Congés Enfants à charge (mère de famille) : jours en plus pour votre assmat

Votre assmat a des enfants, elle est en année incomplète, et elle vous parle de congés « mère de famille » ou « Enfants à charge ». Vous vous demandez si ça s'ajoute vraiment aux congés payés, et comment les payer. Voici le cadre précis, côté parent employeur.

Les congés Enfants à charge obéissent à des règles précises du Code du travail. Concrètement, cela signifie : 2 jours ouvrables rémunérés par enfant à charge, pour compenser en partie un droit à congés payés incomplet (1re année, année incomplète , etc.).

Pour chiffrer : calculateur congés Enfants à charge . Pour l'indemnité globale : calculateur de congés payés .

Des congés supplémentaires, pas un gadget

L'objectif : permettre aux salariés parents de partir en congés avec leurs enfants sans être trop pénalisés quand le stock de CP n'est pas complet.

On les a longtemps appelés congés « mère de famille ». Le nom a vieilli. Un assistant maternel père y a exactement le même droit.

Moins de 21 ans : droit même si le stock de CP est déjà plein

Si votre assmat avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, elle bénéficie de 2 jours ouvrables par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Ces jours s'ajoutent même si cela fait dépasser 30 jours ouvrables.

A noter : si elle vient d'être embauchée et a moins de 6 jours ouvrables de CP au 31 mai, le droit est réduit à 1 jour ouvrable par enfant (toujours dans le cas « jeune salarié »).

Exemple : 20 ans, 1 enfant, 30 jours de CP acquis → + 2 jours Enfants à charge = 32 jours au total.

21 ans ou plus : seulement si le droit à CP est incomplet

Au-delà de cet âge, le droit n'existe que si le stock de CP est incomplet (moins de 30 jours ouvrables au 1er juin). Fréquent la 1re année et surtout en année incomplète .

Le total CP + Enfants à charge est alors plafonné à 30 jours ouvrables.

Exemple : 25 ans, 2 enfants, 36 semaines d'accueil → environ 23 jours de CP. + 4 jours Enfants à charge = 27 jours, sous le plafond.

Autre exemple : 28 jours de CP acquis + 2 enfants. Le droit théorique serait + 4 jours, mais le plafond bloque à 30.

Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Tout enfant de moins de 15 ans vivant au foyer au 30 avril, avec ou sans lien de parenté, mariée ou non. Un enfant en situation de handicap vivant au foyer compte sans condition d'âge.

Acquisition et prise

Au 1er juin

Au 30 avril : comptez les enfants ouvrant droit. Au 31 mai / 1er juin : calculez le stock de CP, puis complétez avec les Enfants à charge (sans dépasser le plafond si l'assmat a 21 ans ou plus). Les jours sont acquis au 1er juin.

Pris dans les 5 semaines annuelles

Ces jours ne s'ajoutent pas « à côté » du calendrier légal des congés annuels. Ils se prennent dans le cadre des 5 semaines de congés, avant le 31 mai suivant. Ils changent surtout le volume rémunéré, pas le droit de s'absenter 5 semaines.

Comment les rémunérer ?

En année complète

Surtout utile la 1re année (droit incomplet au 1er juin suivant l'embauche, sauf démarrage en juin/juillet). Les congés annuels non acquis deviennent des congés sans solde quand elle les pose. Les Enfants à charge réduisent le volume déduit.

Exemple : embauche en février, 9 jours de CP acquis au 1er juin (1,5 semaine). Elle pose 4 semaines en été → 2,5 semaines sans solde en théorie. Avec 3 enfants → 6 jours (1 semaine) Enfants à charge. Il ne reste plus que 1,5 semaine à déduire.

En année incomplète

Les CP se paient à part de la mensualisation (voir congés en année incomplète ). L'indemnité calculée en juin doit intégrer les Enfants à charge :

• dixième : (10 % des salaires de la période de référence) × (jours totaux acquis / jours de CP acquis)
• maintien : (jours totaux acquis / 6) × horaire hebdo × taux horaire (avec majoration au-delà de 45 h le cas échéant)

On retient le plus favorable.

Bon à savoir : c'est une des raisons pour lesquelles payer les CP par 10 % dès le début du contrat est défavorable à l'assmat (et illégal) : ce 10 % au fil de l'eau ne capture pas correctement ces jours supplémentaires.

Ne pas confondre avec les « enfants malades »

Le slug historique mélange deux sujets. Clarifions.

Congés Enfants à charge (cet article)

Jours qui complètent un droit à CP incomplet. Rémunérés. Liés aux enfants de l'assmat (ou vivant à son foyer).

Congé pour enfant malade de l'assmat

Autre dispositif (Code du travail) : l'assmat s'absente parce que son enfant est malade. En principe non rémunéré, sauf Alsace-Moselle ou clause plus favorable au contrat. Ce n'est pas un événement familial au sens des congés pour événements familiaux .

Absence de votre enfant malade

Encore autre chose : art. 105 de la CCN, quota de 5 jours déductibles par an. Voir votre enfant est malade .

Ce qu'il faut retenir

Conseil : chaque 30 avril, notez l'âge des enfants de votre assmat et son âge à elle. Au 1er juin, refaites le stock de CP + Enfants à charge avant de caler l'indemnité ou les retenues d'été.