Zen avec mon assmat par Zen Assmat
Fin de contrat

Calcul de l'ancienneté de l'assistante maternelle : préavis et indemnité

Ancienneté d'accueil de votre assmat : ce qui compte, ce qui ne compte pas, fratrie, date d'appréciation pour le préavis et pour l'indemnité de rupture.

4 min de lecture
Père sur le canapé qui feuille un dossier de contrat à onglets, jouets autour
Publié le 2 septembre 2026

En bref

  • • L'ancienneté qui compte, c'est celle de l'accueil de votre enfant sur ce contrat, pas l'ancienneté globale de l'assmat avec d'autres familles
  • • On ajoute les mois travaillés, les CP, les semaines non travaillées prévues au contrat, le congé maternité, l'AT / maladie professionnelle, les absences de l'enfant
  • • On n'ajoute pas les congés sans solde, sabbatiques, ni le chômage partiel
  • • Préavis et ouverture de l'indemnité de rupture : ancienneté à la date d'envoi du recommandé (ou remise en mains propres)
  • • Montant de l'indemnité : ancienneté à la date de fin du contrat. Le préavis non effectué à votre demande compte
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Vous préparez la lettre de retrait d'enfant, et voilà la question qui bloque le préavis  : « ça fait combien de mois, déjà ? ». Trois semaines d'année incomplète, un arrêt, le petit frère. Pas de panique. Voici le décompte, concrètement.

L'ancienneté de l'assistante maternelle obéit à des règles précises de la convention collective. Concrètement, cela signifie : on compte l'accueil de votre enfant, à la bonne date, et on n'invente pas un an pile pour l'indemnité de rupture.

Pour caler les dates : calculateur de dates de fin de contrat . Pour le solde : simulateur de solde de tout compte .

Ce que l'on ajoute

On part du premier jour d'accueil, et on ajoute :

  • les mois de travail depuis le début du contrat
  • les congés payés
  • les semaines non travaillées prévues au contrat (année incomplète, RTT en semaines)
  • le congé maternité
  • l'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • la moitié d'un congé parental ou de présence parentale
  • les absences de l'enfant , quel qu'en soit le motif

Ce n'est pas l'ancienneté « dans le métier ». Une assmat de 15 ans de carrière, embauchée chez vous il y a 4 mois, a 4 mois d'ancienneté d'accueil.

Ce que l'on n'ajoute pas

Les arrêts maladie ordinaires de l'assmat : la CCN n'isole pas cette période aussi clairement que l'AT. Un arrêt long peut faire basculer un palier. Calculez d'abord avec, puis sans, avant d'envoyer la lettre. En cas de doute sur un palier, ne bricolez pas.

Prenons un exemple concret. L'assmat de Juliette, année incomplète , embauchée le 1er septembre 2020. Rupture fin juin 2022 : 22 mois de contrat. Trois mois de congés sans solde dans l'intervalle. Ancienneté retenue : 19 mois. Palier de préavis : 1 mois. Seuil de l'indemnité de rupture (9 mois) : atteint.

Conseil : avant d'envoyer, posez les dates sur un calendrier (embauche, semaines hors contrat, congés sans solde). Un envoi une semaine trop tôt peut faire tomber le droit à l'indemnité.

Fratrie, contrat de l'aîné toujours en cours

Si le contrat de l'aîné est toujours en cours, sans avoir été rompu, au moment où vous concluez celui du cadet, le seuil de 9 mois qui ouvre l'indemnité de rupture peut s'apprécier depuis le premier jour de l'aîné. Des contrats qui s'enchaînent sans interruption après la rupture du premier ne suffisent pas.

Exemple : Léo depuis le 1er novembre 2022, mais Augustin depuis le 1er juin 2021, et son contrat était toujours en cours à l'arrivée de Léo. Pour l'ouverture de l'indemnité de rupture de Léo, on peut décompter depuis juin 2021. Pour son préavis, en revanche, on décompte depuis novembre 2022 : la durée du préavis se fixe sur l'accueil du seul enfant qui part.

L'assiette de l'indemnité, elle, reste celle de l'enfant qui part. Pas de cumul des salaires des deux contrats. Détail : indemnité de rupture , garde d'une fratrie .

Quelle date, pour quoi ?

Deux dates, à ne pas coller.

Pour la durée du préavis et pour savoir si l'indemnité de rupture est due : date d'envoi du recommandé, ou de remise en mains propres contre décharge. Pas la date d'ouverture du courrier.

Le seuil d'ouverture de l'indemnité de rupture est de 9 mois, pas un an.

Pour le montant de l'indemnité : date de rupture définitive (dernier jour, préavis effectué ou non). Si le préavis n'est pas effectué à votre demande, il compte dans cette ancienneté (vous le rémunérez).

Si c'est elle qui refuse d'effectuer le préavis, l'ancienneté s'arrête plus tôt. Un contrat tout proche du seuil peut basculer en dessous.

Les paliers que cette ancienneté commande

Préavis, une fois l'essai passé :

  • 8 jours calendaires si moins de 3 mois
  • 15 jours de 3 mois à 12 mois
  • 1 mois au-delà

Indemnité de rupture : formule CCN, total des salaires bruts utiles ÷ 80, si le seuil et le motif sont là.

Ce qu'il faut retenir

  • Ancienneté = accueil de votre enfant, pas le CV de la nounou
  • Semaines prévues au contrat : elles comptent
  • Date d'envoi pour le palier et l'ouverture de l'indemnité de rupture (9 mois)
  • Date de fin pour le montant
  • Fratrie, contrat de l'aîné en cours à l'arrivée du cadet : seuil de l'indemnité de rupture depuis l'aîné, préavis et assiette sur l'enfant qui part

Pour enchaîner : préavis , indemnité de rupture , solde de tout compte .

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Questions fréquentes

Quelle ancienneté prend-on pour le préavis ?
Celle de l'accueil de votre enfant, à la date d'envoi du recommandé ou de remise en mains propres. Moins de 3 mois : 8 jours. De 3 à 12 mois : 15 jours. Au-delà : 1 mois.
À partir de quand l'indemnité de rupture est-elle due ?
À partir de 9 mois d'ancienneté, à la date d'envoi (ou de remise) de la lettre, et seulement pour certains motifs (retrait d'enfant, décès de l'enfant). Ce n'est pas « un an ».
Fratrie : depuis quel enfant compte-t-on ?
Si le contrat de l'aîné était toujours en cours, sans avoir été rompu, quand celui du cadet a été conclu, le seuil de 9 mois qui ouvre l'indemnité de rupture peut se reprendre depuis le premier jour de l'aîné. Cette reprise ne vaut pas pour le préavis : sa durée se compte sur l'accueil du seul enfant qui part. L'assiette de l'indemnité, elle, se calcule sur les salaires de l'enfant qui part.
Les semaines d'année incomplète comptent-elles ?
Oui, les semaines non travaillées prévues au contrat (RTT en semaines, vacances des parents) entrent dans l'ancienneté. Ce n'est pas du « trou ».
Le préavis non effectué allonge-t-il l'ancienneté ?
Oui s'il n'est pas effectué à votre demande (vous le rémunérez, il compte jusqu'à la date de fin). Non s'il n'est pas effectué à la demande écrite de l'assmat.

Sources et références

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