La fin de contrat de l’assistante maternelle doit désormais être déclarée à Pajemploi
C’est le changement de cette fin d’année 2020 : Pajemploi demande désormais aux parents-employeurs de signaler la fin de contrat de l’assistante maternelle lors de leur dernière déclaration Pajemploi de fin de contrat de l’assistante maternelle, lors du mois de versement du solde de tout compte à l’assistante maternelle.
Pourquoi la fin de contrat doit elle être déclarée à Pajemploi ?
Cette nouveauté a probablement pour objectif de recouper ces informations avec l’inscription à Pôle emploi de l’assistante maternelle. Mais aussi peut être pour pouvoir plus facilement clôturer les comptes des parents sur Pajemploi lorsqu’ils sont inactifs depuis plusieurs mois.
La fin de contrat de l’assistante maternelle déclarée à Pajemploi : comment le faire ?
Lors du dernier mois de la l’assistante maternelle, vous devez désormais :
- choisir « Oui » pour la case « Voulez-vous signaler une fin de contrat »
- indiquer le ou les enfants concernés par cette fin de contrat
- puis dans les cases qui apparaissent alors indiquer le montant :
- des indemnités de congés payés en fin de contrat de l’assistante maternelle, en NET
- de l’indemnité compensatrice de préavis de l’assistante maternelle, si celui-ci est NON effectué, en NET
- de la prime de précarité en cas de CDD en NET
- de l’indemnité de rupture de l’assistante maternelle en NET
- de l’indemnité de départ volontaire en cas de départ en retraite
ATTENTION pour l’instant un BUG impose de déclarer une indemnité de licenciement même si l’ancienneté de l’assistante maternelle est inférieure à un an, ou si l’assmat a démissionné, et qu’aucune indemnité n’est due. Si vous êtes dans ce cas indiquez « 1€ »
La régularisation de salaires en année incomplète doit, comme avant, être ajoutée au salaire du dernier mois et indiquée dans « Salaire net à déclarer »
Le nombre d’heures déclaré à Pajemploi doit comme précédemment être égal à : (salaire du dernier mois + indemnités de congés payés + indemnité compensatrice de préavis) / salaire horaire de l’assistante maternelle même si ces deux derniers montants sont déclarés à part (il faut toujours aussi arrondir ce nombre à l’entier le plus proche)
Il en est de même du nombre de jours d’activité qui doit être calculé en fonction de tous ces montants
Toutes ces nouveautés seront prises en compte sur le calculateur de solde de tout compte Zen avec mon Assmat Zen début Janvier.
Attention, à ce jour deux bugs sont connus dans le déclaratif Pajemploi de fin de contrat
Malheureusement ce nouveau déclaratif est « buggé » :
- il n’autorise pas à ne pas déclarer d’indemnité de rupture de l’assistante maternelle, même quand l’assistante maternelle a moins d’un an d’ancienneté ou a démissionné. Pour contourner ce bug déclarez 1 € d’indemnités (le minimum)
- lorsque l’assistante maternelle a effectué des heures complémentaires ou supplémentaires lors du dernier mois de travail, le calcul de l’exonération de charges de l’assistante maternelle est malheureusement totalement faux. Nous n’avons pas trouvé de contournement à ce jour et espérons que Pajemploi va rapidement résoudre ce problème majeur 😟
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