Zen avec mon assmat par Zen Assmat
Fin de contrat

Chômage partiel et indemnité de rupture : l'exception du 16 décembre 2020

Avis CPPNI du 9 décembre 2020 : à compter du 16 décembre, reconstituer le salaire habituel des mois d'activité partielle Covid dans l'assiette de l'indemnité de rupture.

3 min de lecture
Père à table le soir, deux feuilles de paie, calendrier au mur
Publié le 16 décembre 2020

En bref

  • • Article d'actualité datée. Avis interprétatif CPPNI du 9 décembre 2020 (ancienne CCN IDCC 2395, art. 18 f). Effet au 16 décembre 2020
  • • Pour les ruptures notifiées à compter de cette date : on reconstitue le salaire habituel des mois d'indemnisation exceptionnelle Covid, on ne garde pas les 80 %
  • • Exemple d'alors : 600 € nets × 1/120e × 2 mois = 10 €. Le diviseur d'aujourd'hui n'est plus 120 : 80
  • • L'activité partielle ne comptait pas dans l'ancienneté qui ouvre l'indemnité
  • • Le dispositif Covid n'est plus ouvert depuis novembre 2021. Formule actuelle : indemnité de rupture. Dispositif d'alors : chômage partiel

Décembre 2020. Deux mois de chômage partiel au printemps, une lettre de retrait en hiver, et la question : on calcule l'indemnité sur 80 %, ou sur le salaire d'avant ? La CPPNI a tranché. Voici la règle de cette date.

Cet article est une actualité datée (avis interprétatif CPPNI du 9 décembre 2020, ancienne CCN des assistants maternels du particulier employeur, IDCC 2395, art. 18 f). L'exception ne vise que l'indemnisation exceptionnelle Covid (ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, art. 7). Le chômage partiel des assmats n'est plus ouvert.

Formule actuelle, hors ce millésime : indemnité de rupture . Diviseur CCN d'aujourd'hui : 80. Seuil : 9 mois.

Pour un solde actuel : simulateur de solde de tout compte .

Ce que disait Pajemploi, d'abord

Au printemps 2020, Pajemploi indiquait d'exclure l'indemnisation exceptionnelle de l'assiette. Ce n'est pas un salaire. La jurisprudence sur l'indemnité de licenciement des gardes d'enfants à domicile reconstitue le salaire habituel. Pour les assmats, les règles de licenciement du Code du travail ne s'appliquent pas. D'où l'exclusion, et l'avis initial de la CPPNI saisie par la CGT.

Et pourtant, l'ampleur de la pandémie a fait bouger les partenaires sociaux.

L'exception du 16 décembre 2020

Avis du 9 décembre 2020, signé FEPEM, CGT, CSAFAM, SPAMAF, UNSA.

Par exception à l'article 18 f, et exclusivement dans le contexte Covid, la période d'indemnisation exceptionnelle entre dans l'assiette. On prend les salaires qu'elle aurait dû percevoir si elle avait travaillé, pas les 80 %.

Effet : ruptures notifiées à compter du 16 décembre 2020. Date d'envoi du recommandé, ou de remise en mains propres. Pas la date de fin du préavis.

Pour les ruptures notifiées entre le 12 mars 2020 et le 15 décembre 2020, l'avis dit clairement qu'on ne pouvait pas reprocher à l'employeur de n'avoir pas reconstitué.

Prenons un exemple figé en 2020. Assmat à 600 € nets mensuels. Avril et mai : indemnisation exceptionnelle seulement. Notification le 20 décembre. On ajoute 600 € × 1/120e × 2 mois = 10 € à l'indemnité de rupture.

Le 1/120e, c'est le diviseur de l'ancienne CCN. Depuis 2022 (IDCC 3239), la formule est 1/80e des bruts utiles. Ne pas coller 1/120e sur un solde de 2026.

Bon à savoir : l'activité partielle ne comptait pas pour l'ancienneté. Un contrat tout proche du seuil ne gagnait pas deux mois d'avril-mai.

Ce qu'il fallait faire alors

Si vous notifiiez à compter du 16 décembre 2020 et que le printemps 2020 avait été en activité partielle : reconstituer le salaire habituel de ces mois dans l'assiette, puis appliquer le 1/120e d'alors.

Si vous aviez déjà notifié avant le 16 : l'avis ne vous rattrapait pas.

Aujourd'hui, plus de formulaire Pajemploi « indemnisation exceptionnelle ». Un mois sans accueil, c'est absence , enfant malade , ou maintien du salaire. Pas un bouton chômage partiel.

Conseil : un dossier 2020-2021 (contrôle, contestation) se relit avec la date d'envoi de la lettre, pas avec le souvenir du confinement. Le simulateur ci-dessus calcule le solde actuel, pas l'exception Covid.

Questions fréquentes

Dois-je encore reconstituer le chômage partiel dans l'indemnité de rupture ?
Seulement si vous rompez un contrat qui a vraiment connu l'indemnisation exceptionnelle Covid (2020-2021) et que la notification est postérieure au 16 décembre 2020. Le dispositif n'existe plus pour les mois d'aujourd'hui.
Quelle était la règle avant le 16 décembre 2020 ?
Pajemploi et la CPPNI disaient d'abord d'exclure l'indemnisation exceptionnelle de l'assiette (ce n'est pas un salaire). L'avis du 9 décembre crée une exception, à compter du 16. Pour les ruptures notifiées entre le 12 mars et le 15 décembre 2020, on ne pouvait pas reprocher à l'employeur de n'avoir pas reconstitué.
Comment calculait-on concrètement ?
On prenait le salaire habituel (celui qui aurait été versé si elle avait travaillé), pas les 80 % d'activité partielle, et on l'entrait dans l'assiette. Exemple 2020 : 600 € × 1/120e × 2 mois = 10 €. Le diviseur CCN d'aujourd'hui est 80, sur des bruts.
L'activité partielle comptait-elle pour l'ancienneté ?
Non. Elle n'ouvrait pas de mois d'ancienneté pour le seuil de l'indemnité. Elle n'alimentait l'assiette que via cette exception, et seulement à compter du 16 décembre 2020.
Quel est le calcul aujourd'hui, hors Covid ?
Salaires bruts utiles du contrat ÷ 80, dès 9 mois, pour les motifs qui l'ouvrent. Voir l'article indemnité de rupture.

Sources et références

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