En bref
- • Le départ volontaire à la retraite n'ouvre aucune indemnité de rupture de votre part
- • Le préavis a la même durée qu'en démission ou retrait d'enfant : 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon l'ancienneté d'accueil
- • Vous ne pouvez pas la mettre à la retraite d'office : c'est elle qui demande son départ
- • Une indemnité de départ éventuelle est versée par l'IRCEM, pas par vous, sous conditions d'ancienneté dans la branche
- • Même dossier de fin : solde de tout compte, certificat, reçu, attestation France Travail
Votre nounou vous annonce qu'elle « prend sa retraite en juin ». Vous cherchez l'indemnité, le préavis, l'âge auquel vous pourriez la pousser vers la sortie. Trois dossiers différents se mélangent. Pas de panique. Voici ce qui est à vous, et ce qui ne l'est pas.
Le départ à la retraite obéit à la matrice des motifs de fin de contrat . Concrètement, cela signifie un préavis, pas d'indemnité de rupture de votre part, et des documents classiques.
Pour les dates : calculateur de dates de fin de contrat . Pour le solde : simulateur de solde de tout compte .
Deux situations, à ne pas coller
Elle demande à partir (départ volontaire)
C'est le cas courant. Elle vous remet une lettre (mains propres contre décharge, ou recommandé) qui dit sans équivoque qu'elle part à la retraite.
Vous n'avez pas à lui verser l' indemnité de rupture . Ni de prime de précarité.
Une indemnité de départ peut exister. Elle est versée par l'IRCEM Prévoyance, si elle justifie d'une ancienneté suffisante dans la branche (plusieurs employeurs possibles, pas seulement chez vous). Le formulaire et le barème sont du côté IRCEM. Vous n'avez pas à recalculer ça dans le solde.
Vous voulez qu'elle parte
Autre situation. La convention collective ne prévoit pas de mise à la retraite d'une assistante maternelle à l'initiative du parent. Si c'est vous qui rompez, c'est un retrait d'enfant , avec ses propres règles : un préavis, et l'indemnité de rupture si l'accueil dure depuis au moins 9 mois (1/80 des salaires bruts, article 121.1 de la convention). Il n'existe pas d'indemnité de mise à la retraite pour une assistante maternelle. Et le retrait ne peut pas être fondé sur un motif discriminatoire comme l'âge (article 119.1) : votre lettre ne doit jamais le mentionner.
Le préavis, lui, existe
Une fois la période d'essai passée, le préavis a la même durée qu'en démission ou en retrait d'enfant :
- 8 jours calendaires si l'accueil a moins de 3 mois
- 15 jours de 3 mois à 12 mois
- 1 mois au-delà
L'ancienneté, c'est celle de votre enfant sur ce contrat, au jour de la remise de la lettre.
Le préavis démarre le jour de la remise (ou de la réception). Pas de délai postal « +2 jours » comme sur un recommandé de licenciement.
Si elle n'effectue pas ce préavis à sa demande, vous ne le rémunérez pas. Si c'est vous qui la dispensez, vous le devez. En pratique, sur un départ volontaire, c'est presque toujours elle qui pose la date.
Conseil : faites-vous confirmer par écrit la date de fin souhaitée et si le préavis sera effectué. Un « je m'arrête vendredi » au téléphone ne tient pas tout seul.
Le solde, sans la ligne qu'on attend
Dans le solde de tout compte :
- salaire du dernier mois
- congés payés acquis et en cours
- régularisation en année incomplète, le cas échéant
- entretien, repas, km des jours réellement accueillis
Pas d'indemnité de rupture. Pas de précarité.
Puis les trois documents : certificat de travail , reçu pour solde, attestation France Travail . Et la déclaration Pajemploi de fin de contrat .
Ce qu'il faut retenir
- Départ volontaire : pas d'indemnité de rupture à votre charge
- Préavis : 8 / 15 / 1 mois, comme ailleurs
- IRCEM : indemnité de départ éventuelle, pas vous
- Rupture à votre initiative : c'est un retrait d'enfant, pas ce dossier
- Documents de fin : les mêmes qu'à toute rupture
Pour enchaîner : démission , préavis , solde de tout compte .
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Questions fréquentes
Dois-je verser une indemnité de rupture si ma nounou part à la retraite ?
Quel préavis en cas de départ à la retraite ?
Puis-je forcer le départ à la retraite ?
Que mettre dans le solde ?
Quels documents dois-je remettre ?
Sources et références
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Légifrance)
- Salaire de l'assistante maternelle (Service-Public.fr)
- Convention collective IDCC 3239, art. 63.2.2 : départ volontaire à la retraite notifié par écrit (Légifrance)
- Convention collective IDCC 3239, art. 121.2 : indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite selon l'annexe 4 (Légifrance)
- Convention collective IDCC 3239, art. 120 : durée du préavis de l'assistant maternel (Légifrance)
- Convention collective IDCC 3239, art. 119.1 : droit de retrait de l'enfant et rupture du contrat (Légifrance)
- Convention collective IDCC 3239, art. 121.1 : indemnité de rupture en cas de retrait d'enfant (Légifrance)
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