Licenciement pour faute grave de l'assmat : motif, lettre, solde

Vous apprenez que votre enfant a été confié à la voisine, ou laissé seul le temps d'une course. La colère est légitime. La qualification « faute grave », elle, se discute au prud'homme. Voici le cadre, côté parent employeur.

Le licenciement pour faute grave obéit à une définition étroite, et à une procédure plus lourde qu'un retrait d'enfant . Concrètement, cela signifie : des faits, une lettre motivée, une fin immédiate, un solde sans indemnité de rupture.

Pour les dates et le solde : calculateur de dates de fin de contrat et simulateur de solde .

Qu'est-ce qu'une faute grave (et ce qui n'en est pas une)

Une faute grave, c'est un fait imputable à votre assmat qui rend impossible la poursuite du contrat, immédiatement.

Ça peut être un mauvais traitement, le fait d'avoir confié l'enfant à une personne non inscrite au contrat, un acte contraire à une instruction écrite (prendre la voiture alors que le contrat l'interdit).

La télé un après-midi, un goûter trop sucré, un retard : rarement une faute grave. Une faute, peut-être. Grave, non.

La faute lourde suppose en plus la volonté de vous nuire. Elle est rarissime. Ne l'invoquez pas par habitude.

Attention : si vous vous trompez de qualification, le juge peut requalifier, réintroduire un préavis, une indemnité de rupture , des dommages. Documentez avant d'envoyer.

Conseil : écrivez les faits à froid, avec dates, témoins, messages. Une lettre vague (« vous n'êtes plus en confiance ») n'est pas une faute grave.

La procédure

Lettre de licenciement pour faute grave, en recommandé avec accusé de réception (deux exemplaires, un pour vous). Motif détaillé : faits, dates, lieux, preuves.

Ce n'est pas la lettre de retrait d'enfant , qui n'a pas à développer une cause réelle et sérieuse.

Aucun entretien préalable n'est prévu. L'article L423-2 du CASF liste les dispositions du Code du travail applicables aux assistants maternels, et la procédure de licenciement du droit commun n'en fait pas partie. La convention collective, elle, ne demande que la lettre.

Assmat enceinte

Il est illégal de rompre pendant le congé maternité (et les congés pathologiques liés). Même pour faute grave.

Avant ou après, le motif doit être étranger à la grossesse. Elle a confié l'enfant à son mari : assurez-vous que ce n'est pas un malaise lié à la grossesse. Détail : licenciement d'une nounou enceinte .

Pas de préavis, pas d'indemnité de rupture

Aucun préavis à effectuer. Le contrat s'achève à la première présentation du recommandé, ou à la remise contre décharge.

Aucune indemnité de rupture . Les congés payés restent dus, ainsi qu'une régularisation éventuelle.

Signalement et documents

Vous pouvez signaler les faits au conseil départemental dont dépend l'agrément, pour qu'il réexamine la situation.

Même sans préavis, vous remettez les documents de fin de contrat  : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte .

Bon à savoir : une faute grave mal caractérisée se transforme souvent, au juge, en retrait d'enfant tardif. Vous aurez alors le préavis et l'indemnité que vous pensiez éviter.

Ce qu'il faut retenir

• Faits graves, précis, écrits. Pas un ressenti
• Lettre motivée, fin à la première présentation, pas de préavis, pas d'indemnité de rupture
• CP et documents : toujours
• Maternité : fenêtre fermée pendant le congé
• Signalement possible au conseil départemental