Solde de tout compte assistante maternelle : calcul, timing et reçu

Vous avez envoyé la lettre de rupture, le préavis est calé, et voilà la question qui bloque : combien dois-je encore à ma nounou, et quand ? Pas de panique. Voici le déroulé concret du solde de tout compte, côté parent employeur.

Le solde de tout compte de l'assistante maternelle obéit à des règles précises de la convention collective. Concrètement, cela signifie que vous additionnez toutes les sommes encore dues à la rupture, vous les versez au bon moment, puis vous remettez un reçu détaillé et vous faites la dernière déclaration Pajemploi.

Pour calculer sans vous tromper, utilisez le simulateur de solde de tout compte . Pour caler les dates, le calculateur de dates de fin de contrat est le bon point de départ.

Ce que vous devez verser

En fin de contrat, le solde peut contenir plusieurs lignes. Toutes ne s'appliquent pas dans tous les cas.

Salaire du dernier mois

Si le contrat se termine en cours de mois, vous proratisez le salaire mensualisé. En pratique, le prorata se fait en heures (heures réellement travaillées / heures habituelles du mois), pas en jours calendaires, surtout si vos journées n'ont pas toutes la même durée.

Les indemnités d'entretien , de repas et kilométriques du dernier mois ne se proratisent pas comme le salaire : elles ne sont dues que pour les jours réellement accueillis.

Indemnités de congés payés

Deux postes à examiner :

1. les indemnités de congés payés acquis non pris
2. les indemnités sur les congés en cours d'acquisition

Pour chaque poste, comparez le maintien de salaire et le dixième (10 %), puis versez le plus favorable. Ces montants sont soumis à cotisations et entrent dans la déclaration Pajemploi.

Indemnité de rupture (indemnité de rupture)

L'indemnité de rupture n'est pas automatique. Elle s'ouvre surtout en cas de retrait d'enfant ou de décès de l'enfant, dès que l'ancienneté d'accueil chez vous atteint 9 mois.

La formule CCN divise une base de salaires bruts (et éléments assimilés utiles) par 80. Le détail du calcul et des motifs est dans les indemnités de licenciement / rupture .

Elle n'est en principe pas due en démission, faute grave ou lourde, retrait d'agrément, rupture en période d'essai, ni départ volontaire à la retraite.

Indemnité compensatrice de préavis

Si vous dispensez votre assmat d'effectuer le préavis, vous devez le lui rémunérer dans le solde. Si c'est à sa demande écrite qu'elle ne l'effectue pas, vous n'avez pas à le payer. Le détail des durées et du point de départ est dans le préavis de l'assistante maternelle .

Régularisation d'année incomplète

En année incomplète (moins de 47 semaines d'accueil), vous devez faire le calcul de régularisation en fin de contrat : heures réellement travaillées vs heures rémunérées via la mensualisation.

Si le différentiel est défavorable à votre assmat, vous le versez. Dans l'autre sens, elle ne vous rembourse rien. En année complète mono-rythme, aucune régularisation n'est en principe due. Voir la régularisation de salaire en fin de contrat .

Prime de précarité (CDD)

Si vous êtes en CDD arrivé à son terme (ou rompu par retrait d'enfant selon les cas ouverts), une prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale peut être due. Elle est exclue notamment si c'est l'assmat qui rompt le CDD avant terme, ou en cas de faute grave ou lourde.

Quand verser le solde ?

En principe, le dernier jour d'accueil de votre enfant.

Deux nuances fréquentes :

• vous avez dispensé le préavis et vous le rémunérez : le solde peut être versé en fin de ce préavis non effectué
• le préavis n'est ni effectué ni rémunéré : basez-vous sur le dernier jour de garde réel

Point de vigilance sur le prélèvement à la source. Le solde contient des éléments de salaire. En flux classique, beaucoup de parents calent le virement sur la dernière déclaration Pajemploi de fin de contrat pour connaître le net après PAS. Avec Pajemploi+, le circuit de versement change (l'organisme prélève et reverse selon la déclaration). Dans tous les cas, ne confondez pas date de fin de contrat et date de déclaration.

Le reçu pour solde de tout compte

Vous devez remettre un reçu pour solde de tout compte à votre assmat. Même si sa valeur libératoire est limitée, le document est attendu et utile.

Rédigez-le clairement :

• une ligne par somme versée
• le titre de chaque poste (salaire du dernier mois, ICCP, indemnité de rupture, etc.)
• éventuellement le mode de calcul retenu

A noter : l'effet libératoire ne porte que sur les sommes mentionnées. Votre assmat dispose de 6 mois à compter de la signature pour dénoncer le reçu (CCN, socle commun, art. 69). Et un refus de signature ne vous autorise pas à retenir le paiement.

Après le chèque : Pajemploi et documents

Une fois les montants calés :

1. faites la dernière déclaration Pajemploi de fin de contrat
2. remettez les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, etc.)
3. conservez le reçu signé (ou la preuve de remise) avec votre dossier

Pour la déclaration mensuelle « classique » hors rupture, voir aussi Réussir votre déclaration Pajemploi .

Checklist + outils

Avant de payer :

• [ ] Dates de fin et préavis calées ( calculateur dates )
• [ ] Salaire du dernier mois (prorata heures si besoin)
• [ ] Congés acquis + en cours ( outil CP )
• [ ] indemnité de rupture si motif ouvrant et ancienneté ≥ 9 mois
• [ ] Préavis compensateur si dispense à votre initiative
• [ ] Régularisation si contrat en année incomplète ( simulateur régularisation )
• [ ] Entretien / repas / km des seuls jours accueillis
• [ ] Reçu détaillé prêt à remettre
• [ ] Dernière déclaration Pajemploi anticipée

Outil central : simulateur de solde de tout compte . Pour comparer le coût global de la rupture, optimiser le coût de fin de contrat .

Ce qu'il faut retenir

• Le solde additionne toutes les lignes encore dues à la rupture, pas seulement « le dernier salaire »
• L'indemnité de rupture n'est due que pour certains motifs, dès 9 mois, formule ÷ 80
• Versez en principe le dernier jour d'accueil, sauf nuance de préavis dispensé rémunéré
• Remettez un reçu détaillé ; dénonciation possible sous 6 mois ; pas de retenue de paiement si non-signature
• Déclarez la fin de contrat à Pajemploi et archivez le dossier