Heures supplémentaires de l'assmat : seuil, majoration obligatoire, absences

Fin de mois, tableur ouvert, vous bloquez sur les heures supplémentaires de votre nounou. Contrat à 40 h, semaine à 47 h, majoration, jour férié, enfant malade… Pas de panique. Voici comment s'y retrouver, concrètement.

Les heures supplémentaires de l'assistante maternelle obéissent à un seuil propre à la profession. Concrètement, cela signifie : au-delà de 45 h par semaine, majoration obligatoire, hors mensualisation , avec des règles particulières selon les absences et les jours fériés .

Pour vérifier un mois : estimateur de fiche de paie . Pour le lissage de base : simulateur de mensualisation .

Qu'appelle-t-on heures supplémentaires ?

Ce sont les heures au-delà de 45 h hebdomadaires, pas au-delà de l'horaire prévu au contrat. C'est une contrainte légale clairement posée par la convention collective.

Les heures entre l'horaire du contrat et 45 h s'appellent heures complémentaires. Elles ne sont pas majorées.

Prenons un exemple concret : contrat à 40 h. Une semaine à 47 h = 5 h complémentaires + 2 h supplémentaires.

Majoration obligatoire, même si « elle ne demande rien »

Comment les payer

• heures complémentaires : taux horaire habituel, ajoutées le mois où elles sont faites
• heures supplémentaires : majorées. Vous fixez le taux avec votre assmat et vous l'écrivez au contrat

Attention, le minimum conventionnel est de 10 %. En dessous, vous n'êtes pas conforme.

C'est vous, parent employeur, qui devez imposer cette majoration. Même si la nounou refuse ou dit « ce n'est pas grave ».

Hors mensualisation

Même si le contrat prévoit déjà plus de 45 h par semaine, la majoration se paie chaque mois au réel. Elle n'est pas lissée.

Exemple 1 : contrat 43 h, majoration convenue à 25 %. Mois avec 45 / 48 / 47 / 43 h :

• complémentaires : 2 + 2 + 2 = 6 h
• supplémentaires majorées : 3 + 2 = 5 h → 5 × 1,25 = 6,25 h à rémunérer
• total au-delà du salaire habituel : 12,25 h

Exemple 2 : année complète, contrat 47 h. Mensualisation de base : 47 × 52 / 12. Février à 4 semaines complètes : vous ajoutez 4 × 2 h × taux de majoration (les 2 h au-delà de 45 h).

Si une semaine chevauche deux mois, la majoration des heures supplémentaires se verse le mois du dernier jour de cette semaine.

Exonération de charges et défiscalisation

Depuis 2019, la rémunération des heures complémentaires, des heures supplémentaires et de leur majoration bénéficie :

• d'une exonération partielle de cotisations salariales (11,31 % du brut concerné)
• d'une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond annuel prévu par la loi

Concrètement, le net sur ces heures augmente nettement (de l'ordre de 15 % selon les cas). Les droits à retraite restent en principe générés malgré l'exonération salariale. Pajemploi applique ces mécanismes dans la déclaration mensuelle.

Bon à savoir : le plafond de défiscalisation est un plafond annuel par salarié. Au-delà, la part excédentaire redevient imposable. Vérifiez le plafond en vigueur sur votre déclaration / l'espace Pajemploi.

Quand le dépassement s'installe : la rencontre obligatoire

Une semaine chargée, ça arrive. Seize d'affilée, ce n'est plus un imprévu, et la convention prévoit ce cas.

« Si le nombre d'heures complémentaires effectuées par l'assistant maternel, à la demande du particulier employeur, excède 1/3 de la durée des heures prévues au contrat de travail, pendant 16 semaines consécutives, alors les parties doivent se rencontrer afin d'échanger sur les modalités d'organisation du travail » (art. 96.4).

Ce n'est pas une sanction. Aucun délai, aucun formulaire, et rien ne vous oblige à modifier le contrat. C'est un rendez-vous, point.

Le tiers s'apprécie semaine par semaine : chacune des seize doit dépasser, pas la moyenne des seize.

