CDD ou CDI pour votre assistante maternelle ?

Votre nounou part en congé maternité trois mois. Vous trouvez une remplaçante. CDD ou CDI ? La question revient tout le temps, et le mauvais choix se paie au prud'homme. Voici le déroulé concret.

Le choix CDD / CDI obéit à des règles précises du code du travail, lues avec le statut d'assistante maternelle. Concrètement, cela signifie : le CDI est la voie normale, le CDD n'est qu'une exception, et il coûte une prime de précarité en plus.

Pour un contrat type : les outils d'embauche sur zenassmat.com . Pour un CDD qui se termine : simulateur de solde de tout compte .

CDI ou CDD : la différence qui compte pour vous

Le CDI engage les deux parties sans date de fin. Il se rompt par démission , retrait d'enfant , ou un autre motif prévu.

Le CDD a une durée. En contrepartie, il ouvre en principe une prime de précarité de 10 % des salaires versés.

Un CDD peut être de date à date, ou sans terme certain (par exemple « jusqu'au retour de la salariée absente »).

Dans quels cas un CDD d'assmat ?

Quatre cas de recours existent dans le code du travail. Pour une assistante maternelle, un seul est vraiment solide.

1. Remplacement de votre nounou en titre absente (congé parental, maternité, arrêt long). C'est le cas validé par la jurisprudence.
2. Surcroît d'activité imprévisible et impossible à éviter (vous-même embauchée en CDD, par exemple).
3. Départ définitif de l'assmat avant la suppression certaine de son poste (elle démissionne en juin, l'école commence en septembre, le poste disparaît vraiment).
4. Attente de l'arrivée d'une assmat déjà recrutée en CDI (disponible en mars, besoin dès janvier).

Attention, seuls le remplacement d'une absente est vraiment confortable côté assmat. Dans le doute, le CDI n'est pas plus coûteux au mois le mois, et il est plus simple à rompre ensuite (retrait d'enfant, avec préavis et éventuellement indemnité de rupture ).

La durée maximale « type » d'un CDD est de 18 mois dans le cas général. Certains motifs ont une durée plus courte ou plus longue (attente d'un CDI, remplacement avant suppression de poste). Le tableau officiel du code du travail tranche motif par motif. Ne bricolez pas une durée « parce que ça arrange ».

Dans tous les autres cas, vous devez signer un CDI.

L'accueil périscolaire (l'été, par exemple) est exclu des contrats dits saisonniers. S'il y a CDD, ce n'est pas un saisonnier : la prime de précarité reste due.

Pourquoi le CDD colle mal aux parents

Un CDD est très difficile à rompre avant son terme. Faute grave, cas de force majeure, inaptitude de la salariée. Votre déménagement ne suffit pas.

Un CDD ne se modifie pas comme un CDI. De nouveaux horaires, un avenant de rythme : ce n'est pas le bon outil. Voir avenant et modification de contrat pour le CDI.

Point de vigilance : un motif mal rédigé, c'est un risque de requalification en CDI. La rupture du CDD devient alors un licenciement irrégulier, avec préavis, indemnités et dommages-intérêts.

Quatre arrêts anciens de la Cour de cassation ont reconnu le retour de la salariée remplacée comme motif de licenciement en CDI, à condition d'une clause au contrat. Le plus récent date de 1990. On ne s'appuie plus là-dessus les yeux fermés.

Conseil : remplaçante le temps d'un congé maternité, CDD de remplacement, motif et nom de la personne remplacée écrits noir sur blanc. Pour un besoin qui dure, CDI.

Si vous signez quand même un CDD

Le contrat écrit doit partir tout de suite après la prise de poste. À défaut, il est réputé CDI.

Mentions à ne pas rater :

• le motif, assez précis pour qu'on voie le caractère temporaire
• le nom et le poste de la personne remplacée, s'il s'agit d'un remplacement
• la date de début et de fin, ou la durée minimale si le terme est incertain
• le poste occupé
• la période d'essai  : si vous ne l'écrivez pas, il n'y en a pas
• le renouvellement éventuel
• rémunération, horaires, convention collective, caisses de retraite et de prévoyance

Mensualisation et fin de CDD

Il est obligatoire de mensualiser, même en CDD. Voir la mensualisation .

En fin de contrat, une indemnité de fin de contrat de 10 % des salaires versés (y compris les congés) est due, sauf si vous avez proposé un CDI à l'issue et que votre assmat l'a accepté ou refusé.

Cette prime n'est pas due sur tous les motifs de rupture. Faute grave, retrait d'agrément , départ volontaire à la retraite : exclue. Fin de CDD arrivée à son terme : due. Détail des lignes : solde de tout compte .

Bon à savoir : verser 10 % de congés chaque mois dès le début n'est pas une « exception CDD de moins d'un an ». Cette exception n'existe pas. Les congés se calculent selon les règles habituelles. À la rupture d'un CDD de remplacement, une indemnité compensatrice de congés peut s'ajouter.

Ce qu'il faut retenir

• CDI par défaut. CDD surtout pour remplacer votre assmat absente
• Dans le doute, CDI : plus simple à rompre ensuite
• Prime de précarité 10 %, sauf proposition de CDI
• Mensualisation obligatoire, y compris en CDD
• Périscolaire d'été : pas un CDD saisonnier

Pour enchaîner : période d'essai , solde de tout compte , modèle de contrat .