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Année incomplète ou complète : comment savoir pour votre assmat ?

Année incomplète ou complète pour votre assistante maternelle : comment compter les semaines d'accueil, ce qui change pour la mensualisation et les congés payés, exemples concrets parents.

4 min de lecture
Mère qui prépare le sac de week-end de son enfant pendant les vacances scolaires
Publié le 16 septembre 2026

En bref

  • • Année complète = 47 semaines d'accueil par an (52 moins 5 semaines de CP)
  • • Année incomplète = moins de 47 semaines d'accueil (au plus 46)
  • • Seules les semaines COMPLÈTES d'absence comptent pour basculer en incomplète
  • • La mensualisation est obligatoire dans les deux cas, mais la formule change
  • • En année incomplète, les congés payés se calculent et se versent EN PLUS de la mensualisation
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Vous allez embaucher une assistante maternelle pour garder Louise, 8 mois. On vous parle d'année complète, d'année incomplète, de mensualisation. Pas de panique. Il suffit de compter les semaines d'accueil. Voici comment savoir dans quel cas vous êtes, concrètement.

Le type d'année obéit à une règle simple. Concrètement, cela signifie : vous comptez les semaines complètes où votre enfant est accueilli chez la nounou sur douze mois, puis vous comparez à 47.

À noter : « année complète » et « année incomplète » sont les mots que tout le monde emploie, mais la convention collective applicable depuis le 1er janvier 2022 ne les utilise plus. Elle parle d'accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, et d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins. Ce sont les mêmes situations, sous leur nom officiel.

Pour enchaîner ensuite sur le salaire : simulateur de mensualisation .

Comptez les semaines d'accueil sur une année

Pour savoir si votre assistante maternelle est en année incomplète ou complète, déterminez d'abord le nombre de semaines annuelles où votre enfant sera accueilli chez sa nounou.

« Annuel » s'entend ici comme un an à compter du premier jour de garde (ou de la date anniversaire du contrat).

Votre enfant sera présent au plus 47 semaines par an chez sa nounou, puisqu'elle dispose de 5 semaines de congés payés (52 − 5 = 47).

Votre enfant sera-t-il parfois absent, hors congés de l'assmat ?

Pensez-y : RTT en semaines, grands-parents qui gardent pendant les vacances, mini-séjours… Autant de cas où votre enfant ne sera pas chez son assistante maternelle.

Un autre cas très fréquent : les congés payés de l'assistante maternelle ne tombent pas aux mêmes dates que les vôtres. Vous devez alors faire garder l'enfant ailleurs pendant ses congés. Ces semaines ne comptent pas comme semaines d'accueil du contrat « en titre ».

Prenons un exemple concret : vous avez 3 semaines de RTT en semaines entières, vos parents gardent l'enfant 4 semaines par an, et vous prenez 4 semaines de congés en juillet alors que l'assmat prend les siennes en août. Semaines d'accueil :

36 semaines

soit clairement une année incomplète.

Attention : ne retenez que les semaines complètes d'absence. Si vos RTT sont éparpillés (un jour par mois), vous restez en année complète. Vous pourrez toutefois déduire ces journées du salaire si le contrat le prévoit.

Exemple : 10 jours de RTT imposés à raison d'un jour par mois. L'enfant est bien accueilli 47 semaines. Année complète. Les 10 jours sortent du salaire mensualisé seulement si votre assmat l'accepte et qu'ils sont prévus au contrat ( le calcul ).

Année complète ou incomplète : le seuil

Si le nombre de semaines d'accueil annuel est :

  • égal à 47 (52 − 5) : année COMPLÈTE
  • inférieur à 47 (au plus 46) : année INCOMPLÈTE

Dans les deux cas, vous devez obligatoirement faire une mensualisation du salaire.

Ce que ça change pour vous

Mensualisation

  • Année complète : heures hebdo × taux × 52 / 12 (les CP sont dans le salaire)
  • Année incomplète : semaines d'accueil × heures hebdo × taux / 12 (les CP sont hors mensualisation)

Congés payés

Conseil : avant de signer, posez les semaines sur un calendrier concret (scolaire, RTT, grands-parents, congés de chacun). Un écart d'une ou deux semaines change le type d'année, la mensualisation et le budget CP.

Ce qu'il faut retenir

  • Comptez les semaines complètes d'accueil sur 12 mois
  • Seuil : 47 = année complète, en dessous = incomplète
  • Mensualisation obligatoire dans les deux cas (formules différentes)
  • CP inclus en complète, CP en plus en incomplète
  • Outils : simulateur de mensualisation , calcul des congés payés

Pour le salaire lissé : mensualisation . Pour le paiement des CP selon le régime : année complète ou année incomplète .

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Questions fréquentes

Comment savoir si mon assistante maternelle est en année complète ou incomplète ?
Comptez les semaines complètes d'accueil prévues sur douze mois à partir du début de garde. Si le total atteint 47 semaines, c'est une année complète. En dessous, c'est une année incomplète (maximum 46 semaines d'accueil).
Les RTT des parents changent-ils le type d'année ?
Oui seulement s'ils sont pris en semaines complètes sans accueil. Des jours de RTT isolés (un jour par mois, par exemple) ne font pas basculer en année incomplète : vous restez en année complète, tout en pouvant prévoir au contrat, si votre assmat l'accepte, que ces journées sortent du salaire mensualisé.
La mensualisation est-elle obligatoire dans les deux cas ?
Oui. Que vous soyez en année complète ou incomplète, vous devez mensualiser le salaire, même quand les horaires varient d'une semaine à l'autre (seul l'accueil occasionnel y échappe). Seule la formule change : 52 semaines en complète, semaines d'accueil réelles en incomplète.
Les congés payés sont-ils inclus dans le salaire en année incomplète ?
Non. En année incomplète, la mensualisation exclut les 5 semaines de congés. L'indemnité de CP se calcule à part (maintien ou dixième) et se verse en plus. Voir le guide des congés en année incomplète.
Que se passe-t-il si les congés de l'assmat ne coïncident pas avec les nôtres ?
Les semaines où vous devez faire garder l'enfant ailleurs (ou le garder vous-même) pendant les CP de l'assmat réduisent le nombre de semaines d'accueil du contrat « en titre ». Souvent, cela bascule le contrat en année incomplète.

Sources et références

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