L’avenant n°10 vient préciser les règles applicables à l’inaptitude de l’assistante maternelle.
Cet avenant n’est pas encore applicable. Il entrera en vigueur le mois suivant sa publication au Journal Officiel.
Qu’est-ce qu’un avis d’inaptitude ?
Avant de parler de licenciement, il est crucial de comprendre de quel document on parle. Beaucoup de parents confondent encore l’inaptitude avec un simple arrêt maladie ou une décision de la Sécurité Sociale (invalidité).
Une définition simple :
L’avis d’inaptitude est un document officiel qui constate que l’état de santé de votre assistante maternelle ne lui permet plus d’effectuer son travail (porter les enfants, vigilance, sécurité…).
Qui a le pouvoir de le délivrer ?
Attention, c’est le point le plus important : Seul le Médecin du Travail peut prononcer une inaptitude.
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NON, le médecin traitant (généraliste) ne peut pas déclarer une inaptitude.
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NON, un certificat médical classique ne suffit pas pour rompre le contrat.
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NON, la mise en « invalidité » par la Sécu ne vaut pas « inaptitude » vis-à-vis de l’employeur.
Les différents « types » d’inaptitude
L’Inaptitude Non Professionnelle (La plus courante)
On parle d’origine « non professionnelle » lorsque l’état de santé du salarié s’est dégradé pour des causes liées à sa vie privée ou à une maladie sans rapport direct avec son travail.
Autrement dit, la maladie ou l’accident qui rend le salarié inapte n’a pas été causé par son travail.
L’Inaptitude Professionnelle
On parle d’origine « professionnelle » lorsque l’inaptitude est la conséquence directe du travail effectué pour vous.
Elle fait suite à un Accident du Travail (AT) ou une Maladie Professionnelle (MP) reconnus.
Comment ça se passe concrètement ?
Généralement, après un arrêt maladie prolongé, votre assistante maternelle passe une visite de reprise à la médecine du travail.
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Le médecin du travail examine la salariée.
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Il constate que son état physique ou psychologique est incompatible avec le métier (ex: problèmes de dos l’empêchant de soulever les enfants).
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Il estime qu’aucun aménagement de poste n’est possible (ce qui est souvent le cas au domicile).
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Il rédige l’Avis d’Inaptitude (souvent avec la mention « Inapte à son poste » ou « Inapte à tout poste »).
C’est uniquement à réception de ce document papier (ou numérique) que vous, parent employeur, devez licencier l’assistante maternelle.
Les particularités du licenciement pour inaptitude précisées par l’avenant n°10
Délai de 1 mois
Dès réception de l’avis d’inaptitude, vous avez un délai de 1 mois pour licencier votre assistante maternelle. Passé ce délai, vous devrez recommencer à lui verser son salaire (sans les indemnités de repas et d’entretien) jusqu’à ce que vous la licenciez.
Absence de préavis
Que l’inaptitude soit professionnelle ou non professionnelle, le licenciement est sans préavis. Autrement dit, le contrat prend fin dès la remise ou l’envoi de la lettre de licenciement.
Vous devrez donc à cette date payer le solde de tout compte et remettre les documents de fin de contrat à votre assistante maternelle.
Indemnité de licenciement doublé pour une inaptitude professionnelle
Si l’inaptitude est non professionnelle, l’indemnité de licenciement due est la même que pour une licenciement classique.
En revanche si l’inaptitude est professionnelle, l’indemnité de licenciement est doublée.
