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Assistantes maternelles : ce qui change en 2023 !

2023
Et c’est parti pour une nouvelle année 🙂 Et comme tous les ans, le mois de Janvier est synonyme de changements légaux, fiscaux, et sociaux, pour les assistantes maternelles et les parents employeurs : hausse du SMIC, du salaire minimum des assistantes maternelles, du plafond Pajemploi, des tranches de ressources pour le CMG, …

Petite revue de détail de toutes les nouveautés concernant les parents-employeurs et les assistantes maternelles en 2023.

Le salaire minimum des assistantes maternelles en 2023 reste à 3,20 € bruts  par heure

Comme chaque année, le montant du SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier. En 2023 il sera de 11,27€ brut par heure.
Cette augmentation du SMIC impacte les parents qui emploient une assistante maternelle :

Le salaire minimal des assistantes maternelles reste à 2,50 € nets par heure d’accueil 

Le salaire minimal des assistantes maternelles est calculé en prenant le plus favorable entre : 0,281 x SMIC horaire et le salaire minimum conventionnel. Il sera donc pour 2023, de 3,17 € bruts par heure soit à un niveau inférieur au salaire minimum conventionnel de 3,20 € bruts.

Cette hausse du SMIC n’a donc pas d’impact sur salaire minimum des assistantes maternelles qui reste inchangé suite à la hausse du minimum conventionnel du 1er décembre 2022.

L’indemnité d’entretien minimum versée aux assistantes maternelles en 2023 augmente à 3,61 € pour une journée de 9h

L’indemnité d’entretien minimale qui doit être payée à l’assistante maternelle se base sur le minimum garanti. Elle est égale à 90% du minimum garanti. Suite à la hausse du SMIC le minimum garanti augmente à 4,01 € en 2023.

De ce fait, le montant minimal de l’indemnité d’entretien versée en 2023 à l’assistante maternelle augmente à 3,61 € pour 9 heures d’accueil, puis (3,61 €/9h) par heure au-delà.

Pour une journée de 10 h donc, le minimum à verser au titre des indemnités d’entretien passe à 4,01 €.

En dessous de 7 heures d’accueil, quel que soit le nombre d’heures travaillées par l’assistante maternelle (même 1 seule heure dans la journée), il faudra toujours lui verser au minimum 2,65 € d’indemnité d’entretien par jour d’accueil de l’enfant.

Vous ne devez pas rémunérer l’assmat plus de 56,35 € bruts par jour d’accueil pour bénéficier des aides financières (plafond Pajemploi)

Le plafond Pajemploi de rémunération journalière maximale de votre assistante maternelle est le seuil au-delà duquel les charges sociales de l’assistante maternelle ne sont pas prises en charge par la CAF, et l’aide Libre Choix du Mode de Garde n’est pas versée aux parents.

Ce plafond Pajemploi est proportionnel au SMIC : il est de 5 SMIC par jour d’accueil.
Il sera de 56,35 € bruts par jour au 1er Janvier 2023, soit 44,02 € nets hors Alsace Moselle, 43,28 € nets en Alsace ou Moselle.

Le salaire journalier des assistantes maternelles en 2023 ne devra donc pas dépasser ces montants par jour d’activité.

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Les tranches de revenus pour la perception de l’aide Libre Choix du Mode de garde ont été revalorisées de 1,6%

Les tranches de revenus pour la perception du Complément de Libre Choix du Mode de garde ont augmenté de 1,6% par rapport à 2022.

Entrée en vigueur de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

A partir du 1er janvier 2023, ce n’est plus le dernier employeur qui doit verser cette indemnité. Votre nounou doit faire une demande auprès de l’Ircem Prévoyance via ce formulaire. C’est l’Ircem qui versera cette indemnité si la nounou remplit les deux conditions cumulatives suivantes :

  • « d’une part, une période d’emploi d’au moins dix années continues ou discontinues, soit cent vingt (120) mois entiers calendaires, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
  • d’autre part, une période d’emploi continue ou discontinue, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, de soixante (60) mois entiers calendaires, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, au cours des sept (7) années, soit quatre-vingt-quatre (84) mois entiers calendaires, qui précèdent la date visée au premier
    alinéa du présent article. »

Son montant sera de :

  • 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 1,5 mois de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 2,5 mois de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi au sein du secteur.

Le salaire brut de référence retenu pour le calcul est le plus favorable pour lui entre la moyenne mensuelle de tous ses salaires bruts perçus au cours des 60, 12 ou des 3 derniers mois calendaires qui auront précédé la date effective de son départ volontaire à la retraite.

Le coût de cette indemnité sera supporté tout au long de la carrière de la nounou avec une cotisation mensuelle à la charge de l’employeur égale à 0,60% du salaire mensuel brut versé.

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