Zen avec mon assmat par Zen Assmat
Fin de contrat

Certificat de travail de l'assistante maternelle : mentions et délai

Certificat de travail de votre assmat en fin de contrat : mentions obligatoires, portabilité de la prévoyance IRCEM, date de remise, risques si vous ne le donnez pas.

3 min de lecture
Une mère de famille remet chaleureusement la pochette de documents de fin de contrat à son assistante maternelle
Publié le 2 septembre 2026

En bref

  • • Obligatoire à toute fin de contrat : retrait d'enfant, démission, rupture d'essai, inaptitude. Motif indifférent
  • • Mentions : vos identités, les siennes, dates de début et de fin, emploi (assistante maternelle), lieu, date, signature
  • • Depuis 2015 : portabilité de la prévoyance IRCEM (décès, invalidité, incapacité). Sans cette phrase, le certificat est incomplet
  • • Remise avec le solde : dernier jour d'accueil, ou fin théorique du préavis s'il est dispensé et payé
  • • Non-remise ou mentions fausses : amende (contravention) et dommages-intérêts. Le préjudice est présumé

Dernier jour vendredi. Vous avez le solde en tête, l'attestation France Travail sous le coude. Reste ce papier qu'on oublie : le certificat. Sans lui, elle n'a rien à montrer à un bailleur, à une banque, à un prochain parent.

Le certificat de travail de l'assistante maternelle obéit aux mêmes règles que pour tout salarié. Concrètement, cela signifie : un document obligatoire, des mentions précises, et une phrase sur la prévoyance IRCEM depuis 2015.

Le pack complet : documents de fin de contrat . Les montants : simulateur de solde . Les dates : calculateur de dates de fin .

Ce qu'il doit porter

  • votre identité (nom, adresse)
  • la sienne (nom, prénom, adresse)
  • les dates de début et de fin du contrat
  • la nature de l'emploi : assistante maternelle
  • la date de remise, le lieu, votre signature

Facultatif, et souvent utile : prénoms et âge des enfants accueillis, type d'accueil (temps plein, périscolaire). Ça l'aide pour la suite, ça ne vous engage pas sur le motif de la rupture. Le motif, lui, n'a pas à figurer.

Depuis le 1er juin 2015, vous devez ajouter la mention de portabilité de la prévoyance (décès, invalidité, incapacité) IRCEM. Sans ça, le certificat est incomplet. C'est obligatoire, pas un « plus ».

Conseil : une phrase type, recopiée du modèle IRCEM / CCN, plutôt qu'une formule inventée à 23 h. Vérifiez qu'elle parle bien de portabilité, pas seulement « prévoyance souscrite ».

Quand le donner

En même temps que le reçu pour solde et l' attestation France Travail .

En licenciement (retrait d'enfant) : dernier jour travaillé, sauf dispense de préavis rémunéré. Dans ce cas, la remise peut se faire à la date de fin théorique du préavis.

En démission  : à l'issue de son préavis, sauf si vous avez accepté qu'elle ne l'effectue pas.

La date de fin écrite est celle du contrat. Un préavis non fait ne la décale pas.

Conservez une copie. Un scan dans le dossier du contrat suffit.

Prenons un exemple concret. Les parents de Léa rompent au 15 mars, préavis de 15 jours dispensé et payé. Le certificat peut partir le jour de la fin théorique de ce préavis. La date de fin inscrite, elle, reste celle du contrat.

Si vous ne le remettez pas

Le Code du travail est net : au paiement du salaire de fin, l'employeur remet les documents. Ici, le certificat en fait partie.

Absence de mentions, mentions inexactes, ou pas de certificat du tout : prud'hommes. Amende (contravention de 4e classe) et dommages-intérêts. Le préjudice est présumé. Elle n'a pas à prouver qu'un bailleur a refusé son dossier.

Bon à savoir : un certificat antidaté, ou une date de fin « arrangée » pour lui rendre service, c'est une mention inexacte. Vous vous exposez. La date vraie, même si elle la trouve sèche.

La dernière déclaration Pajemploi de fin de contrat est un autre geste. Le certificat, lui, se remet à elle.

Ce qu'il faut retenir

  • Obligatoire, quel que soit le motif
  • Identités, dates, emploi, signature, portabilité IRCEM
  • Remise avec le solde, en principe le dernier jour d'accueil
  • Date de fin = date du contrat, préavis non fait ou pas
  • Simulateur de solde

Questions fréquentes

Le certificat de travail est-il obligatoire pour une assmat ?
Oui. Comme pour tout salarié. Démission, licenciement (retrait d'enfant), rupture d'essai, inaptitude : vous le remettez. C'est l'un des quatre documents du pack de fin de contrat.
Que dois-je écrire dessus ?
Identités (vous, elle), dates de début et de fin du contrat, nature de l'emploi (assistante maternelle), date et lieu, votre signature. La mention de portabilité de la prévoyance IRCEM est obligatoire depuis le 1er juin 2015. Prénoms des enfants et type d'accueil (temps plein, périscolaire) sont facultatifs, souvent utiles.
Quand le remettre ?
En principe le dernier jour d'accueil, avec le solde de tout compte et l'attestation France Travail. Si vous l'avez dispensée d'un préavis que vous payez, vous pouvez remettre le pack à la date de fin théorique de ce préavis.
Que se passe-t-il si je ne le donne pas ?
Elle peut saisir les prud'hommes. Amende (contravention de 4e classe) et dommages-intérêts : le préjudice est considéré comme automatique, elle n'a pas à le démontrer pièce par pièce.
La date de fin change-t-elle si le préavis n'est pas fait ?
Non. La date inscrite est celle de fin du contrat. Le préavis non exécuté se règle dans le solde, pas en reculant la date du certificat.

Sources et références

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