Prenons un exemple concret : contrat à 30 h. Le tiers, c'est 10 h. Il faut donc plus de 10 h complémentaires dans la semaine, soit une semaine à plus de 40 h. De la rentrée à Noël sur ce rythme, et la rencontre est due.

Toutes ces heures comptent, même celles que vous n'avez pas demandées. Un enfant déposé un quart d'heure plus tôt et repris une demi-heure plus tard, tous les jours, fabrique des heures complémentaires que personne n'a réclamées. Elles entrent quand même dans le compteur.

Bon à savoir : au-delà d'un certain horaire au contrat, la clause ne peut jamais se déclencher. Les heures complémentaires s'arrêtent à 45 h, au-delà ce sont des heures majorées. Un contrat à plus de 33,75 h ne laisse donc pas la place de dépasser le tiers. Refaites le calcul avec le vôtre, c'est vite vu.

Et cette rencontre, elle sert à quoi, concrètement ? À regarder si l'horaire écrit au contrat correspond encore à la réalité. Quand le dépassement dure quatre mois, la réponse est souvent non, et un avenant remet les compteurs d'aplomb. C'est aussi votre intérêt : les heures complémentaires ne sont pas mensualisées, elles se paient au réel chaque mois, ce qui rend la facture moins prévisible que le mensuel.

Cas particuliers de décompte

Semaines de congés payés

La majoration des heures au-delà de 45 h reste due pendant les semaines de CP, sur la base de l'horaire habituel.

Exemple : 5 × 10 h. Trois semaines de CP en août = majoration due sur 5 h × 3 semaines.

Semaine avec jour férié chômé

La Cour de cassation l'a rappelé : on ne décompte pas toujours comme une semaine classique.

• horaire contractuel ≤ 45 h : seuil apprécié seulement sur les jours réellement travaillés
• horaire contractuel > 45 h : majoration des heures habituelles au-delà du seuil, plus les heures au-delà de 45 h sur les autres jours

Exemple : 5 × 9 h, 1er mai chômé le lundi, +3 h le mardi. Sur 4 jours : 39 h. Aucune heure majorée, alors que le salaire inclut bien le férié. Détail complet : jours fériés .

Absences de l'enfant ou de la nounou

Le type d'absence change le décompte. Accrochez-vous, c'est un peu technique. C'est normal.

Absence de l'enfant prévue au contrat

On n'apprécie la majoration que sur les heures réellement travaillées. La mensualisation (qui intégrait déjà ces absences planifiées) reste due.

Exemple : contrat 5 × 10 h, un RTT prévu au contrat dans le mois. Semaine à 40 h réelles : pas d'heure majorée.

Enfant malade (absence imprévue justifiée)

Deux sous-cas, liés au quota d'absences déductibles (5 jours par an en principe, art. 105) :

• assmat non rémunérée pour cette absence (quota non épuisé) : majoration seulement sur les heures réellement faites
• assmat rémunérée (quota dépassé, ou clause plus favorable) : on compte comme si la journée avait été travaillée

Absence imprévue non justifiée par maladie / hospitalisation

RTT non prévu, grands-parents de passage, etc. : la nounou est en principe payée. On majore comme une semaine travaillée.

Absence de l'assistante maternelle

• maladie ou convenance personnelle non rémunérée : majoration sur les heures réellement effectuées
• absence rémunérée (événement familial, etc.) : majoration comme une semaine habituelle (le temps du congé n'entre toutefois pas toujours dans le seuil selon le motif ; voir congés pour événements familiaux )

Ce qu'il faut retenir

1. Seuil = 45 h / semaine
2. Complémentaires = taux normal ; supplémentaires = majorées (≥ 10 %)
3. Majoration jamais lissée dans la mensualisation
4. Exonération salariale 11,31 % + défiscalisation plafonnée
5. Fériés et absences modifient le décompte : regardez si l'absence est rémunérée ou non

Conseil : écrivez noir sur blanc le taux de majoration au contrat, et tenez un tableau simple des heures réelles par semaine. En fin de mois, vous n'aurez plus qu'à appliquer le seuil et la majoration.