En bref
- • Le retrait d'enfant n'exige pas une « cause réelle et sérieuse » de droit commun. Il exige quand même un motif licite (pas une discrimination, pas le vide)
- • Procédure type : lettre en recommandé ou remise contre décharge. En période d'essai, lettre de rupture, sans préavis
- • Préavis après l'essai : 8 j, 15 j ou 1 mois selon l'ancienneté d'accueil
- • Indemnité de rupture à partir de 9 mois, formule 1/80e des salaires bruts utiles
- • Enceinte, arrêt, congés : d'autres règles. Voir nounou enceinte et absence
Déménagement, rentrée, le contrat ne tient plus. Vous voulez rompre. Ce n'est pas un e-mail. Voici la procédure de retrait d'enfant, côté parent employeur.
Le licenciement de l'assistante maternelle (retrait d'enfant) obéit à la convention, pas au licenciement « classique » du Code du travail. Concrètement, cela signifie : une lettre, un préavis , un solde , parfois une indemnité de rupture .
Pour caler les dates : calculateur de dates de fin de contrat . Pour le montant : simulateur de solde .
Quel motif ?
Vous n'avez pas à démontrer une cause réelle et sérieuse comme pour un salarié d'entreprise. Un désaccord sur l'éducation, un changement de besoin, une rentrée : ça peut suffire.
Il faut quand même un motif licite. Pas le vide. Pas une discrimination. Pas un « caprice » que vous seriez bien en peine d'expliquer si elle conteste.
Si elle est enceinte , la barre monte : motif impératif, étranger à la grossesse, écrit dans la lettre. C'est le seul cas où le retrait d'enfant doit être motivé de cette façon.
La procédure détaillée selon le motif : licenciement de l'assistante maternelle .
La lettre
Une lettre de licenciement suffit, en recommandé avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre décharge.
Le préavis démarre à la première présentation du recommandé, ou à la remise. Le jour de remise compte.
Pendant la période d'essai
Lettre de rupture, recommandé. Aucun préavis. Voir période d'essai .
Le préavis
Une fois l'essai passé :
- 8 jours calendaires si l'accueil a moins de 3 mois
- 15 jours de 3 mois à 12 mois
- 1 mois au-delà
Vous pouvez dispenser du préavis : vous le payez alors dans le solde. Si c'est elle qui demande par écrit de ne pas le faire, vous ne le rémunérez pas.
Aucun préavis en faute grave , agrément suspendu ou retiré, inaptitude.
Le solde, l'indemnité, les papiers
À la fin du préavis, vous versez le solde de tout compte : dernier salaire, congés, régularisation, préavis compensateur le cas échéant, indemnité de rupture si elle est due.
L' indemnité de rupture s'ouvre à 9 mois d'ancienneté, appréciée à l'envoi ou à la remise. Formule : salaires bruts utiles ÷ 80. Ce n'est pas « plus d'un an ».
Documents : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde. Voir fin de contrat .
Arrêt, congés, grossesse
Assmat en arrêt ou en congés : vous pouvez souvent rompre, sous conditions. Fiche dédiée : licenciement et absence .
Assmat enceinte : licenciement d'une nounou enceinte . Ne pas envoyer « comme d'habitude ».
Conseil : calculez l'ancienneté avant d'affranchir. Une semaine trop tôt peut faire tomber l'indemnité de rupture, ou changer de palier de préavis.
Ce qu'il faut retenir
- Motif licite, lettre, première présentation = départ du préavis
- Paliers : 8 j / 15 j / 1 mois
- indemnité de rupture dès 9 mois, pas « un an »
- Essai, faute grave, agrément : pas de préavis
- Grossesse : autre article, autre lettre
Questions fréquentes
Dois-je motiver le licenciement de mon assmat ?
Quelle est la procédure ?
Quelle durée de préavis ?
Quand l'indemnité de rupture est-elle due ?
Puis-je licencier pendant un arrêt ou des congés ?
Sources et références
Restez informé des évolutions de barèmes et de lois
Alertes officielles lors des hausses de barèmes (SMIC, CMG, entretien), décryptage des réformes et conseils pour gérer sereinement votre contrat.
Alertes lors des changements de taux, réformes et nouveautés pour les parents employeurs. Désinscription en un clic.