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Nouvelle convention collective : de grands changements en 2022 !

C’est signé ! Apres des mois de négociation, les syndicats (sauf la CSAFAM) ont signé et ratifié en Mars 2021 la nouvelle convention collective des assistantes maternelles, qui regroupera à la fois les assistantes maternelles et les salariés du particulier-employeur ! Quelles seront les conséquences pour vous et pour votre assistante maternelle ? Nos réponses !

Quand cette nouvelle convention collective des assistantes maternelles sera applicable ?

Cette nouvelle CCN des assistantes maternelles s’appelle « Convention Collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile« .

Vous pouvez la télécharger ici sur le site de la FEPEM

La nouvelle convention collective des assistantes maternelles sera applicable obligatoirement au 1er Janvier 2022, puisqu’elle a été publiée au Journal Officiel par le Ministère du Travail.

Pour les contrats antérieurs à cette date qui ne respecteraient pas toutes les clauses de cette nouvelle « convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile », ils devront être alignés avant cette date.

Il ne sera pas obligatoire de faire un avenant au contrat de l’assistante maternelle pour cela (ce changement s’impose automatiquement) mais ce sera fortement recommandé dans de nombreux cas, pour lever toute ambiguïté !
Imaginez par exemple que vous payez les congés en année incomplète au 12e actuellement. Comme ce mode de paiement ne sera plus admis, et que la CCN n’en prévoit pas un par défaut, quel sera le nouveau mode de paiement des congés payés en année incomplète : en une fois en Juin, à chaque prise de congés …

Quelles sont les nouveautés de cette convention collective des assistantes maternelles ?

Les indemnités d’entretien et le salaire minimaux augmentent

La nouvelle convention collective prévoit en effet que :

– les indemnités d’entretien minimales pour 9 heures d’accueil passent à 90% du minimum garanti (contre 85% actuellement). Le plancher reste à 2,65 € par jour d’accueil

– le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,97 € par heure et par enfant. Ce taux passe à 3,06 € par heure et par enfant si l’assistante maternelle est titulaire du titre « Assistante maternelle-Garde d’enfant à domicile » de la branche

Pour les repas fournis par les parents, si aucun montant n’est fixé par la loi, il devient obligatoire pour les parents d’informer l’assistante maternelle par écrit de la valeur de ces repas.

Par ailleurs, il est (enfin !) précisé un taux de majoration minimal de 10% pour les heures supplémentaires de l’assistante maternelle

En année incomplète, de nouvelles exigences

En année incomplète (renommée « accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins), il est en effet désormais prévu un délai de prévenance de 2 mois calendaires pour prévenir d’une semaine d’absence prévue mais non renseignée au contrat de l’assistante maternelle.

Pour la régularisation de salaires de l’année incomplète, elle devra se calculer annuellement à la date anniversaire du contrat et formalisée par un écrit signé des deux parties. Elle pourra être négative (en défaveur de l’assistante maternelle)
Mais aucun paiement n’interviendra avant la fin de contrat : à ce moment là, il faudra additionner toutes les régularisations depuis l’embauche. S’il est en faveur de l’assmat, le montant final devra être payé. Dans le cas contraire, le montant n’est pas remboursé aux parents

Des nouveautés côté congés des assmats

Côté congés, cette nouvelle CCN des assistantes maternelles prévoit :

  • l’ajout d’une journée de congé « Evènements familiaux » pour le décès d’un ascendant ou descendant en ligne directe (grand parent ou petit enfant)
  • pour ce qui est du paiement des congés en année incomplète :
    * le paiement au 1/12ème disparaît. Il n’y a donc plus que 3 méthodes de paiement des congés : en une fois en Juin, à chaque prise de congés payés ou en une fois au moment de la prise des congés principaux
    * la CCN prévoit explicitement que « Tout autre paiement est proscrit ». Il devra donc être mis fin définitivement à la pratique du paiement des congés par 10% dès le début du contrat
  • enfin la CCN éclaircit très clairement le point des congés Enfants à charge de l’assistante maternelle : ceux-ci ne sont pas dus pour la période en cours si le contrat est rompu avant la fin de la période de référence, autrement dit le 1er Juin.

Pour les fratries, cette nouvelle convention collective est plus explicite !

La convention collective précise en effet qu’il faut faire un contrat par enfant, et que cette mesure est applicable même pour les fratries.

Par ailleurs il est précisé que lorsque l’accueil d’un nouvel enfant de la fratrie débute alors que son frère ou sa sœur est toujours accueilli(e), l’ancienneté est conservée MAIS PAS le droit à congés.

