En bref
- • Actualité datée (25 novembre 2020) : Cass. soc. n° 19-13.918. Le retrait d'enfant motivé par votre congé maternité n'est pas une impossibilité de maintenir le contrat
- • L'assmat avait envoyé son certificat de grossesse dans les 15 jours. La protection de l'article L. 1225-5 s'applique
- • Le motif, même « étranger » à sa grossesse, doit être impératif. Garder vous-même l'enfant pendant votre congé ne l'est pas
- • Dans cette affaire, 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC (montant d'espèce, pas un barème)
- • Le cadre actuel : vous attendez un bébé et licencier une nounou enceinte
La maman était sûre d'elle : elle allait accoucher, elle garderait l'enfant, la place n'avait plus de sens. La Cour de cassation n'était pas de cet avis. Voici l'arrêt, daté, et ce qu'il vous dit encore.
Cet article est une actualité datée (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-13.918). Les faits sont ceux de 2018. Le cadre, lui, n'a pas bougé : protection des salariées enceintes, retrait d'enfant .
Votre congé, hors rupture : vous attendez un bébé . Le quotidien de sa grossesse : votre nounou est enceinte . Le mode d'emploi actuel : licencier une nounou enceinte .
Que s'est-il passé ?
La mère employeuse notifie un retrait d'enfant . L'assistante maternelle envoie, dans les 15 jours, un certificat médical de grossesse. Article L. 1225-5 : le licenciement d'une salariée enceinte est annulé si elle justifie de sa grossesse dans ce délai.
La mère poursuit. Elle est elle-même enceinte. Elle veut garder l'enfant pendant son congé maternité. À ses yeux, c'est l'« impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ».
La lettre du 16 avril 2018 le dit noir sur blanc : son congé commence le 23 avril, elle restera à domicile, elle n'aura plus besoin de la garde.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 25 novembre 2020. Le motif n'est pas impératif au point d'obliger à licencier. Garder soi-même son enfant pendant un congé, ce n'est pas une impossibilité. C'est un choix.
La mère a été condamnée à 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (montant d'espèce, 2020). Ce n'est pas un barème.
Pourquoi le retrait a été jugé illicite
L'article L. 423-24 du CASF permet un retrait d'enfant sans motif écrit dans la lettre. Le motif ne doit pourtant pas être illicite. La grossesse de la salariée, c'est illicite.
Comme toute salariée, l'assmat est protégée dès qu'elle est enceinte. Deux portes seulement : faute grave non liée à la grossesse, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
C'est ce « maintenir le contrat » qui a fait la différence.
Votre congé maternité est étranger à sa grossesse. Il n'est pas, pour autant, une impossibilité. Vous pouvez maintenir le contrat (vous payez la place). Vous pouvez proposer un avenant pour réduire. Elle peut refuser. Vous n'êtes pas acculée à la lettre de retrait.
Un autre arrêt, plus connu ici, dit la même chose sur un autre motif : l'entrée à l'école (Cass. 31 janvier 2018, n° 16-17.886). L'école n'est pas un sésame. Votre congé non plus.
Conseil : si le motif « tient à un fil », n'affranchissez pas. Un avenant signé, ou un refus daté, avant toute lettre.
Ce que ça change pour vous, encore
Pas de panique. Vous n'avez pas à retenir 2018 par cœur. Trois réflexes :
- Votre congé maternité n'efface pas le contrat de l'aîné.
- Elle peut vous apprendre sa grossesse après la lettre. Les 15 jours suffisent.
- Pendant la protection, le retrait est une exception étroite, pas la porte par défaut.
Dans le doute, attendez la fin de la protection. Pour chiffrer une rupture quand elle est possible : simulateur de solde . Dates : calculateur de fin de contrat .
Questions fréquentes
Puis-je licencier mon assmat enceinte parce que je suis moi-même en congé maternité ?
Elle m'a prévenu de sa grossesse après la lettre. C'est trop tard ?
C'est le même arrêt que celui de 2018 (entrée à l'école) ?
Quelle indemnité si le licenciement est nul ?
Que faire aujourd'hui si j'attends un bébé et qu'elle est enceinte ?
Sources et références
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