Suite à la publication au journal officiel du 21 décembre 2023 du décret 2023-1216, le SMIC horaire est fixé à 11,65 € brut à partir du 1er janvier 2024 et le minimum garanti à 4,15 €. Quels sont les impacts de la hausse du SMIC et du minimum garanti pour vous et votre assistante maternelle ?
Le salaire minimal des assistantes maternelles reste à 2,68 € nets par heure d’accueil
Le salaire minimal des assistantes maternelles est calculé en prenant le plus favorable entre : 0,281 x SMIC horaire et le salaire minimum conventionnel. Il sera donc pour 2024, de 3,27 € bruts par heure soit à un niveau inférieur au salaire minimum conventionnel de 3,43 € bruts.
Cette hausse du SMIC n’a donc pas d’impact sur le salaire minimum des assistantes maternelles qui reste inchangé suite à la hausse du minimum conventionnel de septembre 2023.
L’indemnité d’entretien minimum versée aux assistantes maternelles en 2024 augmente à 3,74 € pour une journée de 9h
L’indemnité d’entretien minimale qui doit être payée à l’assistante maternelle se base sur le minimum garanti. Elle est égale à 90% du minimum garanti. Suite à la hausse du SMIC le minimum garanti augmente à 4,15 € en 2024.
De ce fait, le montant minimal de l’indemnité d’entretien versée en 2024 à l’assistante maternelle augmente à 3,74 € pour 9 heures d’accueil, puis (3,74 €/9h) par heure au-delà.
Pour une journée de 10 h donc, le minimum à verser au titre des indemnités d’entretien passe à 4,15 €.
En dessous de 7 heures d’accueil, quel que soit le nombre d’heures travaillées par l’assistante maternelle (même 1 seule heure dans la journée), il faudra toujours lui verser au minimum 2,65 € d’indemnité d’entretien par jour d’accueil de l’enfant.
Vous ne devez pas rémunérer l’assmat plus de 58,25 € bruts par jour d’accueil pour bénéficier des aides financières (plafond Pajemploi)
Le plafond Pajemploi de rémunération journalière maximale de votre assistante maternelle est le seuil au-delà duquel les charges sociales de l’assistante maternelle ne sont pas prises en charge par la CAF, et l’aide Libre Choix du Mode de Garde n’est pas versée aux parents.
Ce plafond Pajemploi est proportionnel au SMIC : il est de 5 SMIC par jour d’accueil.
Il sera de 58,25 € bruts par jour au 1er Janvier 2024.
