Décès de l'assistante maternelle : ce que doit faire le parent employeur

Vous apprenez le décès de votre assistante maternelle. Au chagrin s'ajoutent des questions très concrètes : votre enfant n'a plus de mode d'accueil, et il reste un contrat de travail à clore. Voici ce que la convention collective vous demande, et rien de plus.

Le décès de l'assistante maternelle obéit à des règles précises définies par la convention collective, à l'article 63.3.2 du socle commun, auquel renvoie l'article 119.4.1 propre aux assistants maternels. Concrètement, cela signifie que la procédure est plus courte que pour toute autre fin de contrat : pas de lettre, pas de préavis, deux sommes à verser et trois documents à remettre.

Pour chiffrer ce qui reste dû, le simulateur de solde de tout compte propose le motif « Décès de l'assistante maternelle ».

Le contrat s'arrête le jour du décès

Le décès de la salariée entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès. Vous n'avez rien à notifier et aucune date de fin à calculer : c'est celle du décès, et c'est elle qui figure sur tous les documents.

Ce motif n'ouvre ni préavis , ni indemnité de rupture , ni prime de précarité, même si le contrat était un CDD. C'est l'une des différences avec le décès de l'enfant accueilli, qui obéit à un autre article de la convention et ouvre d'autres versements.

Ce que vous versez à ses ayants droit

Les sommes ne vont plus à votre assistante maternelle, mais à ses ayants droit, c'est-à-dire ses héritiers. Vous devez leur verser deux sommes, et seulement deux :

1. le dernier salaire dû au jour du décès, c'est-à-dire le salaire du dernier mois arrêté à cette date
2. une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non rémunérés au jour du décès, calculée comme dans toute fin de contrat (voir les indemnités de congés payés en fin de contrat )

Le décès suit parfois un long arrêt maladie. Dans ce cas, l'arrêt a continué d'ouvrir des congés payés, à un rythme réduit (2 jours ouvrables par mois, plafond 24 sur la période de référence). Ces jours entrent dans l'indemnité versée aux ayants droit, comme les autres. Le détail est dans les congés payés pendant un arrêt maladie .

A noter : la convention fixe un délai pour remettre les documents, pas pour verser ces sommes. Elle les traite dans un alinéa distinct, et aucun autre texte ne fixe de date limite au versement.

Bon à savoir : le décès de la salariée peut ouvrir droit, sous conditions, aux prestations du régime de prévoyance de la branche, prévu à l'annexe 3 de la convention collective. Les ayants droit en font la demande eux-mêmes auprès de l'IRCEM Prévoyance. Ce n'est pas vous qui les versez, et rien ne s'ajoute à votre solde à ce titre.

Trois documents, dans les trente jours

Vous devez informer les ayants droit de la rupture du contrat de travail. Vous leur remettez ensuite, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès :

• le dernier bulletin de salaire
• le certificat de travail
• le reçu pour solde de tout compte , qui détaille les sommes versées

Ce délai de trente jours remplace la règle habituelle, qui veut que les documents soient remis le jour même de la fin du contrat.

Conseil : gardez une copie de chaque document et une trace de leur remise, avec la date. Pas besoin d'un classeur : un dossier scanné suffit, tant que vous le retrouvez.

Et l'attestation France Travail ?

Dans ce cas, il n'y en a PAS. L'article 63.3.2 énumère les documents dus aux ayants droit : le dernier bulletin, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. L' attestation France Travail , que l'article 69 compte parmi les documents de fin de contrat dans le cas général, n'y figure pas. Elle sert à la salariée pour faire valoir ses droits au chômage.

Autrement dit, vous n'avez ni à la générer sur Pajemploi, ni à la remplir sur votre espace employeur France Travail.

La déclaration de fin de contrat à Pajemploi

La convention vous demande d'informer l'organisme auquel vous déclarez l'emploi de votre salariée. Pour un parent employeur, c'est Pajemploi. Vous faites donc la déclaration de fin de contrat sur Pajemploi , comme pour tout autre motif, entre le 25 du mois de la fin du contrat et le 5 du mois suivant.

Vous y portez le salaire du dernier mois et l'indemnité compensatrice de congés payés. Il n'y a ni préavis ni indemnité de rupture à déclarer.

Prenons un exemple concret

Léa est accueillie chez Martine depuis deux ans, en CDI. Martine décède un mardi, en milieu de mois. Le contrat s'arrête ce mardi-là. Les parents de Léa versent aux héritiers de Martine le salaire du mois arrêté à ce jour, et l'indemnité pour les congés acquis qu'elle n'avait pas encore pris. Ils leur remettent le dernier bulletin, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte dans les trente jours, puis déclarent la fin du contrat à Pajemploi à partir du 25.

Pas d'indemnité de rupture malgré les deux ans d'ancienneté, pas de préavis, et pas d'attestation France Travail. Refaites le calcul avec vos propres dates dans le simulateur de solde de tout compte .

Retrouver un mode d'accueil pour votre enfant

Reste la question la plus pressante au quotidien : qui accueille votre enfant à partir de maintenant ? L' annuaire des assistantes maternelles de Zen Assmat recense les assistantes maternelles agréées par département, puis par commune : de quoi en trouver une près de chez vous. Un nouvel accueil, c'est un nouveau contrat : le modèle de contrat de travail vous aide à le préparer.

Ce qu'il faut retenir

• Le contrat prend fin de plein droit le jour du décès : ni lettre, ni préavis, ni indemnité de rupture, ni prime de précarité
• Vous versez aux ayants droit le dernier salaire dû et l'indemnité compensatrice des congés payés acquis et non rémunérés
• Vous leur remettez le dernier bulletin, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte dans les 30 jours calendaires qui suivent le décès
• Aucune attestation France Travail
• Déclaration de fin de contrat sur Pajemploi, comme pour tout autre motif, entre le 25 et le 5
• Outils : simulateur de solde de tout compte , dossier de fin de contrat