Zen avec mon assmat par Zen Assmat
Paie & Quotidien

Congés payés pendant un arrêt maladie : arrêts 2023, loi 2024

Arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et loi du 22 avril 2024 : votre assmat acquiert encore des congés payés pendant un arrêt maladie, à un rythme réduit.

3 min de lecture
Mère à table qui pointe des dates surlignées sur un calendrier, document à la main
Publié le 2 septembre 2026

En bref

  • • Actualité datée (13 septembre 2023) : la Cour de cassation a aligné le droit français sur le droit de l'Union : un salarié en arrêt (maladie ou accident, pro ou non) continue d'acquérir des congés
  • • Depuis la loi du 22 avril 2024 (art. L3141-5-1), le rythme n'est plus « comme si elle avait travaillé » en maladie ordinaire : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, plafond 24
  • • Un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre les mêmes droits qu'un mois travaillé
  • • En fin de contrat, intégrez ces jours au solde : acquis et en cours d'acquisition
  • • Vous déduisez toujours l'absence du salaire (hors Alsace-Moselle / subrogation). Les CP, c'est un autre compteur

Votre assmat a enchaîné deux arrêts cet hiver. Au moment de poser les congés, ou de solder le contrat, quelqu'un vous dit : « en maladie, on n'acquiert plus rien ». C'était vrai. Ça ne l'est plus. Voici la séquence, datée.

Les congés payés pendant un arrêt maladie obéissent aujourd'hui à la loi du 22 avril 2024. Concrètement, cela signifie un rythme réduit en maladie ordinaire, et le rythme habituel en accident du travail / maladie professionnelle.

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Ce que la Cour de cassation a dit le 13 septembre 2023

Actualité datée (13 septembre 2023) : plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont fait primer le droit de l'Union européenne. Un salarié en arrêt pour maladie ou accident, professionnel ou non, cumulait des congés payés pendant la période où il n'avait pas pu travailler. La loi française de l'époque disait le contraire pour la maladie « ordinaire ». Le juge national devait assurer la protection du droit européen.

À l'époque, le législateur n'avait pas encore réécrit le Code du travail. Rien n'était écrit spécifiquement pour les salariés du particulier employeur. La prudence, côté parent, était déjà d'intégrer ces jours, surtout en fin de contrat.

Le communiqué de la Cour est ici : congé payé et droit de l'Union .

Ce que la loi a fixé ensuite (22 avril 2024)

Le Code du travail a été mis en conformité (art. L3141-5-1). Ce n'est plus « comme un mois travaillé » pour une maladie ordinaire.

Depuis cette loi :

  • arrêt maladie ordinaire : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, plafond 24 sur la période de référence
  • accident du travail ou maladie professionnelle : mêmes droits qu'un mois travaillé (2,50 jours par 4 semaines, plafond 30)

Autrement dit, les arrêts de 2023 ouvraient le droit. La loi de 2024 en a fixé le rythme.

Prenons un exemple concret. Samira est en arrêt maladie ordinaire 3 mois complets dans l'année de référence. Elle acquiert 6 jours ouvrables au titre de ces arrêts, dans la limite du plafond 24, en plus de ce qu'elle a acquis en travaillant.

Le détail côté démarches employeur (CPAM, IRCEM, retenue) : la nounou est malade . L'acquisition générale : acquisition des congés payés .

Conseil : en solde de tout compte , ne « sautez » pas les mois d'arrêt. Saisissez-les. Le simulateur de solde sert à ça.

Ce que ça ne change pas

Vous ne maintenez pas le salaire pour autant (hors Alsace-Moselle, hors subrogation volontaire). Vous déduisez l'absence. Les CP, c'est un compteur à part.

Bon à savoir : le congé maternité, lui, est assimilé à du travail effectif pour les CP. Ne le mélangez pas avec la maladie ordinaire.

Ce qu'il faut retenir

  • 13 septembre 2023 : la Cassation impose le cumul, malgré la loi d'alors
  • 22 avril 2024 : maladie ordinaire = 2 j / mois, plafond 24
  • AT / MP : rythme d'un mois travaillé
  • En fin de contrat, ces jours entrent dans le solde
  • Salaire du mois d'arrêt : autre sujet ( retenue )

Questions fréquentes

Mon assmat en arrêt maladie acquiert-elle des congés payés ?
Oui. Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie ordinaire ouvre 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours sur la période de référence. Un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre le rythme habituel.
Que disaient les arrêts de septembre 2023 ?
La Cour de cassation, le 13 septembre 2023, a jugé que le droit de l'Union l'emportait : un salarié en arrêt cumulait des CP, alors que la loi française de l'époque les refusait en maladie « ordinaire ». Le législateur a ensuite fixé le rythme réduit de 2024.
Dois-je payer le salaire pendant l'arrêt ?
Hors Alsace-Moselle, non : vous déduisez l'absence. Les IJSS puis l'IRCEM indemnise votre assmat. Voir [la nounou est malade](/la-nounou-est-malade). Les CP s'acquièrent à côté.
Comment compter ces jours en fin de contrat ?
Comme les autres CP : acquis au 1er juin, en cours d'acquisition jusqu'à la rupture. Le simulateur de solde les intègre si vous saisissez les arrêts.

Sources et références

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