Zen avec mon assmat par Zen Assmat
Fin de contrat

Jurisprudence : licenciement d'une assmat enceinte (Cass. 2018)

Cour de cassation du 31 janvier 2018 (n° 16-17.886) : le retrait d'enfant d'une assmat enceinte est nul si vous ne prouvez pas, par écrit, l'impossibilité de maintenir le contrat.

3 min de lecture
Père sur un canapé, enveloppe fermée sur la table basse, lampe allumée
Publié le 2 septembre 2026

En bref

  • • Actualité datée (31 janvier 2018) : Cass. soc. n° 16-17.886. Le retrait d'enfant est nul : l'assmat a envoyé son certificat de grossesse dans les 15 jours, et les parents n'ont pas prouvé un refus écrit des nouvelles conditions
  • • L'entrée à l'école, même prévue des mois avant, ne suffit pas si le contrat pouvait être maintenu (accueil réduit, périscolaire)
  • • Un refus oral ne se prouve pas. Il fallait un avenant proposé par écrit
  • • Elle n'a pas à vous prévenir avant la lettre. Le certificat dans les 15 jours de la notification suffit (art. L1225-5)
  • • Le cadre actuel : licencier une nounou enceinte. Dans le doute, n'envoyez pas

Les parents de Paul étaient sûrs d'eux : l'enfant entrait à l'école, et la nounou les a prévenus de sa grossesse après la lettre. La Cour de cassation n'était pas de cet avis. Voici l'arrêt, daté, et ce qu'il vous dit encore.

Cet article est une actualité datée (Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-17.886). Les faits sont ceux de 2012. Le cadre, lui, n'a pas bougé : protection des salariées enceintes, retrait d'enfant .

Le quotidien de la grossesse, hors rupture : votre nounou est enceinte . Le mode d'emploi actuel : licencier une nounou enceinte .

Que s'est-il passé ?

Les parents de Paul demandent l'inscription en très petite section en janvier 2012. Acceptée en mars. En juin, un courrier confirme septembre, 2 jours par semaine d'abord (propreté), puis 5 jours.

Ils comptent garder l'assmat 3 jours, le temps que Paul soit propre, puis en périscolaire . Ils lui en parlent. D'après eux, elle refuse « sauf à être payée à temps plein ».

Ils notifient le retrait d'enfant le 19 juillet 2012.

Le 30 juillet, dans les 15 jours, elle envoie un certificat de grossesse.

Ils poursuivent : le motif (l'école) est antérieur, étranger à la grossesse, et ils n'étaient pas informés. La scolarisation, disent-ils, mettait l'assmat dans l'impossibilité de retrouver un emploi équivalent.

La cour d'appel annule le licenciement et les condamne à 4 500 €. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 31 janvier 2018.

Pourquoi le retrait a été jugé nul

L'article L. 423-24 du CASF permet un retrait d'enfant sans motif écrit dans la lettre. Le motif ne doit pourtant pas être illicite. La grossesse, c'est illicite.

Comme toute salariée, l'assmat est protégée dès qu'elle est enceinte, jusqu'à dix semaines après le congé maternité. Deux portes seulement : faute grave non liée à la grossesse, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

C'est ce « maintenir le contrat » qui a fait la différence.

Les parents auraient dû proposer par écrit un avenant  : 3 jours, puis périscolaire. Un refus écrit aurait pu porter le motif. Ils se sont contentés d'un oral. Elle nie avoir refusé.

La Cour relève que l'employeur « ne prouvait pas le refus de l'intéressée d'accepter les nouvelles conditions de garde ». Donc pas d'impossibilité de maintenir le contrat. Donc nullité (art. L. 1225-5 : certificat dans les 15 jours).

Conseil : si le motif « tient à un fil », n'affranchissez pas. Un avenant signé, ou un refus daté, avant toute lettre.

Ce que ça change pour vous, encore

Pas de panique. Vous n'avez pas à retenir 2012 par cœur. Trois réflexes :

  1. L'école de votre enfant n'est pas un sésame pendant la protection.
  2. Un « elle a dit non » sans papier ne se prouve pas.
  3. Elle peut vous apprendre la grossesse après la lettre. Les 15 jours suffisent.

Dans le doute, attendez la fin de la protection. Pour chiffrer une rupture quand elle est possible : simulateur de solde . Dates : calculateur de fin de contrat .

Ce qu'il faut retenir

  • Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-17.886
  • Certificat dans les 15 jours : la protection s'applique
  • Avenant écrit, pas un oral
  • L'école ne suffit pas à elle seule
  • Guide actuel : licencier une nounou enceinte

Questions fréquentes

Puis-je licencier mon assmat enceinte parce que mon enfant entre à l'école ?
Très risqué. L'arrêt du 31 janvier 2018 l'écarte : l'école n'empêchait pas de maintenir un contrat (moins de jours, puis périscolaire). Il fallait proposer l'avenant par écrit et, en cas de refus écrit, pouvoir le prouver.
Elle m'a prévenu de sa grossesse après la lettre. C'est trop tard ?
Non. Si elle envoie un certificat médical dans les 15 jours de la notification, la protection s'applique. Le fait que vous l'ignoriez le jour de la lettre ne sauve pas le retrait.
Un refus oral de garder 3 jours par semaine suffit-il ?
Non, d'après cet arrêt. Les parents affirmaient un refus oral. Elle le niait. Sans écrit, la Cour a retenu qu'ils ne prouvaient pas l'impossibilité de maintenir le contrat.
Quelle indemnité si le licenciement est nul ?
Le juge fixe. Dans cette affaire, la cour d'appel avait condamné les parents à 4 500 € (montant d'espèce, 2016). Ce n'est pas un barème. Le [solde](/solde-tout-compte-assistante-maternelle) habituel (préavis, indemnité de rupture, CP) se discute ensuite, selon ce que le juge dit du contrat.
Que faire aujourd'hui si je veux réduire les horaires et qu'elle est enceinte ?
Proposez un avenant écrit. Si elle refuse par écrit, parlez-en à un professionnel avant toute lettre de retrait. Le guide : licencier une nounou enceinte.

Sources et références

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