Les indemnités de licenciement de l’assmat, un calcul important !
Vous vous apprêtez à licencier votre assmat (votre « bébé » rentre déjà à l’école maternelle !) et vous vous posez des questions (légitimes !) en calculant le solde de tout compte de la nounou sur les indemnités de licenciement de l’assistante maternelle. Quel en est le montant ? Sont-elles dues dans tous les cas ? Permettent-elles de percevoir des aides Pajemploi ? Sont-elles déductibles des impôts ?
Voici nos réponses pour vous aider 🙂
A NOTER : légalement ces indemnités sont appelées prime de rupture et non indemnités de licenciement.
Si votre nounou a moins de 9 mois d’ancienneté, ou a démissionné, elle n’a pas droit aux indemnités de licenciement de l’assistante maternelle
Le droit à indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté à la date d’ENVOI de la lettre de licenciement (et non à la date de réception ! Attention !) ou à la date de remise en mains propres de la lettre de rupture : il faut que cette ancienneté soit d’au moins NEUF MOIS.
Si votre nounou n’a pas 9 mois d’ancienneté, aucune indemnité de licenciement ne lui est due.
Pour calculer l’ancienneté de votre nounou, voir notre fiche calcul de l’ancienneté de l’assistante maternelle
De même cette indemnité n’est due qu’en cas de licenciement de l’assistante maternelle (hors faute grave) : si votre nounou a démissionné, aucune indemnité de rupture ne lui est due.
Votre assistante maternelle a plus de 9 mois d’ancienneté, vous devez lui verser des indemnités de licenciement
Si votre nounou a plus de NEUF MOIS d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre recommandée de licenciement (ou à la date de remise en mains propres contre décharge) vous devez lui verser au titre des indemnités de licenciement de l’assistante maternelle :
1/80e du total des salaires BRUTS perçus pendant toute la durée du contrat
Cette indemnité n’est PAS soumise à charges sociales ni à impôts sur le revenu, elle n’est donc pas à déclarer à Pajemploi.
Pour calculer l’ancienneté de votre nounou, voir notre fiche calcul de l’ancienneté de l’assistante maternelle
Qu’est-ce que le total des salaires bruts perçus qui sert au calcul des indemnités de licenciement de l’assistante maternelle ?
Que faut il inclure dans ce calcul du total des salaires bruts perçus de l’assistante maternelle ?
Il faut INCLURE (en BRUT) :
- les salaires mensuels versés (y compris la majoration des heures supplémentaires et complémentaires)
- les indemnités de congés payés versées tout au long du contrat, y compris celle du solde de tout compte de l’assistante maternelle
- les régularisations éventuelles de congés payés
- les régularisations en cours de contrat
- les primes exceptionnelles
- le préavis (même non effectué s’il l’a été à votre demande et que vous l’avez rémunéré)
- le dernier mois de salaire
- la régularisation de fin de contrat
- les salaires RECONSTITUES des périodes de chômage partiel de l’assistante maternelle (autrement dit les salaires qui auraient été versés si elle n’avait pas été en chômage partiel)
Il faut EXCLURE :
- les indemnités d’entretien
- les indemnités de repas
- les frais kilométriques
- l’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires
Vous avez déjà la migraine rien que de penser à tous ces calculs et aux risques d’erreur ?
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Le calcul de l’indemnité de licenciement de l’assistante maternelle en cas d’accueil d’une fratrie
Si votre nounou a accueilli sans interruption plusieurs de vos enfants successivement, cette indemnité est versée lors du départ de chaque enfant et dans ce cas sera proportionnelle aux salaires versés pour l’enfant en question.
Ces indemnités de rupture de l’assmat ne sont pas déductibles de vos impôts
Cette indemnité n’étant pas un élément de salaire, elle ne peut pas être déduite de vos impôts sur le revenu dans le cadre du crédit d’impôts Frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans et ne donne pas non plus droit à l’aide Pajemploi Libre Choix du Mode de garde.
Il n’est pas obligatoire de déclarer à Pajemploi les indemnités de licenciement de l’assistante maternelle (qui ne sont de toute façon pas soumises à charges sociales) mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez dans la case « Indemnités de rupture » du formulaire.
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