En bref
- • Ce sont des congés sans solde, demandés par votre assmat pour un besoin perso (rendez-vous, démarche, journée posée hors CP)
- • Demande écrite, dates, mention « non rémunéré ». Vous signez pour accorder, vous gardez une copie
- • Vous déduisez l'absence du salaire mensualisé, selon l'article 111 de la convention collective
- • Pas de congés payés acquis sur ces jours, pas d'ancienneté. Le CPF, lui, continue de s'alimenter selon les règles en vigueur
- • Un contrat plus favorable (6e semaine payée) prime s'il est écrit. Sinon : zéro
Votre nounou a un rendez-vous mardi après-midi. Pas un événement familial , pas un CP . Juste une demi-journée. Vous vous demandez si vous payez quand même. Voici le cadre concret.
Les congés pour convenance personnelle obéissent à une logique simple : ce sont des congés sans solde. Concrètement, cela signifie une demande écrite, une retenue sur la mensualisation, et aucun droit à CP ni à ancienneté sur ces jours.
Pour la retenue : voir déduire une absence de l'assmat . Pour le bulletin : estimateur de fiche de paie .
Qu'est-ce que c'est (et ce que ce n'est pas)
Votre assistante maternelle pose un jour, ou une demi-journée, pour un besoin perso : médecin, démarche, enfant à elle, « je pose ». Ce n'est pas un congé payé. Ce n'est pas un événement familial (mariage, décès, etc.), qui, lui, est rémunéré dans la limite des jours prévus.
Si le contrat prévoit une 6e semaine payée, cette semaine-là n'est plus de la convenance personnelle : c'est un avantage contractuel. Lisez la clause.
La procédure, courte
Idéalement :
- elle vous fait une demande écrite, avec les dates, et la mention que ces congés ne seront pas rémunérés
- vous signez pour accorder, vous gardez une copie
- en fin de mois, la raison figure sur le récap des heures et sur la fiche de paie
Sans écrit, le souvenir diverge. « Je t'avais dit que c'était posé. » « Non, c'était un CP. » L'écrit coupe ça.
Conseil : un mail suffit. Dates + « sans solde ». Réponse « OK ». Archivez-le avec le bulletin du mois.
Vous ne payez pas (sauf clause plus favorable)
Ces jours ne sont pas rémunérés. Vous déduisez l'absence du salaire mensualisé, selon la méthode de l'article 111, en heures en année complète. En année incomplète, l'usage est de retenir le plus faible des calculs heures et jours.
Les indemnités d'entretien , repas et km : jamais dus un jour sans accueil.
Bon à savoir : si c'est vous qui gardez l'enfant pour convenance personnelle (RTT improvisée, journée chez les grands-parents non prévue au contrat), c'est l'inverse : vous payez. Voir absence de l'assmat / de l'enfant .
CP, ancienneté, CPF
Ces congés n'ouvrent pas de congés payés. Ils n'alimentent pas l'ancienneté (préavis, indemnité de rupture).
Le CPF (compte personnel de formation) continue de s'alimenter selon les règles du compteur formation, ce n'est pas le même silo. Ne mélangez pas les trois.
Ce qu'il faut retenir
- Sans solde, sauf clause plus favorable
- Demande écrite, dates, copie
- Retenue art. 111, détail dans déduire une absence
- Pas de CP, pas d'ancienneté sur ces jours
Pour enchaîner : absence de l'assmat , événements familiaux , prise des congés payés .
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un congé pour convenance personnelle ?
Dois-je la payer ces jours-là ?
Comment formaliser la demande ?
Ces jours ouvrent-ils des congés payés ou de l'ancienneté ?
Comment calculer la retenue ?
Sources et références
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