Calcul de l'ancienneté de l'assistante maternelle : préavis et indemnité

Vous préparez la lettre de retrait d'enfant, et voilà la question qui bloque le préavis  : « ça fait combien de mois, déjà ? ». Trois semaines d'année incomplète, un arrêt, le petit frère. Pas de panique. Voici le décompte, concrètement.

L'ancienneté de l'assistante maternelle obéit à des règles précises de la convention collective. Concrètement, cela signifie : on compte l'accueil de votre enfant, à la bonne date, et on n'invente pas un an pile pour l'indemnité de rupture.

Pour caler les dates : calculateur de dates de fin de contrat . Pour le solde : simulateur de solde de tout compte .

Ce que l'on ajoute

On part du premier jour d'accueil, et on ajoute :

• les mois de travail depuis le début du contrat
• les congés payés
• les semaines non travaillées prévues au contrat (année incomplète, RTT en semaines)
• le congé maternité
• l'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
• la moitié d'un congé parental ou de présence parentale
• les absences de l'enfant , quel qu'en soit le motif

Ce n'est pas l'ancienneté « dans le métier ». Une assmat de 15 ans de carrière, embauchée chez vous il y a 4 mois, a 4 mois d'ancienneté d'accueil.

Ce que l'on n'ajoute pas

• les congés sans solde / pour convenance personnelle
• les congés sabbatiques
• les périodes de chômage partiel

Les arrêts maladie ordinaires de l'assmat : la CCN n'isole pas cette période aussi clairement que l'AT. Un arrêt long peut faire basculer un palier. Calculez d'abord avec, puis sans, avant d'envoyer la lettre. En cas de doute sur un palier, ne bricolez pas.

Prenons un exemple concret. L'assmat de Juliette, année incomplète , embauchée le 1er septembre 2020. Rupture fin juin 2022 : 22 mois de contrat. Trois mois de congés sans solde dans l'intervalle. Ancienneté retenue : 19 mois. Palier de préavis : 1 mois. Seuil de l'indemnité de rupture (9 mois) : atteint.

Conseil : avant d'envoyer, posez les dates sur un calendrier (embauche, semaines hors contrat, congés sans solde). Un envoi une semaine trop tôt peut faire tomber le droit à l'indemnité.

Fratrie, sans interruption

Si votre assmat a gardé plusieurs de vos enfants en continu (pas de trou entre les contrats), le seuil d'ancienneté peut s'apprécier depuis le premier jour de l'aîné.

Exemple : Léo depuis le 1er novembre 2022, mais Augustin depuis le 1er juin 2021, sans interruption. Pour le palier de préavis et l'ouverture de l'indemnité de rupture de Léo, on peut décompter depuis juin 2021.

L'assiette de l'indemnité, elle, reste celle de l'enfant qui part. Pas de cumul des salaires des deux contrats. Détail : indemnité de rupture , garde d'une fratrie .

Quelle date, pour quoi ?

Deux dates, à ne pas coller.

Pour la durée du préavis et pour savoir si l'indemnité de rupture est due : date d'envoi du recommandé, ou de remise en mains propres contre décharge. Pas la date d'ouverture du courrier.

Le seuil d'ouverture de l'indemnité de rupture est de 9 mois, pas un an.

Pour le montant de l'indemnité : date de rupture définitive (dernier jour, préavis effectué ou non). Si le préavis n'est pas effectué à votre demande, il compte dans cette ancienneté (vous le rémunérez).

Si c'est elle qui refuse d'effectuer le préavis, l'ancienneté s'arrête plus tôt. Un contrat tout proche du seuil peut basculer en dessous.

Les paliers que cette ancienneté commande

Préavis, une fois l'essai passé :

• 8 jours calendaires si moins de 3 mois
• 15 jours de 3 mois à 12 mois
• 1 mois au-delà

Indemnité de rupture : formule CCN, total des salaires bruts utiles ÷ 80, si le seuil et le motif sont là.

Ce qu'il faut retenir

• Ancienneté = accueil de votre enfant, pas le CV de la nounou
• Semaines prévues au contrat : elles comptent
• Date d'envoi pour le palier et l'ouverture de l'indemnité de rupture (9 mois)
• Date de fin pour le montant
• Fratrie continue : seuil depuis l'aîné, assiette sur l'enfant qui part

Pour enchaîner : préavis , indemnité de rupture , solde de tout compte .