Zen avec mon assmat par Zen Assmat
Fin de contrat

Documents de fin de contrat de l'assistante maternelle : le pack obligatoire

Dernière fiche de paie, certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail : quels documents remettre à votre assmat, quand, et lesquels sont optionnels.

3 min de lecture
Père qui remet une chemise de papiers à l'assistante maternelle sur le perron, enfant qui fait un signe
Publié le 2 septembre 2026

En bref

  • • Quatre documents obligatoires : dernière fiche de paie, certificat de travail (dont la portabilité de la prévoyance), reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail
  • • Vous les remettez en principe le dernier jour d'accueil. Si vous avez dispensé le préavis et que vous le rémunérez, la remise peut se faire à la date de fin du préavis
  • • L'attestation repas est obligatoire si vous fournissiez les repas. Une lettre de recommandation est facultative
  • • Conservez une copie de chaque pièce. La date de fin inscrite est celle du contrat, que le préavis ait été fait ou non
  • • Le calcul du solde se fait à part : simulateur de solde

Dernier jour la semaine prochaine. Vous avez la lettre, le préavis, le solde en tête. Reste la liasse : quoi imprimer, quoi faire signer, à quelle date. Voici le pack, sans les outils magiques d'autrefois.

Les documents de fin de contrat de l'assistante maternelle obéissent aux mêmes obligations que pour tout salarié du particulier employeur. Concrètement, cela signifie : quatre pièces obligatoires, une cinquième si vous fournissiez les repas, et une date de remise calée sur la fin du contrat, pas sur l'humeur du mois.

Pour les montants : simulateur de solde de tout compte . Pour les dates : calculateur de dates de fin de contrat .

Les 4 documents obligatoires

1. La dernière fiche de paie

Celle du mois de la rupture, avec le salaire du dernier mois proratisé le cas échéant, et les lignes du solde qui passent en paie.

2. Le certificat de travail

Il indique la période d'emploi. Il doit aussi mentionner la portabilité de la prévoyance. Le détail est dans le certificat de travail .

3. Le reçu pour solde de tout compte

Vous versez le solde et vous remettez un reçu détaillé : salaire du dernier mois, CP, indemnité de rupture le cas échéant, préavis compensateur, régularisation, précarité CDD, indemnités des jours accueillis.

Elle n'est pas obligée de signer. Un refus ne vous autorise pas à retenir l'argent. L'effet libératoire ne porte que sur les sommes écrites. Elle a 6 mois pour dénoncer le reçu.

4. L'attestation France Travail

L'attestation employeur se transmet à France Travail (qui a remplacé Pôle emploi). C'est le document indispensable pour faire valoir ses droits à l'allocation chômage. Le plus simple : la générer directement depuis Pajemploi. Tous les montants se saisissent en brut. Mode d'emploi : attestation France Travail .

Les pièces en plus

Si vous fournissiez les repas : attestation de montant des repas fournis , pour sa déclaration de revenus.

Une lettre de recommandation : facultative, utile pour ses prochains entretiens.

Quand les donner

En principe, le dernier jour d'accueil.

Si vous l'avez dispensée d'effectuer le préavis et que vous le lui rémunérez, vous pouvez remettre le pack le jour de la fin théorique de ce préavis.

La date de fin inscrite sur les documents est celle du contrat. Elle ne bouge pas si le préavis n'a pas été fait. C'est le solde qui enregistre l'inexécution, pas le calendrier.

Conservez une copie de chaque pièce. Pas besoin d'un classeur notarié : un dossier scanné suffit, tant qu'il est retrouvable.

La dernière déclaration Pajemploi de fin de contrat se fait dans la fenêtre habituelle (du 25 au 5), ce n'est pas le même geste que la remise des papiers.

Ce qu'il faut retenir

  • 4 documents, plus l'attestation repas le cas échéant
  • Remise le dernier jour d'accueil (ou fin de préavis rémunéré)
  • Date de fin = date du contrat
  • France Travail remplace Pôle emploi sur les formulaires
  • Solde payé même sans signature du reçu

Checklist parent

  • [ ] Dernière fiche de paie
  • [ ] Certificat de travail (prévoyance)
  • [ ] Reçu de solde détaillé + virement
  • [ ] Attestation France Travail (Pajemploi)
  • [ ] Attestation repas si besoin
  • [ ] Copies classées

Questions fréquentes

Quels documents dois-je donner à mon assmat en fin de contrat ?
La dernière fiche de paie, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte (avec le détail des sommes) et l'attestation employeur France Travail (qui remplace Pôle emploi). Plus l'attestation de repas si vous les fournissiez.
Quand les remettre ?
Le dernier jour d'accueil de votre enfant. Si vous l'avez dispensée d'effectuer un préavis que vous lui payez, vous pouvez remettre le pack à la date de fin théorique de ce préavis.
L'attestation employeur s'appelle-t-elle France Travail ou Pôle emploi ?
Le document s'appelle attestation employeur France Travail. Le nom historique Pôle emploi reste parfois utilisé dans le langage courant. Le plus simple est de la générer depuis Pajemploi.
Elle refuse de signer le reçu pour solde. Je retiens le paiement ?
Non. Vous devez payer. Le reçu est à remettre ; son effet libératoire ne porte que sur les sommes mentionnées, et elle peut le dénoncer dans les 6 mois.
La date de fin change-t-elle si le préavis n'est pas fait ?
Non. La date de fin est celle du contrat. Le préavis non exécuté se règle dans le solde, pas en décalant les papiers. Voir [le préavis](/preavis-assistante-maternelle).

Sources et références

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