Période d'essai de l'assistante maternelle : durée et rupture

Vous signez la semaine prochaine. On vous a dit « mets une période d'essai, au cas où ». Deux mois, trois mois, un préavis de 48 heures : les versions circulent. Voici ce que dit réellement le contrat d'assmat.

La période d'essai obéit à la convention collective, pas au barème du Code du travail. Concrètement, cela signifie : elle n'existe que si le contrat la prévoit, sa durée est plafonnée, et la rupture est un écrit qui prend effet tout de suite.

La période d'adaptation est autre chose : quelques jours pour habituer l'enfant, dans la limite de 30 jours. Ce n'est pas l'essai.

Elle doit être dans le contrat

Si aucune durée n'est écrite, l'embauche est définitive dès le premier jour. Vous ne pourrez plus « casser l'essai ».

Les plafonds CCN :

• 2 mois si l'accueil compte au moins 4 jours par semaine
• 3 mois si l'accueil est de 1 à 3 jours par semaine

Une seule période d'essai par contrat. Pas de renouvellement.

Fratrie : un nouveau contrat, un essai plus court

Le deuxième enfant, c'est un nouveau contrat, donc un nouvel essai. Il est plafonné à 30 jours calendaires lorsque le contrat de l'aîné est encore en cours, qu'il prévoyait un essai, et que cet essai a été concluant.

Si vous n'accueillez plus l'aîné depuis un moment, le cadet repart sur 2 ou 3 mois. Cas limite : l'aîné part la veille de l'arrivée du cadet, le plafond de 30 jours s'applique quand même.

Comment rompre

Vous ou elle : un écrit, à tout moment. Remise en main propre contre décharge, ou recommandé.

La fin, c'est le jour de la remise, ou le jour de la première présentation du recommandé. Pas de préavis. Pas de délai de prévenance 24 h / 48 h / 2 semaines : ce barème du Code du travail n'est pas applicable aux assistantes maternelles du particulier employeur.

Vous lirez l'inverse partout. La convention dit : rupture à tout moment, par écrit. Si votre contrat prévoit un délai, ce délai s'applique, comme toute clause.

Ce délai ne prolonge jamais l'essai. Prenons un exemple concret : le contrat prévoit 7 jours de prévenance, et vous rompez l'essai 3 jours avant sa fin. Le contrat se termine le dernier jour de l'essai, et les 4 jours de prévenance restants sont payés au salaire habituel, sans être travaillés.

En CDD, c'est pareil : aucun délai de 24 h ou 48 h, quoi qu'en disent certaines fiches. L'article 44.1.3 de la convention ne distingue pas le CDD du CDI, et l'article L1242-11 du Code du travail, applicable aux assmats par le 4° de l'article L423-2 du code de l'action sociale et des familles, écarte pendant l'essai les règles de rupture anticipée du CDD.

Pas d' indemnité de rupture . En CDD, la prime de précarité n'est pas due quand l'essai est rompu, que ce soit par vous ou par elle (article L1242-11 du Code du travail).

Conseil : une fratrie, une lettre de rupture par enfant.

Motif : pas dans la lettre, pas n'importe lequel non plus

La lettre n'a pas à détailler un grief. En revanche, la rupture doit rester liée à l'essai : l'accueil, le feeling professionnel, l'organisation. Si vous avez perdu votre emploi, ce n'est plus un essai, c'est un retrait d'enfant avec préavis.

Si elle est enceinte , la cause doit être étrangère à la grossesse.

Documents

Même pack que pour toute rupture : voir les documents de fin de contrat . Le solde contient déjà les congés acquis dès le premier jour.

Outils : simulateur de solde , calculateur de dates .

Ce qu'il faut retenir

• Pas d'écrit au contrat = pas d'essai
• 2 ou 3 mois, selon les jours d'accueil
• Fratrie : 30 jours dans les conditions CCN
• Rupture écrite, effet immédiat, sauf clause
• Documents = fin de contrat classique

Checklist parent

• [ ] Durée d'essai écrite au contrat
• [ ] Compter les jours d'accueil par semaine
• [ ] Fratrie : vérifier le plafond
• [ ] Rupture : écrit + preuve de remise
• [ ] Solde, certificat, attestation France Travail