Enfin, la durée de la période d’essai pour chaque nouvel enfant accueilli ne pourra pas être de plus de 30 jours

La durée de l’accueil est précisée

La durée du travail habituelle est de 45h avec des journées de 9h et l’assmat doit bénéficier d’un repos TOUS CONTRATS CONFONDUS DE 11h
La durée maximale de l’accueil sera de 48 heures par semaine appréciable sur une période de 4 mois (et non plus 12)

Le texte précise qu’il sera possible de majorer les heures complémentaires « sur décision écrite des parties prévue dans le contrat de travail ». Si le nombre d’heures complémentaires effectuées excède 1/3 de la durée de ces heures prévue au contrat de travail, pendant 16 semaines consécutives, les parties devront revoir la mensualisation du temps de travail.

Quelques changements sur l’embauche et le quotidien avec l’assmat

La période d’adaptation est revue

La période d’adaptation ne pourra excéder 30 jours et le salaire de ce 1er mois d’accueil devra OBLIGATOIREMENT être calculé avec la méthode de la Cour de Cassation, et non plus au réel

Des nouveautés côté jours fériés

Pour les jours fériés chômés, ils devront être rémunérés MEME si l’ancienneté de l’assmat est inférieure à 3 mois. Autrement dit les jours fériés chômés de l’assistante maternelle seront payés dès le 1er mois d’accueil.
Par contre la convention collective prévoit explicitement que le jour férié est payé UNIQUEMENT si le jour d’accueil précédent et suivants sont travaillés. Autrement dit un jour férié tombant une semaine d’absence planifiée n’est pas rémunéré

Une majoration de salaire de 10 % est obligatoire en cas de travail lors d’un jour férié.

Absences de l’enfant : 5 jours par an

Pour les absences maladie de l’enfant sur présentation d’un certificat médical, le nombre maximal de jours déductibles du salaire de l’assistante maternelle passe à 5 jours par année de contrat (contre 10 actuellement)

Des frais kilométriques partagés entre tous

Pour les déplacements en voiture, l’indemnité kilométrique sera à diviser entre l’ensemble des employeurs réclamant le trajet et l’enfant de l’assmat si le trajet est nécessaire pour lui.

En fin de contrat, des changements également

La durée du préavis de l’assistante maternelle en cas de retrait de l’enfant est modifiée comme suit :

  • 8 jours calendaires si le contrat a moins de 3 mois
  • 15 jours calendaires si le contrat a de 3 mois à un an
  • 1 mois si l’enfant est accueilli depuis plus d’un an

A noter que même si la CCN parle de l’ancienneté d’accueil de l’enfant, en cas d’accueil de fratrie (ininterrompu) on considère bien dans ce cas l’ancienneté totale de l’assistante maternelle..

De même que pour la période d’adaptation, si le préavis se termine en cours de mois, le salaire du dernier mois devra OBLIGATOIREMENT être calculé avec la méthode de la Cour de Cassation, et non plus au réel

Autre changement : l’indemnité de rupture (indemnités de licenciement de l’assistante maternelle) passe à 1/80e des salaires BRUTS lorsque l’assmat accueille l’enfant depuis plus de 9 mois (sauf en cas de retrait d’agrément ou licenciement pour faute).
La CCN parle de l’ancienneté d’accueil de l’enfant et non de l’ancienneté avec les parents.

Enfin en cas de suspension ou de retrait d’agrément, les indemnités de rupture ne sont pas dues (ce point était déjà prévu par l’ancienne CCN mais n’avait pas été étendu au Journal Officiel et donc n’était pas applicable. Cette fois-ci, il l’est)

De nouveaux droits sociaux pour les assistantes maternelles

Les assistantes maternelles auront désormais accès à la médecine du travail (même si les modalités de cet accès ne sont pas encore précisées, notamment en termes de financement), aux activités sociales et culturelles ainsi qu’à une prévoyance de branche.

Il est également prévu pour les assistantes maternelles le versement d’une indemnité de départ en retraite à partir du 1er janvier 2023 qui prendra en compte l’ensemble de la carrière de l’assmat et non simplement l’ancienneté auprès de ses employeurs actuels. L’indemnité sera déterminée à partir du salaire de référence, qui équivaut à la moyenne des salaires des cinq années précédant le droit à la retraite, tous employeurs confondus.
Son montant s’élèvera à :
– un mois de salaire brut à compter de 10 années d’ancienneté en tant qu’assistante maternelle
– un mois et demi entre 15 et 20 ans
– deux mois entre 20 et 30 ans
– deux mois et demi au-delà.
L’indemnité sera versée par un fond auquel tous les employeurs cotiseront via les charges sociales.

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