Certificat de travail de l'assistante maternelle : mentions et délai

Dernier jour vendredi. Vous avez le solde en tête, l'attestation France Travail sous le coude. Reste ce papier qu'on oublie : le certificat. Sans lui, elle n'a rien à montrer à un bailleur, à une banque, à un prochain parent.

Le certificat de travail de l'assistante maternelle obéit aux mêmes règles que pour tout salarié. Concrètement, cela signifie : un document obligatoire, des mentions précises, et une phrase sur la prévoyance IRCEM depuis 2015.

Le pack complet : documents de fin de contrat . Les montants : simulateur de solde . Les dates : calculateur de dates de fin .

Ce qu'il doit porter

• votre identité (nom, adresse)
• la sienne (nom, prénom, adresse)
• les dates de début et de fin du contrat
• la nature de l'emploi : assistante maternelle
• la date de remise, le lieu, votre signature

Facultatif, et souvent utile : prénoms et âge des enfants accueillis, type d'accueil (temps plein, périscolaire). Ça l'aide pour la suite, ça ne vous engage pas sur le motif de la rupture. Le motif, lui, n'a pas à figurer.

Depuis le 1er juin 2015, vous devez ajouter la mention de portabilité de la prévoyance (décès, invalidité, incapacité) IRCEM. Sans ça, le certificat est incomplet. C'est obligatoire, pas un « plus ».

Conseil : une phrase type, recopiée du modèle IRCEM / CCN, plutôt qu'une formule inventée à 23 h. Vérifiez qu'elle parle bien de portabilité, pas seulement « prévoyance souscrite ».

Quand le donner

En même temps que le reçu pour solde et l' attestation France Travail .

En licenciement (retrait d'enfant) : dernier jour travaillé, sauf dispense de préavis rémunéré. Dans ce cas, la remise peut se faire à la date de fin théorique du préavis.

En démission  : à l'issue de son préavis.

Quel que soit le motif, si c'est votre assistante maternelle qui arrête son préavis avant la fin, de sa propre initiative, le contrat prend fin à son dernier jour travaillé (art. 64 de la convention collective). C'est cette date qui s'écrit sur le certificat, et vous avez alors jusqu'à deux semaines calendaires après elle pour le remettre (art. 69). Un préavis dont vous l'avez dispensée, lui, ne décale rien : la date de fin reste la date prévue.

Conservez une copie. Un scan dans le dossier du contrat suffit.

Prenons un exemple concret. Les parents de Léa rompent au 15 mars, préavis de 15 jours dispensé et payé. Le certificat peut partir le jour de la fin théorique de ce préavis. La date de fin inscrite, elle, reste celle du contrat.

Si vous ne le remettez pas

Le Code du travail est net : au paiement du salaire de fin, l'employeur remet les documents. Ici, le certificat en fait partie.

Pas de certificat du tout : amende (contravention de 4e classe). Absence de mentions ou mentions inexactes : elle peut obtenir des prud'hommes que le certificat soit rectifié. Dans tous les cas, des dommages-intérêts ne sont accordés que si elle prouve son préjudice : depuis un arrêt du 13 avril 2016, le préjudice n'est plus présumé, les juges l'apprécient au cas par cas.

Bon à savoir : un certificat antidaté, ou une date de fin « arrangée » pour lui rendre service, c'est une mention inexacte. Vous vous exposez. La date vraie, même si elle la trouve sèche.

La dernière déclaration Pajemploi de fin de contrat est un autre geste. Le certificat, lui, se remet à elle.

Ce qu'il faut retenir

• Obligatoire, quel que soit le motif
• Identités, dates, emploi, signature, portabilité IRCEM
• Remise avec le solde, en principe le dernier jour d'accueil
• Date de fin = date prévue si vous dispensez du préavis, dernier jour travaillé si c'est elle qui l'arrête
• Simulateur de solde