En bref
- • Ces congés sont rémunérés : vous maintenez le salaire mensualisé ; en revanche entretien, repas et km ne sont dus que les jours réellement accueillis
- • Les durées sont en jours ouvrables (lundi–samedi hors fériés) et doivent être prises autour de l'événement, sur justificatif ; aucune ancienneté minimale n'est exigée
- • Décès d'un enfant : 12 jours ouvrables, portés à 14 dans les cas prévus (enfant < 25 ans, lui-même parent, etc.), plus un congé de deuil complémentaire de 8 jours le cas échéant
- • Les heures correspondant à ces congés ne comptent pas dans le seuil des heures majorées (45 h)
- • Ne confondez pas avec le congé enfant malade de l'assmat (souvent non payé) ni avec l'absence de votre enfant (article 105, autre régime)
Votre assistante maternelle vous annonce son mariage, ou un décès dans sa famille. Vous êtes touché(e), vous voulez bien faire… et vous vous demandez surtout ce que vous devez, concrètement, en tant qu'employeur. Pas de panique. Voici le cadre précis des congés pour événements familiaux.
Les congés pour événements familiaux obéissent à des règles précises du Code du travail et de la convention collective. Concrètement, cela signifie que certains motifs ouvrent des jours ouvrables rémunérés, sur justificatif, sans condition d'ancienneté, et que vous devez maintenir le salaire mensualisé pendant ces absences.
Pour vérifier une retenue quand l'absence n'est pas un événement familial couvert, utilisez le calculateur de retenue d'absence . Pour le mois concerné, l' estimateur de fiche de paie aide à contrôler le net.
Quels événements, combien de jours ?
Les durées ci-dessous sont en jours ouvrables : tous les jours de la semaine comptent, sauf le jour de repos hebdomadaire (en principe le dimanche) et les jours fériés.
| Événement | Jours ouvrables |
|---|---|
| Mariage ou PACS de l'assmat | 4 |
| Mariage ou PACS d'un enfant | 1 |
| Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption | 3 |
| Décès d'un enfant (cas général) | 12 |
| Décès d'un enfant < 25 ans, enfant lui-même parent, ou personne < 25 ans à charge | 14 |
| Congé de deuil complémentaire (cas prévus, enfant < 25 ans ou personne < 25 ans à charge) | 8 |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 3 |
| Décès du père, de la mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur | 3 |
| Décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant (CCN) | 1 |
| Annonce de la survenue d'un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique chez un enfant | 10 |
A noter : le congé de deuil complémentaire se prend en principe dans un délai d'un an à compter du décès.
Autour de l'événement, pas « quand ça arrange »
Ces jours doivent être pris dans les jours qui entourent l'événement (par exemple la veille, le jour même ou le lendemain d'un mariage). Si la demande est déconnectée de l'événement, vous pouvez la refuser. Si elle est bien calée, vous ne pouvez pas la refuser : vous devez organiser la garde autrement.
Aucune ancienneté particulière n'est requise.
Justificatif : obligatoire, souvent a posteriori
Pour ouvrir le droit, votre assmat doit vous présenter un justificatif : acte, certificat de décès, publication des bans, faire-part, etc.
En pratique, le document officiel est souvent établi au moment ou après l'événement. Vous le recevrez donc fréquemment a posteriori. Ce n'est pas un motif pour refuser le congé si l'événement est réel.
Point de vigilance : la loi n'impose pas de délai de prévenance, même pour un mariage prévisible. Une demande la veille reste possible. C'est inconfortable pour vous, c'est normal. Anticipez des solutions de garde de secours quand vous savez qu'un événement approche.
Comment rémunérer ces absences ?
Vous payez le salaire mensualisé habituel du mois, comme si elle avait travaillé. Vous ne « déduisez » pas ces jours du salaire.
En revanche :
- les indemnités d'entretien , de repas et kilométriques ne sont dues que les jours réellement accueillis
- le temps du congé n'entre pas dans le calcul du seuil de 45 heures pour les heures majorées
Prenons un exemple concret. Votre assmat travaille habituellement 10 h par jour, 5 jours par semaine, donc au-delà de 45 h. Elle s'absente 3 jours pour un décès parental. Même si vous maintenez son salaire, seules les heures effectivement travaillées cette semaine-là comptent pour déclencher (ou non) les majorations.
Jour de route au-delà de 600 km
Si l'événement impose un déplacement de plus de 600 km aller-retour, la convention collective permet un jour supplémentaire non rémunéré. Au-delà des jours légaux / conventionnels, toute journée en plus passe par une demande écrite de congés payés ou de congés sans solde, avec retenue le cas échéant (voir absence de l'assmat ).
Chevauchement avec des congés payés
Si l'événement survient pendant des congés payés déjà posés (ou une semaine d'absence planifiée), votre assmat ne peut en principe ni reporter le congé pour événement familial, ni obtenir une indemnisation supplémentaire, ni prolonger ses CP de ce seul fait.
Ne pas confondre avec d'autres absences
L'enfant de la nounou est malade
Ce n'est pas un congé pour événement familial. Sur certificat médical, elle peut bénéficier d'un congé pour enfant malade (dispositif distinct), en principe non rémunéré hors Alsace-Moselle ou clause plus favorable au contrat. Dans ce cas, vous déduisez l'absence. Le détail sera dans congés mère de famille et enfants malades .
Attention : si vous refusez de confier votre enfant par peur de contamination alors qu'elle ne pose pas de congé, vous devez en principe la rémunérer.
Votre enfant est malade (ou absent)
Là encore, autre régime : absence de l'assmat / article 105 et votre enfant est malade .
Assister un proche en difficulté
Des congés non rémunérés existent pour accompagner un proche en fin de vie ou en perte d'autonomie (dispositifs de type solidarité familiale / proche aidant, sous conditions). Ce n'est pas le même sujet que le tableau ci-dessus : pas de maintien automatique du salaire, et souvent des démarches auprès de l'assurance maladie pour d'éventuelles allocations journalières.
Ce qu'il faut retenir
- Événement familial couvert + justificatif → maintien du salaire, jours ouvrables, autour de l'événement
- Mettre à jour vos réflexes 2023–2024 : décès d'enfant à 12 / 14 jours, plus deuil complémentaire le cas échéant
- Hors tableau (enfant malade de l'assmat, proche aidant, jours en plus) → autre logique, souvent sans solde
- Pour le bulletin du mois : fiche de paie + retenue d'absence si besoin
Checklist parent
- [ ] Identifier le motif exact et la durée (tableau / Variables)
- [ ] Demander le justificatif (souvent a posteriori)
- [ ] Maintenir le salaire mensualisé ; ne pas verser entretien / repas / km les jours non accueillis
- [ ] Exclure ces heures du seuil 45 h
- [ ] Si jours en plus : formaliser CP ou sans solde par écrit
- [ ] Ne pas confondre avec maladie de l'assmat, enfant malade, ou absence de votre enfant
Questions fréquentes
Dois-je payer ma nounou pendant un congé pour événement familial ?
Puis-je refuser un congé annoncé la veille d'un mariage ?
Combien de jours pour un décès d'enfant ?
Ces jours comptent-ils pour les heures supplémentaires / majorées ?
Et si l'événement tombe pendant ses congés payés ?
L'enfant de mon assmat est malade : est-ce un événement familial ?
Sources et références
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