, s'imprime ou se copie dans Word.

Conseil : imprimez deux exemplaires et signez les deux. En main propre, faites dater et signer le vôtre (« reçu en main propre le ... »). C'est votre seule preuve de la date de départ du préavis.

Étape 3 : le préavis et la date de fin

Le préavis dépend de l'ancienneté d'accueil de l'enfant :

Il démarre à la première présentation de la lettre. En main propre, c'est le jour de la remise. En recommandé, c'est le deuxième jour après l'envoi qui n'est ni un dimanche ni un jour férié, pas le jour où elle va chercher le pli à la poste.

Si c'est vous qui arrêtez (retrait de l'enfant), la fin du contrat ne tombe jamais un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé : elle est reportée au jour ouvré suivant. Pour une faute grave, un retrait d'agrément ou une fin de CDD, la date n'est pas reportée. Les congés payés pris pendant le préavis le repoussent d'autant.

Prenons un exemple concret. Chloé est accueillie depuis le 2 septembre 2024. Ses parents postent la lettre en recommandé le mercredi 29 juillet 2026. Première présentation le vendredi 31 juillet, un mois de préavis, qui s'achève le dimanche 30 août. La fin du contrat est donc reportée au lundi 31 août, la veille de la rentrée. Refaites le calcul avec vos dates :

Préavis effectué, dispensé ou interrompu par elle : quelle date de fin ?

Quand le préavis est effectué, ou que vous l'en dispensez, la date de fin est celle qui a été calculée, et c'est elle qui figure sur tous les documents. Une seule situation la déplace : votre assistante maternelle arrête son préavis avant la fin, de sa propre initiative. Le contrat prend alors fin à son dernier jour travaillé (art. 64 de la convention collective). Ce qui change aussi, c'est l'argent :

• vous la dispensez de tout le préavis : vous lui versez une indemnité compensatrice de préavis
• vous la dispensez d'une partie seulement : elle est payée normalement jusqu'à la fin
• elle arrête à sa demande : les jours non travaillés ne sont pas payés, et si vous n'avez pas accepté cet arrêt par écrit, vous pouvez lui réclamer une indemnité égale au salaire net de la durée non effectuée (art. 64.2)

Le détail des durées et des cas particuliers est dans le préavis de l'assistante maternelle .

Étape 4 : le solde de tout compte

Le dernier jour, vous versez le solde de tout compte . Il regroupe au minimum le salaire du dernier mois et les congés payés dus. Selon le motif et le contrat, s'y ajoutent l'indemnité de rupture, l'indemnité compensatrice de préavis, la régularisation de salaire en année incomplète, la prime de précarité en CDD, et les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques des seuls jours accueillis.

L'indemnité de rupture est due en retrait d'enfant dès 9 mois d'ancienneté. Voici le calcul exact :

Indemnité de rupture = total des salaires bruts du contrat / 80

Ce qu'on met dans ce total, et ce qu'on en retire, est détaillé dans l'indemnité de rupture .

Bon à savoir : c'est l'étape où les erreurs coûtent le plus cher, parce qu'elle mélange congés payés, régularisation et préavis. L'offre fin de contrat de Zen Assmat calcule le solde ligne par ligne à partir de vos bulletins, prépare la lettre avec les dates exactes et vous rappelle chaque échéance.

Étape 5 : les documents et la déclaration Pajemploi

Vous devez remettre quatre documents le jour de la fin du contrat. Une exception : quand c'est votre assistante maternelle qui n'a pas effectué tout son préavis, à sa demande, vous avez jusqu'à deux semaines calendaires après la date de fin pour les remettre et verser les indemnités (art. 69 de la convention collective).

1. la dernière fiche de paie, avec le salaire du dernier mois et les lignes du solde qui passent en paie
2. le certificat de travail , qui mentionne la portabilité de la prévoyance
3. le reçu pour solde de tout compte , avec le détail des sommes versées
4. l' attestation France Travail , que vous préparez avant cette date, le plus simplement depuis Pajemploi (montants en brut)

Si vous fournissiez les repas, ajoutez l' attestation de montant des repas fournis , pour sa déclaration de revenus. Une lettre de recommandation reste facultative.

Elle n'est pas obligée de signer le reçu pour solde. Un refus ne vous autorise pas à retenir l'argent. L'effet libératoire ne porte que sur les sommes écrites, et elle a 6 mois pour dénoncer le reçu.

Reste la dernière déclaration Pajemploi de fin de contrat , entre le 25 du mois de la fin du contrat et le 5 du mois suivant. Ce n'est pas le même geste que la remise des papiers.

Conseil : conservez une copie de chaque pièce. Pas besoin d'un classeur : un dossier scanné suffit, tant que vous le retrouvez.

Checklist parent

• [ ] Motif identifié (retrait d'enfant si c'est vous)
• [ ] Lettre envoyée ou remise, deux exemplaires signés
• [ ] Préavis et date de fin calculés
• [ ] Solde de tout compte calculé et versé le dernier jour
• [ ] Dernière fiche de paie
• [ ] Certificat de travail (prévoyance)
• [ ] Reçu pour solde de tout compte détaillé
• [ ] Attestation France Travail
• [ ] Attestation repas si besoin
• [ ] Déclaration Pajemploi de fin de contrat (du 25 au 5)

Ce qu'il faut retenir

• Le motif décide du préavis et des indemnités
• La lettre dit seulement « effectuez le préavis » ou « je vous en dispense », sans montant
• Le préavis part à la première présentation, et sur un retrait de l'enfant la fin se reporte au jour ouvré suivant
• La date de fin ne bouge pas si vous dispensez du préavis, elle devient le dernier jour travaillé si c'est elle qui l'arrête
• Solde et quatre documents le dernier jour, Pajemploi entre le 25 et le 5