Chômage partiel des assistantes maternelles : ce qui a existé, ce qui reste

Mars 2020, ou avril 2021 : la nounou n'accueille plus, vous n'osez plus confier l'enfant, et quelqu'un parle de « chômage partiel ». Le formulaire a disparu. Voici ce que c'était, et ce qui tient encore.

Cet article est une actualité datée. Le chômage partiel des assistantes maternelles chez un particulier employeur a été créé par l'ordonnance du 27 mars 2020, dans son article 7. Il n'était ouvert que dans des situations liées aux mesures sanitaires du Covid. Pajemploi a indemnisé pour la dernière fois le mois d'octobre 2021, et le formulaire est fermé depuis le 23 novembre 2021. Les pourcentages et le plancher 2,25 € net sont ceux de 2021. Le plancher salarial d'aujourd'hui : 4,20 € brut, soit 3,28 € net.

Aujourd'hui, une période sans accueil se gère avec les règles ordinaires : absence de l'assmat , votre enfant est malade , salaire du dernier mois si le contrat se termine.

Pour un mois actuel : estimateur de fiche de paie .

Ce que c'était (2020-2021)

Pas une obligation. Les pouvoirs publics poussaient plutôt à maintenir le salaire (hors entretien et repas des jours non accueillis), au titre de la solidarité. Le CMG et le crédit d'impôt suivaient alors comme un mois travaillé.

Le chômage partiel n'était possible que dans des cas étroits, contrôlés ensuite par l'Urssaf Pajemploi :

• vous, parent, exerciez une activité indépendante arrêtée par les mesures sanitaires (commerçant hors alimentaire, coiffeur, agence immobilière). Salarié du même secteur, télétravail, ou vous-même en activité partielle : non. Dans ces cas, le salaire habituel restait dû
• votre assmat était une personne vulnérable (critères Haut Conseil de la santé publique, décret du 10 novembre 2020)
• avril 2021 seulement : vous ne mainteniez pas la garde, conformément aux consignes de limiter le recours à l'accueil

Vous n'aviez pas besoin de son accord. Un courrier (dates, rémunération prévue) était tout de même conseillé. Elle devait attester chaque fin de mois que les heures indemnisées n'avaient pas été travaillées.

Comment on rémunérait alors

Heures travaillées du mois : salaire habituel, heures supplémentaires majorées, exonération salariale habituelle.

Heures d'activité partielle : 80 % du net horaire habituel, sans descendre sous le plancher de l'époque (2,25 € net en 2021, 2,20 € en Alsace-Moselle).

Trois portes, à l'époque :

1. payer le mois comme d'habitude, sans toucher au dispositif
2. verser seulement les 80 % (remboursés en partie par l'État)
3. compléter les 20 % par un « don solidaire » : pas de charges, pas de CMG, pas de crédit d'impôt sur ce complément, pas imposable pour elle

Pajemploi+ ne versait ni l'indemnisation ni le don. C'était vous.

Bon à savoir : les congés prévus restaient des congés. Une absence planifiée en année incomplète, mieux valait la laisser telle quelle : la passer en activité partielle, c'était risquer une régularisation salée à la date anniversaire.

Mensualisation : déjà la même retenue

Le salaire est mensualisé . On ne payait pas « le réel des heures du mois ». On déduisait l'absence au prorata du mensualisé (méthode issue de la jurisprudence), on convertissait le montant déduit en heures, puis on appliquait les 80 % (ou le plancher 2021 s'il était plus favorable).

Prenons un exemple figé en 2021. Alice, enseignante, année incomplète, 36 semaines, 40 h, 2,50 € net, soit 300 € par mois. L'assmat a travaillé une semaine en mars, puis arrêt le 15 au soir. 100 h d'absence.

déduction = 100 × 300 / 180

Soit 167 € à déduire, 133 € pour les jours travaillés. Heures d'activité partielle : 167 / 2,50 = 67 h. 80 % de 2,50 € = 2,00 €, sous le plancher 2,23 € retenu dans l'exemple d'alors. Indemnisation : 67 × 2,23 ≈ 150 €. Refaites le calcul avec vos chiffres d'époque, pas avec le plancher 3,28 € d'aujourd'hui.

Un préavis de licenciement non effectué à cause du confinement se payait au tarif habituel. Sauf si l'activité partielle venait d'un arrêt « personne vulnérable » de l'assmat.

Aides d'alors, et coût

Heures travaillées : CMG classique + crédit d'impôt.

Heures d'activité partielle : remboursement d'État de 65 % du net habituel (80 % en avril 2021). L'écart 80 % versés / 65 % remboursés entrait dans le crédit d'impôt garde. Côté assmat, les 80 % étaient imposables, sans le régime fiscal spécifique des jours travaillés. Pas de protection sociale (maladie, retraite, chômage) sur ces heures. Congés acquis, ancienneté non.

Le don solidaire : zéro aide, zéro impôt pour elle, hors 1/10e des CP.

Déclaration d'alors

Formulaire spécifique, distinct de la déclaration Pajemploi du mois. On y mettait le nombre d'heures d'activité partielle et le net total qui aurait été dû si ces heures avaient été travaillées. Le don solidaire ne se déclarait pas.

Cette URL n'existe plus. Ne la cherchez pas.

Aujourd'hui

Pas de bouton. Un mois sans accueil, vous êtes dans le droit commun :

• elle est malade : la nounou est malade
• votre enfant est malade : quota art. 105
• vous gardez l'enfant un jour : selon le contrat (absence planifiée, ou salaire dû)
• le contrat se termine : solde , certificat

Conseil : si vous tombez sur un vieux fil Facebook qui parle encore des 80 % et du formulaire Covid, ignorez-le. La retenue se calcule, elle ne s'invente pas.

Ce qu'il faut retenir

• Dispositif Covid, fermé depuis novembre 2021. Pas d'activité partielle assmat chez un particulier employeur aujourd'hui
• Les 80 %, le plancher 2,25 € net et le remboursement 65 % sont de 2021
• Plancher actuel : 4,20 € brut (3,28 € net)
• Sans accueil aujourd'hui : les articles absence / enfant malade / fin de contrat, pas ce mode d'emploi
• Estimateur de fiche de paie