Jours fériés de l'assistante maternelle : chômés ou travaillés, comment les payer

L'assistante maternelle de Louis vous a annoncé qu'elle chômait tous les jours fériés. Vous l'employez depuis deux mois seulement, et vous vous demandez si vous devez quand même les payer. Année complète ou incomplète, 1er mai, congés payés qui tombent dessus : voici le cadre concret.

Les jours fériés de l'assistante maternelle obéissent à des règles précises de la convention collective (et du Code du travail pour le 1er mai). Concrètement, cela signifie : chômés ou travaillés, la rémunération n'est pas la même, et le type d'année change encore la donne.

Pour visualiser les dates : calendrier des jours fériés . Pour le mois concerné : estimateur de fiche de paie .

Les mêmes dates que pour tous les salariés

En France métropolitaine, le Code du travail liste 11 jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre. En moyenne, 8 tombent en semaine.

A noter :

• en Alsace-Moselle (57, 67, 68) : vendredi saint et 26 décembre en plus (13 au total)
• dans certains DROM-COM : jours fériés locaux (abolition de l'esclavage, etc.)

Cette liste donne les dates. La paie, elle, vient surtout de la convention collective des assistants maternels. Seul le régime du 1er mai vient directement du Code du travail.

Vous pouvez, avec son accord, la faire travailler un férié

Les jours fériés peuvent être travaillés ou chômés. Idéalement, le contrat le dit clairement. Par défaut, sans mention, on les traite comme chômés.

Férié travaillé : majoration obligatoire

Si elle accueille votre enfant un jour férié :

• majoration d'au moins 10 % (sauf clause plus favorable au contrat)
• 1er mai : majoration de 100 % (payé double)

Ces heures restent dans le cadre de la rémunération du mois. Elles ne « remplacent » pas la logique de mensualisation .

En année complète, le férié chômé est (presque toujours) payé

En année complète , un jour férié chômé qui tombe un jour d'accueil habituel est rémunéré. Comme il est déjà inclus dans la mensualisation, vous ne le payez pas « en plus ». Vous ne le déduisez pas non plus du salaire du mois.

Condition des jours d'accueil précédent et suivant

Pour que le férié chômé soit dû, l'assistante maternelle doit avoir travaillé habituellement le jour d'accueil qui précède et celui qui suit.

Prenons un exemple concret : elle ne travaille que le jeudi et le vendredi. Le jeudi de l'Ascension est chômé. Elle a travaillé le vendredi précédent (jour d'accueil précédent) et elle travaille le vendredi qui suit l'Ascension, ou son absence ce jour-là a été autorisée à l'avance : le férié est bien dû.

Cas où le férié n'est pas rémunéré même s'il n'est pas travaillé :

• le 8 mai tombe un mercredi, jour où elle ne travaille jamais
• elle a été malade toute la semaine du jeudi de l'Ascension (condition des jours d'accueil non remplie)

Bonne nouvelle : les congés payés (acquis ou pris par anticipation en année complète) et les absences rémunérées de l'enfant sont assimilés à des jours travaillés pour cette condition.

Depuis la CCN 2022, aucune ancienneté minimale n'est exigée. Deux mois de contrat ne changent rien si la condition des jours d'accueil est remplie.

Férié pendant une semaine de congés payés (année complète)

Si un férié tombe pendant une semaine de CP, cette semaine compte 5 jours ouvrables, pas 6. Un férié chômé ne peut jamais être compté comme un jour de congé payé. Le salaire mensualisé est simplement maintenu : rien à ajouter, rien à déduire pour ce férié.

En année incomplète, trois cas

En année incomplète , le traitement dépend de la nature de la semaine.

1) Semaine d'absence planifiée au contrat

Le férié n'aurait pas été travaillé de toute façon. Il n'est pas dû « en plus ». Comme ces semaines sont déjà hors mensualisation d'accueil, vous ne le déduisez pas non plus du salaire mensuel.

Exemple : vous êtes enseignant, Lila ne garde Gabriel que pendant les périodes scolaires. Le 14 juillet, le 15 août, Noël tombent en semaines non travaillées prévues au contrat. Ni paiement spécifique, ni déduction.

2) Semaine d'accueil prévue au contrat

Le férié chômé est traité comme un jour d'accueil : inclus dans la mensualisation, non déduit. La même condition des jours d'accueil précédent et suivant s'applique.

Si l'absence planifiée ou des CP tombent juste avant ou après, ils peuvent être assimilés à du travail pour cette condition.

3) Semaine de congés payés

Un férié ne se décompte jamais comme jour de congé, même quand il tombe pendant une semaine de congés payés. Elle garde donc ce jour à prendre plus tard.

Vous ne payez rien de plus pour ce férié. En année incomplète, la semaine de congés payés n'est pas dans le salaire mensualisé, et l'indemnité de congés payés se calcule à part (article 102.1.2.2 de la convention). Payer le férié en plus reviendrait à le compenser deux fois.

Exemple : la semaine du lundi 9 novembre est désignée en congés payés, et le mercredi 11 novembre est férié. On décompte 5 jours de congé au lieu de 6, et aucune ligne n'est ajoutée au bulletin pour le férié.

Horaires irréguliers

Quand les jours changent chaque semaine, le jour de travail est celui que prévoit le planning écrit que vous lui remettez. Le férié chômé est dû s'il tombe un jour prévu au planning, aux mêmes conditions de jour précédent et de jour suivant. Il n'est pas dû si le planning ne prévoyait pas d'accueil ce jour-là. Mieux vaut quand même écrire au contrat si les fériés sont chômés ou travaillés, et s'ils sont rémunérés.

Heures majorées la semaine d'un férié chômé

Le décompte des heures supplémentaires se fait sur les seules heures réellement travaillées, quel que soit l'horaire du contrat, en année complète comme en année incomplète. Le férié chômé maintient la rémunération habituelle (article 47.2 de la convention), c'est-à-dire le salaire mensualisé, qui contient déjà toutes les heures du contrat au taux normal. La majoration ne vise que les heures de travail effectuées au-delà de 45 h (articles 96.4 et 110.1 de la convention, article D423-10 du code de l'action sociale et des familles).

Exemple : 5 × 9 h = 45 h. Férié chômé le lundi, +2 h le mardi. Sur les 4 autres jours : 38 h. Aucune heure majorée, même si le salaire du mois inclut bien le férié chômé.

Autre exemple : 50 h contractuelles, 5 jours de 10 h. Lundi férié chômé, elle accueille votre enfant les 4 autres jours, soit 40 h. Le salaire mensualisé est maintenu, et aucune heure n'est majorée cette semaine-là. Si elle avait fait 47 h sur ces 4 jours, seules 2 h seraient majorées.

Si le férié est travaillé, le décompte des heures majorées redevient celui d'une semaine classique.

Ce qu'il faut retenir

Conseil : écrivez dans le contrat la liste des fériés chômés / travaillés, le taux de majoration si vous dépassez le minimum.