En bref
- • Actualité datée (31 janvier 2018) : Cass. soc. n° 16-17.886. Le retrait d'enfant est nul : l'assmat a envoyé son certificat de grossesse dans les 15 jours, et les parents n'ont pas prouvé un refus écrit des nouvelles conditions
- • L'entrée à l'école, même prévue des mois avant, ne suffit pas si le contrat pouvait être maintenu (accueil réduit, périscolaire)
- • Un refus oral ne se prouve pas. Il fallait un avenant proposé par écrit
- • Elle n'a pas à vous prévenir avant la lettre. Le certificat dans les 15 jours de la notification suffit (art. L1225-5)
- • Le cadre actuel : licencier une nounou enceinte. Dans le doute, n'envoyez pas
Les parents de Paul étaient sûrs d'eux : l'enfant entrait à l'école, et la nounou les a prévenus de sa grossesse après la lettre. La Cour de cassation n'était pas de cet avis. Voici l'arrêt, daté, et ce qu'il vous dit encore.
Cet article est une actualité datée (Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-17.886). Les faits sont ceux de 2012. Le cadre, lui, n'a pas bougé : protection des salariées enceintes, retrait d'enfant .
Le quotidien de la grossesse, hors rupture : votre nounou est enceinte . Le mode d'emploi actuel : licencier une nounou enceinte .
Que s'est-il passé ?
Les parents de Paul demandent l'inscription en très petite section en janvier 2012. Acceptée en mars. En juin, un courrier confirme septembre, 2 jours par semaine d'abord (propreté), puis 5 jours.
Ils comptent garder l'assmat 3 jours, le temps que Paul soit propre, puis en périscolaire . Ils lui en parlent. D'après eux, elle refuse « sauf à être payée à temps plein ».
Ils notifient le retrait d'enfant le 19 juillet 2012.
Le 30 juillet, dans les 15 jours, elle envoie un certificat de grossesse.
Ils poursuivent : le motif (l'école) est antérieur, étranger à la grossesse, et ils n'étaient pas informés. La scolarisation, disent-ils, mettait l'assmat dans l'impossibilité de retrouver un emploi équivalent.
La cour d'appel annule le licenciement et les condamne à 4 500 €. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 31 janvier 2018.
Pourquoi le retrait a été jugé nul
L'article L. 423-24 du CASF permet un retrait d'enfant sans motif écrit dans la lettre. Le motif ne doit pourtant pas être illicite. La grossesse, c'est illicite.
Comme toute salariée, l'assmat est protégée dès qu'elle est enceinte, jusqu'à dix semaines après le congé maternité. Deux portes seulement : faute grave non liée à la grossesse, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
C'est ce « maintenir le contrat » qui a fait la différence.
Les parents auraient dû proposer par écrit un avenant : 3 jours, puis périscolaire. Un refus écrit aurait pu porter le motif. Ils se sont contentés d'un oral. Elle nie avoir refusé.
La Cour relève que l'employeur « ne prouvait pas le refus de l'intéressée d'accepter les nouvelles conditions de garde ». Donc pas d'impossibilité de maintenir le contrat. Donc nullité (art. L. 1225-5 : certificat dans les 15 jours).
Conseil : si le motif « tient à un fil », n'affranchissez pas. Un avenant signé, ou un refus daté, avant toute lettre.
Ce que ça change pour vous, encore
Pas de panique. Vous n'avez pas à retenir 2012 par cœur. Trois réflexes :
- L'école de votre enfant n'est pas un sésame pendant la protection.
- Un « elle a dit non » sans papier ne se prouve pas.
- Elle peut vous apprendre la grossesse après la lettre. Les 15 jours suffisent.
Dans le doute, attendez la fin de la protection. Pour chiffrer une rupture quand elle est possible : simulateur de solde . Dates : calculateur de fin de contrat .
Ce qu'il faut retenir
- Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-17.886
- Certificat dans les 15 jours : la protection s'applique
- Avenant écrit, pas un oral
- L'école ne suffit pas à elle seule
- Guide actuel : licencier une nounou enceinte
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Questions fréquentes
Puis-je licencier mon assmat enceinte parce que mon enfant entre à l'école ?
Elle m'a prévenu de sa grossesse après la lettre. C'est trop tard ?
Un refus oral de garder 3 jours par semaine suffit-il ?
Quelle indemnité si le licenciement est nul ?
Que faire aujourd'hui si je veux réduire les horaires et qu'elle est enceinte ?
Sources et références
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Légifrance)
- Salaire de l'assistante maternelle (Service-Public.fr)
- Contrat de travail de l'assistante maternelle (Service-Public.fr)
- Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-17.886 : l'entrée à l'école ne justifie pas la rupture du contrat d'une salariée enceinte (Légifrance)
- Code du travail, art. L1225-5 : annulation du licenciement sur certificat de grossesse envoyé sous quinze jours (Légifrance)
- Article L423-24 du Code de l'action sociale et des familles : notification du retrait d'enfant (Légifrance)
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