Congés de fractionnement de l'assistante maternelle : calcul parent

Le 31 octobre approche. Elle a posé 3 semaines en août et le reste à Noël. Quelqu'un au RAM a parlé de « jours de fractionnement ». Vous devez, ou pas ?

Les congés de fractionnement obéissent à l'article 48.1.1.4 du socle commun. Concrètement, cela signifie : on ne regarde pas les jours d'hiver, on regarde ce qui reste du congé principal après le 31 octobre.

Pour le stock de CP : 9 infos sur les congés . Pour chiffrer : calculateur de fractionnement .

Le congé principal, pas la 5e semaine

Votre assmat a droit à 5 semaines, soit 30 jours ouvrables au plafond. Les 4 premières semaines (24 jours ouvrables au plus) forment le congé principal. C'est lui, et lui seul, qui entre dans le fractionnement.

Usuellement : 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre, 1 semaine à Noël. Dans ce cas, il ne reste rien au 31 octobre. Zéro jour de fractionnement. La semaine de Noël ne compte pas.

Si elle n'a acquis que 12 jours ouvrables ou moins, elle les prend en totalité et en continu entre le 1er mai et le 31 octobre. Pas de fractionnement possible, donc zéro jour en plus. Au-delà de 12 jours, la part qui dépasse 12 jours peut être posée hors de cette période, par accord écrit entre vous. On parle alors de fractionnement : une partie du congé principal n'a pas été prise au 31 octobre.

Le calcul, en octobre

Premier réflexe : regardez combien de jours elle a acquis. 12 jours ouvrables ou moins, le calcul s'arrête là, rien n'est dû. Sinon, prenez le congé principal. Retirez les jours posés entre le 1er mai et le 31 octobre. Regardez le reste :

• moins de 3 jours : rien
• 3 , 4 ou 5 jours : 1 jour ouvrable
• 6 jours ou plus : 2 jours ouvrables

Prenons un exemple concret.

1. 3 semaines en août (18 jours ouvrables), 1 semaine à Noël, 1 semaine en février. Sur les 24 premiers jours, 6 tombent hors période d'été. Vous devez 2 jours.

2. 21 jours en juillet, le reste (9) à Noël. Hors 5e semaine, 3 jours hors période. Vous devez 1 jour.

3. En année incomplète , 18 jours acquis au 1er juin, 12 pris d'un bloc en août. Les 6 autres sont posés en décembre et en février, avec votre accord écrit. 6 jours hors période : 2 jours.

4. 12 jours acquis seulement, première année. Ils se prennent tous d'un bloc entre mai et octobre. Zéro jour de fractionnement.

Le piège classique : compter les jours d'hiver. Ce n'est pas ça.

Ces jours s'ajoutent au stock. Une année à 2 jours de fractionnement, le total peut aller jusqu'à 32 jours ouvrables.

Ils se prennent en journées entières, pas en heures. Idéalement avant le 31 mai suivant.

Qui décide des dates ?

Comme pour les autres CP : accord, ou à défaut les règles habituelles de prise des congés .

Renonciation

Si elle a demandé à étaler ses congés hors été, vous pouvez refuser, ou accepter à condition qu'elle renonce par écrit au bénéfice du fractionnement. C'est rare. Avant de lui tendre le papier, chiffrez : 1 ou 2 jours, ce n'est pas rien, et la même demande peut revenir chaque année.

Si c'est votre calendrier qui l'oblige à poser hors période, les jours sont dus. Pas de renonciation.

Comment rémunérer

Année complète

Le salaire du mois de prise, comme pour les autres CP. Ou le dixième (10 %) si plus favorable, au prorata du jour.

Année incomplète

En accueil de 46 semaines ou moins, l'indemnité de congés payés s'ajoute au salaire mensualisé, et son montant est arrêté au 31 mai (article 102.1.2.2 de la convention). Or les jours de fractionnement ne sont connus qu'après le 31 octobre. Ce sont pourtant des congés de la même période de référence.

Voici comment cela fonctionne concrètement :

• vous refaites la comparaison entre le maintien de salaire et le dixième (article 48.1.1.5), en ajoutant les jours de fractionnement aux congés déjà comptés
• vous versez le complément au moment où ils sont pris. C'est le versement « au fur et à mesure de la prise » que prévoit la convention, pas une modalité de plus
• si un jour de fractionnement tombe sur une semaine d'accueil prévue au contrat, vous retenez la journée sur le salaire mensualisé, et vous versez l'indemnité de congé à la place, comme pour tout congé payé en année incomplète

Voir aussi les indemnités de CP .

Conseil : en octobre, sortez le décompte des jours d'été. Ajoutez tout de suite les jours de fractionnement au compteur, pour ne pas les découvrir en mai.

Ce qu'il faut retenir

• 12 jours acquis ou moins : tout en continu entre mai et octobre, zéro jour
• Congé principal seulement, 5e semaine hors jeu
• Seuils 3 et 6 jours hors 1er mai au 31 octobre
• 4 semaines d'été + Noël = zéro
• Renonciation écrite possible si la demande vient d'elle
• Rémunération : comme les autres CP

Checklist parent

• [ ] Jours de congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre
• [ ] Reste hors 5e semaine
• [ ] Appliquer les seuils
• [ ] Renonciation écrite seulement si c'est elle qui a demandé
• [ ] Ajouter les jours au compteur avant le 31 mai