Retrait ou suspension d’agrément, comment faire face ?
Vous venez de recevoir une lettre de la PMI vous indiquant que l’agrément de votre assmat est suspendu ? Vous devez réagir tout de suite en initiant une procédure de licenciement pour retrait ou suspension d’agrément !
Comment ? Quelles sont les règles à respecter en termes de procédure, de préavis, de solde de tout compte, etc. ?
Explications
Le retrait ou la suspension de l’agrément nécessite de rompre le contrat
En cas de suspension, de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément de votre assistante maternelle, vous DEVEZ rompre le contrat, quelle que soit votre volonté de continuer à travailler avec cette nounou. Ce licenciement pour retrait ou suspension d’agrément s’impose à vous.
A noter : vous pouvez cependant réembaucher par la suite cette personne pour être garde d’enfants à domicile, à VOTRE domicile mais ce sera un nouveau contrat, avec de nouvelles conditions de travail, de rémunération etc
Cette nécessité s’impose également à vous si votre assmat perd son agrément suite à la naissance de son propre enfant.
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Quelle est la procédure de licenciement pour retrait ou suspension d’agrément ?
Vous devez dans ce cas envoyer en recommandé une lettre de retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat.
Le contrat prend fin à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément de votre assistante maternelle, ou au retour du congé maternité si votre assmat perd son agrément du fait de la naissance de son propre enfant.
Y’a-t-il un préavis dans ce cas ?
En cas de licenciement pour retrait ou suspension d’agrément de l’assistante maternelle, aucun préavis ne peut être effectué par celle-ci.
De quoi se compose le solde de tout compte en cas de rupture de contrat pour retrait ou suspension d’agrément ?
Les indemnités de licenciement ne sont pas dues (à compter de 2022 et de la nouvelle convention collective des assistantes maternelles) en cas de licenciement pour retrait ou suspension d’agrément (mais elle sont dues si vous la licenciez suite à la perte d’une place dans son agrément due à la naissance de son propre enfant).
Vous devez par contre obligatoirement lui régler les indemnités de congés payés acquis non pris et en cours d’acquisition.
ATTENTION : si elle était en congé maternité et a perdu son agrément à la naissance de son enfant, vous lui devez les congés payés acquis pendant ce congé maternité.
Enfin, en année incomplète, vous lui devrez une régularisation de salaire de fin de contrat.
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