Licencier une assmat enceinte : protection, motifs, solde

Vous alliez envoyer la lettre de retrait d'enfant, et votre assmat annonce sa grossesse. Aïe. Ce n'est pas un simple report de date. Voici ce qui est possible, et ce qui ne l'est pas.

Le licenciement d'une salariée enceinte obéit à l'article L1225-4 du Code du travail. Concrètement, cela signifie une fenêtre fermée pendant le congé maternité, et une fenêtre étroite avant et après.

Pour les dates : calculateur de dates de fin de contrat . Pour le montant : simulateur de solde . Le quotidien de la grossesse, hors rupture : votre nounou est enceinte .

Quand c'est interdit

Pendant le congé maternité, et pendant les congés pathologiques pré- et post-nataux s'il y en a : vous ne licenciez pas. Même pour faute grave .

Avant le congé, et pendant les dix semaines qui suivent, seulement :

• une faute grave non liée à la grossesse
• un motif impératif, étranger à la grossesse, que vous pouvez démontrer

Si elle pose des congés payés immédiatement après le congé maternité, ces dix semaines sont suspendues, puis prolongées d'autant.

Motif impératif : ce qui tient, ce qui ne tient pas

Un motif impératif, c'est un fait objectif qui s'impose à vous. Pas un confort.

Ça peut tenir :

• un déménagement à plusieurs centaines de kilomètres
• une perte d'emploi qui fait vraiment chuter les revenus du foyer
• un reste à vivre insuffisant quand l'enfant va avoir 6 ans et que le coût explose et que le budget est déjà juste

C'est très risqué :

• l'entrée à l'école (jugé insuffisant pour une garde à domicile enceinte)
• un déménagement à 20 km
• une baisse de revenus limitée
• votre propre grossesse, si vous voulez garder l'enfant vous-même
• un budget familial qui reste confortable malgré les 6 ans

Seul le juge tranche, après coup. Dans le doute, n'envoyez pas. Attendez la fin des dix semaines.

C'est aussi le seul cas où la lettre de licenciement d'une assmat doit porter le motif. Un retrait d'enfant « classique » n'a pas cette exigence. Ici, si.

Faute grave non liée à la grossesse

Même logique : les faits doivent être étrangers à l'état de grossesse. Elle a confié l'enfant à son mari : vérifiez que ce n'est pas un souci de santé lié à la grossesse. Sinon, vous n'avez pas de faute grave opposable.

Conseil : si le motif « tient à un fil », parlez-en à un professionnel avant d'affranchir le recommandé. Une lettre partie trop tôt se paie des mois.

Effets concrets pour elle (et pour le solde)

Au-delà du droit, un licenciement pendant cette période lui coupe des revenus : l'assurance chômage ne remplace pas le salaire. Si vous rompez avant le congé maternité, elle n'acquiert plus de CP sur votre contrat pendant ce congé.

Dans le solde de tout compte  :

• le congé maternité ouvre des CP (travail effectif assimilé). Ces jours se paient
• un arrêt maladie ordinaire ouvre aussi des CP depuis la loi du 22 avril 2024 , à rythme réduit. L'ancienne formule « maladie = zéro CP » est fausse
• l' indemnité de rupture se calcule sur les salaires bruts versés, si le seuil d'ancienneté (9 mois) est atteint et si le motif l'ouvre. Les périodes non payées n'alimentent pas l'assiette

Bon à savoir : si c'est elle qui ne veut plus accueillir, la voie, c'est la démission , pas un licenciement de convenance pendant la protection.

Ce qu'il faut retenir

• Congé maternité : rupture interdite
• Avant / dix semaines après : faute grave étrangère, ou motif impératif étranger, écrits dans la lettre
• Rentrée, 20 km, votre grossesse : en pratique trop faible
• Dans le doute, attendre la fin de la protection
• CP du congé maternité : dans le solde