En bref
- • Le retrait d'enfant n'exige pas une « cause réelle et sérieuse » de droit commun. Il exige quand même un motif licite (pas une discrimination, pas le vide)
- • Procédure type : lettre en recommandé ou remise contre décharge. En période d'essai, lettre de rupture, sans préavis
- • Préavis après l'essai : 8 j, 15 j ou 1 mois selon l'ancienneté d'accueil
- • Indemnité de rupture à partir de 9 mois, formule 1/80e des salaires bruts utiles
- • Enceinte, arrêt, congés : d'autres règles. Voir nounou enceinte et absence
Déménagement, rentrée, le contrat ne tient plus. Vous voulez rompre. Ce n'est pas un e-mail. Voici la procédure de retrait d'enfant, côté parent employeur.
Le licenciement de l'assistante maternelle (retrait d'enfant) obéit à la convention, pas au licenciement « classique » du Code du travail. Concrètement, cela signifie : une lettre, un préavis , un solde , parfois une indemnité de rupture .
Pour caler les dates : calculateur de dates de fin de contrat . Pour le montant : simulateur de solde .
Quel motif ?
Vous n'avez pas à démontrer une cause réelle et sérieuse comme pour un salarié d'entreprise. Un désaccord sur l'éducation, un changement de besoin, une rentrée : ça peut suffire.
Il faut quand même un motif licite. Pas le vide. Pas une discrimination. Pas un « caprice » que vous seriez bien en peine d'expliquer si elle conteste.
Si elle est enceinte , la barre monte : motif impératif, étranger à la grossesse, écrit dans la lettre. C'est le seul cas où le retrait d'enfant doit être motivé de cette façon.
La procédure détaillée selon le motif : licenciement de l'assistante maternelle .
La lettre
Une lettre de licenciement suffit, en recommandé avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre décharge.
Le préavis démarre à la première présentation du recommandé, ou à la remise. Le jour de remise compte.
Pendant la période d'essai
Lettre de rupture, recommandé. Aucun préavis. Voir période d'essai .
Le préavis
Une fois l'essai passé :
- 8 jours calendaires si l'accueil a moins de 3 mois
- 15 jours de 3 mois à 12 mois
- 1 mois au-delà
Vous pouvez dispenser du préavis : vous le payez alors dans le solde. Si c'est elle qui demande par écrit de ne pas le faire, vous ne le rémunérez pas.
Aucun préavis en faute grave , agrément suspendu ou retiré, inaptitude.
Le solde, l'indemnité, les papiers
À la fin du préavis, vous versez le solde de tout compte : dernier salaire, congés, régularisation, préavis compensateur le cas échéant, indemnité de rupture si elle est due.
L' indemnité de rupture s'ouvre à 9 mois d'ancienneté, appréciée à l'envoi ou à la remise. Formule : salaires bruts utiles ÷ 80. Ce n'est pas « plus d'un an ».
Documents : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde. Voir fin de contrat .
Arrêt, congés, grossesse
Assmat en arrêt ou en congés : vous pouvez souvent rompre, sous conditions. Fiche dédiée : licenciement et absence .
Assmat enceinte : licenciement d'une nounou enceinte . Ne pas envoyer « comme d'habitude ».
Conseil : calculez l'ancienneté avant d'affranchir. Une semaine trop tôt peut faire tomber l'indemnité de rupture, ou changer de palier de préavis.
Ce qu'il faut retenir
- Motif licite, lettre, première présentation = départ du préavis
- Paliers : 8 j / 15 j / 1 mois
- indemnité de rupture dès 9 mois, pas « un an »
- Essai, faute grave, agrément : pas de préavis
- Grossesse : autre article, autre lettre
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Questions fréquentes
Dois-je motiver le licenciement de mon assmat ?
Quelle est la procédure ?
Quelle durée de préavis ?
Quand l'indemnité de rupture est-elle due ?
Puis-je licencier pendant un arrêt ou des congés ?
Sources et références
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Légifrance)
- Salaire de l'assistante maternelle (Service-Public.fr)
- Convention collective IDCC 3239, art. 120 : durée du préavis de l'assistant maternel (Légifrance)
- Convention collective IDCC 3239, art. 121.1 : indemnité de rupture en cas de retrait d'enfant (Légifrance)
- Convention collective IDCC 3239, art. 119.1 : droit de retrait de l'enfant et rupture du contrat (Légifrance)
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