Et c’est parti pour une nouvelle année 🙂 Et comme tous les ans, le mois de Janvier est synonyme de changements légaux, fiscaux, et sociaux, pour les assistantes maternelles et les parents employeurs : hausse du SMIC, du salaire minimum des assistantes maternelles, du plafond Pajemploi, des tranches de ressources pour le CMG, …
Petite revue de détail de toutes les nouveautés concernant les parents-employeurs et les assistantes maternelles en 2024.
Le salaire minimum des assistantes maternelles au 1er janvier 2024 reste à 3,43 € bruts par heure
Comme chaque année, le montant du SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier. En 2024 il sera de 11,65 € brut par heure.
Cette augmentation du SMIC impacte les parents qui emploient une assistante maternelle :
- le montant minimal des indemnités d’entretien augmente
- et le plafond Pajemploi en fait de même.
- MAIS le salaire minimum des assmats reste inchangé
Le salaire minimal des assistantes maternelles reste à 2,68 € nets par heure d’accueil
Le salaire minimal des assistantes maternelles est calculé en prenant le plus favorable entre : 0,281 x SMIC horaire et le salaire minimum conventionnel. Le SMIC est donc de 3,27 € bruts par heure en janvier 2024 soit à un niveau inférieur au salaire minimum conventionnel de 3,43 € bruts.
Cette hausse du SMIC n’a donc pas d’impact sur le salaire minimum des assistantes maternelles qui reste inchangé suite à la hausse du minimum conventionnel de septembre 2023.
L’indemnité d’entretien minimum versée aux assistantes maternelles en 2024 augmente à 3,74 € pour une journée de 9h
L’indemnité d’entretien minimale qui doit être payée à l’assistante maternelle se base sur le minimum garanti. Elle est égale à 90% du minimum garanti. Suite à la hausse du SMIC le minimum garanti augmente à 4,15 € en 2024.
De ce fait, le montant minimal de l’indemnité d’entretien versée en 2024 à l’assistante maternelle augmente à 3,74 € pour 9 heures d’accueil, puis (3,74 €/9h) par heure au-delà.
Pour une journée de 10 h donc, le minimum à verser au titre des indemnités d’entretien passe à 4,15 €.
En dessous de 7 heures d’accueil, quel que soit le nombre d’heures travaillées par l’assistante maternelle (même 1 seule heure dans la journée), il faudra toujours lui verser au minimum 2,65 € d’indemnité d’entretien par jour d’accueil de l’enfant.
Vous ne devez pas rémunérer l’assmat plus de 58,25 € bruts par jour d’accueil pour bénéficier des aides financières (plafond Pajemploi)
Le plafond Pajemploi de rémunération journalière maximale de votre assistante maternelle est le seuil au-delà duquel les charges sociales de l’assistante maternelle ne sont pas prises en charge par la CAF, et l’aide Libre Choix du Mode de Garde n’est pas versée aux parents.
Ce plafond Pajemploi est proportionnel au SMIC : il est de 5 SMIC par jour d’accueil.
Il sera de 58,25 € bruts par jour au 1er Janvier 2024.
Le salaire journalier des assistantes maternelles en 2024 ne devra donc pas dépasser ces montants par jour d’activité.
Heures sup défiscalisées, absences, congés… : pas le temps ni le courage de calculer le salaire tous les mois ?
Pas d’inquiétude ! Notre fiche de paie le calcule à votre place !
Les tranches de revenus pour la perception de l’aide Libre Choix du Mode de garde ont été revalorisées de 1,6%
Les tranches de revenus pour la perception du Complément de Libre Choix du Mode de garde ont augmenté de 5,3% le 1er janvier 2024.
Modification de la durée de certains congés pour évènements familiaux
Par l’avenant n°4 du 16 octobre 2023 avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la durée des congés pour certains évènements familiaux augmente :
-12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant (au lieu de 5 jours) qui augmentent à 14 jours ouvrables (au lieu de 9 jours) si l’enfant était lui-même parent, s’il était âgé de moins de 25 ans ou décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
– 5 jours ouvrables (au lieu de 2 jours) pour l’annonce de la survenue d’un handicap. Le motif est élargie à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
Ajout du « Salaire Net Social » sur la fiche de paie
Le fichier de paie 2024 intégrera une nouvelle ligne : le salaire net social. C’est ce salaire qui sert à la nounou pour effectuer ses demandes d’aides comme le RSA.
Il correspond au salaire brut duquel a été déduit les cotisations salariales obligatoires. La méthode de calcul est la même pour tous les salariés quel que soit le secteur d’activité.
Cumul de congés payés en arrêt maladie « ordinaire »
Par plusieurs arrêts de septembre 2023, la Cour de cassation a considéré qu’un salarié en arrêt maladie « ordinaire » cumule bien des congés payés durant cette période contrairement à ce que prévoit le droit français. Si pour l’heure la loi n’a pas encore été modifié, il convient de prendre en compte cette position de la Cour de cassation.
Le fichier de paie 2024 tiendra compte de ce changement.
Le guide du quotidien Zen avec une assistante maternelle
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