En bref
- • L'année de référence court du 1er juin au 31 mai. Jusqu'au 31 mai, les jours sont en cours d'acquisition. Au 1er juin, ils sont acquis
- • Elle acquiert 2,50 jours ouvrables par période de 4 semaines de travail ou assimilé, dans la limite de 30 jours, arrondis à l'entier supérieur
- • Elle a droit à 5 semaines de congés annuels, même si le stock payé est incomplet : le reliquat est du sans solde en année complète
- • En année incomplète (moins de 47 semaines), le prorata donne rarement le plafond
- • Enfants à charge, fractionnement, événements familiaux et maladie 2024 peuvent ajouter ou modifier le stock
Vous devez poser vos vacances, elle doit poser les siennes, et vous n'êtes pas sûr du stock. Première année, année incomplète, jours ouvrables… Pas de panique. Voici comment s'acquiert le droit à congés de votre assistante maternelle.
L'acquisition des congés payés obéit à des règles précises du Code du travail et de la convention collective. Concrètement, cela signifie une période juin-mai, un rythme par 4 semaines, et un plafond. Le paiement, lui, change selon l' année complète ou l' année incomplète .
Pour chiffrer : calcul des congés payés ou simulateur CP interactif . Neuf points de repère : 9 infos sur les congés .
L'année de référence : 1er juin au 31 mai
Ce n'est pas l'année civile. Du 1er juin au 31 mai, votre assmat cumule. Ces jours ne se prennent (ni ne se paient comme acquis) qu'à partir du 1er juin suivant, sauf congés par anticipation .
Jusqu'au 31 mai : en cours d'acquisition. Au 1er juin : acquis.
L'acquisition commence dès le premier jour de travail. Une période d'essai rompue le soir même ouvre déjà une fraction, à porter au solde le cas échéant.
Le rythme d'acquisition
Chaque période de 4 semaines de travail effectif ou assimilé ouvre 2,50 jours ouvrables, dans la limite de 30 jours par année de référence.
En année complète « pleine », on dit souvent 2,50 jours par mois. C'est la même idée, une fois les 47 semaines tenues.
Un nombre non entier s'arrondit à l'entier supérieur.
Les jours ouvrables, c'est lundi à samedi, hors fériés. Le dimanche ne compte pas. Une semaine = 6 jours ouvrables, même sans samedi travaillé.
Travail effectif… ou assimilé
En plus des semaines d'accueil, ouvrent notamment des droits : les congés payés déjà pris, certaines absences rémunérées, les jours fériés chômés payés. L'arrêt maladie ordinaire ouvre encore des CP depuis 2024, à un rythme réduit : voir la nounou est malade (2 j / mois, plafond 24).
En année incomplète, le stock est… incomplet
Moins de 47 semaines d'accueil : vous n'arrivez en général pas à 30 jours.
Voici le calcul exact :
jours acquis = (semaines travaillées + semaines de CP pris) / 4 × 2,50
Arrondi à l'entier supérieur, plafond 30.
Prenons un exemple concret. Sarah est gardée 33 semaines. 3 semaines de CP pris dans l'année :
(33 + 3) / 4 × 2,50 = 22,5 jours, arrondis à 23 jours ouvrables.
Attention : même avec un stock incomplet, elle a le droit de prendre 5 semaines de congés annuels. Une partie ne sera pas payée. En année incomplète, ces semaines sont déjà hors mensualisation, et l' indemnité de CP se verse à part (maintien vs dixième à 10 %).
Première année en année complète
En année complète , une année « pleine » amène au plafond. La première année, rarement : au 31 mai, elle n'a pas encore enchaîné 47 semaines.
Prorata : semaines du début de contrat au 31 mai / 4 × 2,50.
Exemple. Contrat d'Amaury commencé le 15 janvier. Au 31 mai, 20 semaines :
20 / 4 × 2,50 = 12,5 jours, arrondis à 13.
Elle peut quand même poser 5 semaines. Le reliquat, en année complète, se déduit du salaire du mois (sans solde).
Bon à savoir : le même prorata sert après une longue absence, ou si vous basculez en cours de route.
Les congés qui s'ajoutent
Le stock de base n'est pas toujours le dernier mot.
Enfants à charge
Si elle a des enfants de moins de 15 ans et un droit à CP incomplet au 1er juin, 2 jours ouvrables par enfant, dans la limite de 30 (sauf si elle avait moins de 21 ans). Détail : congés Enfants à charge .
Fractionnement
Uniquement au-delà de 12 jours acquis (en dessous, tout se prend en continu entre le 1er mai et le 31 octobre). Si, hors 5e semaine, au moins 3 jours sont alors pris hors période, avec votre accord écrit : 1 jour, ou 2 si le seuil de 6 jours est atteint. Détail : congés de fractionnement .
Événements familiaux
Mariage, naissance, décès : des congés pour événements familiaux , distincts des CP.
Ce qu'il faut retenir
- Période 1er juin au 31 mai, acquisition dès le jour 1
- 2,50 j / 4 semaines, plafond 30, arrondi supérieur, jours ouvrables
- 5 semaines annuelles ≠ toujours payées
- Année incomplète / 1re année : prorata
- Satellites : enfants à charge, fractionnement, événements, maladie
- Outils : calcul CP , simulateur CP
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Questions fréquentes
Quelle est l'année de référence des congés de mon assmat ?
Combien de jours acquiert-elle ?
C'est quoi un jour ouvrable ?
En année incomplète, a-t-elle quand même droit à toutes ses semaines de congés annuels ?
Comment calculer la première année en année complète ?
Sources et références
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Légifrance)
- Congés payés du salarié (Service-public.fr)
- Code du travail, chapitre des congés payés (articles L3141-1 et suivants) : Légifrance
- Convention collective IDCC 3239, art. 48.1.1.2 : acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de travail (Légifrance)
- Convention collective IDCC 3239, art. 102.2 : congés complémentaires non rémunérés jusqu'à 30 jours ouvrables (Légifrance)
- Article 48.1.1.4 de la convention collective IDCC 3239 : fractionnement du congé principal et jours supplémentaires (Légifrance)
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