En bref
- • Article d'actualité datée : avenant n°10 publié au JO le 4 avril 2026, applicable au 1er mai 2026
- • Seul le médecin du travail prononce l'inaptitude. Pas le généraliste, pas un certificat, pas l'invalidité Sécu
- • Délai de 1 mois à compter de l'avis pour licencier. Passé ce délai, le salaire reprend (sans entretien ni repas) jusqu'à la lettre
- • Licenciement sans préavis, inaptitude pro ou non. Fin à la remise / envoi de la lettre
- • Indemnité de rupture : normale si inaptitude non professionnelle, doublée si professionnelle (AT / maladie professionnelle)
Un avis « inapte à son poste » arrive. Ce n'est pas un arrêt maladie, et ce n'est pas un retrait d'enfant. Depuis le 1er mai 2026, le cadre est écrit. Voici le déroulé, côté parent employeur.
Cet article est une actualité datée : avenant n°10 à la convention collective, publié au Journal officiel le 4 avril 2026, en vigueur le 1er mai 2026. Les durées ci-dessous (1 mois, pas de préavis, indemnité doublée) sont celles de cet avenant.
Pour les dates : calculateur de dates de fin de contrat . Pour le solde : simulateur de solde de tout compte .
Qu'est-ce qu'un avis d'inaptitude ?
Un document officiel : l'état de santé de votre assmat ne lui permet plus d'effectuer son travail (porter les enfants, vigilance, sécurité).
Seul le médecin du travail peut le prononcer.
Pas le généraliste. Pas un certificat médical classique. Pas une mise en « invalidité » par la Sécu. Ces papiers ne valent pas rupture.
En pratique, ça arrive souvent après un arrêt long : visite de reprise, constat d'incompatibilité, pas d'aménagement possible au domicile, avis « inapte à son poste » ou « inapte à tout poste ».
C'est uniquement à réception de cet avis (papier ou numérique) que vous, parent employeur, licenciez pour ce motif.
Deux origines, à ne pas coller
Non professionnelle (la plus courante) : maladie ou accident de la vie privée, sans lien direct avec le travail chez vous.
Professionnelle : conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnus.
Le motif change l'indemnité. Pas le préavis.
Les règles de l'avenant n°10
Délai de 1 mois
Dès réception de l'avis, vous avez 1 mois pour licencier. Passé ce délai, vous recommencez à verser le salaire (sans entretien ni repas) jusqu'à la lettre.
Ne laissez pas traîner le courrier dans une pile.
Pas de préavis
Que l'inaptitude soit pro ou non, le licenciement est sans préavis. Le contrat prend fin à la remise ou à l'envoi de la lettre.
Vous soldez à cette date, et vous remettez les documents. Voir solde de tout compte , attestation France Travail .
C'est aussi ce qui permet d'obtenir l'attestation plus vite qu'après un retrait d'enfant avec un mois de préavis.
Indemnité : normale, ou doublée
Seuil habituel : 9 mois d'ancienneté, à la date d'envoi. Formule : salaires bruts utiles ÷ 80. Voir indemnité de rupture .
- inaptitude non professionnelle : même indemnité qu'un licenciement classique (retrait d'enfant)
- inaptitude professionnelle : cette indemnité est doublée
Conseil : joignez l'avis du médecin du travail à votre dossier. La lettre doit viser cet avis, pas un « elle ne peut plus garder ». Sans l'avis, ce n'est pas ce motif.
Ce qu'il faut retenir
- 1er mai 2026 : cadre avenant n°10
- Médecin du travail seulement
- 1 mois pour licencier, sinon le salaire reprend
- Pas de préavis
- indemnité de rupture doublée si origine professionnelle
Pour enchaîner : la nounou est malade , accident du travail , préavis .
Questions fréquentes
Qui peut déclarer mon assmat inapte ?
Combien de temps ai-je pour licencier après l'avis ?
Y a-t-il un préavis ?
L'indemnité de rupture est-elle due ?
Quels documents remettre ?
Sources et références
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