Jurisprudence : pas de régularisation de salaire en année complète

Fin de contrat en septembre, tableur ouvert. On vous a dit « il faut régulariser ». En année complète ? Non, sauf si votre contrat le prévoit. La Cassation a tranché. Voici ce que dit l'arrêt, et ce qu'il ne dit pas.

La régularisation de salaire compare les heures réellement travaillées aux heures rémunérées via la mensualisation . Concrètement, cela signifie : on verse le différentiel uniquement s'il est défavorable à votre assmat. Le mode d'emploi chiffré est dans régularisation en fin de contrat .

Pour le calcul : simulateur de régularisation ou simulateur de solde .

D'abord, à quoi ça sert

En année incomplète , l'horaire est lissé sur 12 mois, alors que le travail se concentre sur moins de 47 semaines. Si vous rompez avant que les 12 mois aient tout lissé, un écart apparaît.

Prenons un exemple concret. L'assmat de Jules, 36 semaines, 30 h, mensualisation 30 × 36 / 12 = 90 h. Rupture en juin. 10 mois payés : 900 h. 35 semaines réellement faites : 1 050 h. Ils doivent 150 h.

C'est normal en année incomplète. Le calcul est obligatoire. Le versement, lui, n'existe que dans ce sens-là : si elle a travaillé moins, elle ne vous rembourse pas.

Année complète : le cas général, c'est zéro

En année complète, la Cour de cassation a tranché le 24 octobre 2018 (n° 17-19.682) : l'employeur ne procède à une régularisation que si l'accueil s'effectue sur une année incomplète. La convention collective dit la même chose : elle ne prévoit la régularisation que pour un accueil de 46 semaines ou moins.

Les heures lissées sur 52 semaines s'équilibrent. Vous versez la mensualisation, point.

Bon à savoir : ça n'enlève ni les congés , ni l' indemnité de rupture , ni le dernier mois proratisé. On parle ici seulement du rattrapage heures travaillées vs heures lissées.

Plusieurs rythmes : ce que l'arrêt ne dit pas

On lit partout qu'il existerait une exception « sauf à deux rythmes ». Elle ne figure pas dans l'arrêt de 2018, qui ne parle ni de rythme ni d'exception, et aucun article de la convention ne la prévoit.

Le décalage, lui, est bien réel. Garde périscolaire, vacances plus chargées : deux volumes, une mensualisation. Si le contrat s'arrête avant les semaines les plus légères, votre assmat a travaillé plus que ce qui lui a été payé.

Prenons un exemple. Flora : 20 h / 40 h, une semaine sur deux en moyenne. Mensualisation 130 h. Après 10 mois, déménagement. 25 semaines à 40 h + 20 semaines à 20 h = 1 400 h travaillées. 10 × 130 h = 1 300 h payées. L'écart est de 100 h.

Ces 100 h ne sont dues que si le contrat comporte une clause de régularisation. Sans clause, rien ne vous oblige à les verser, mais vous pouvez le faire d'un commun accord : c'est juste, puisqu'elle a fait ces heures.

Voir aussi mensualiser sur deux rythmes .

Avenant en cours d'année

En année complète, un avenant qui change les horaires ne déclenche aucune reprise. Le nouveau salaire mensualisé s'applique à la date de l'avenant, et les mois déjà payés restent acquis. En année incomplète, la modification entre dans la régularisation annuelle, puis dans la régularisation définitive à la fin du contrat. Détail : régularisation en cours de contrat .

Conseil : avant de signer le solde, relisez le contrat. Année complète ou incomplète, et clause de régularisation ou non ? Ce sont les deux questions qui décident si vous sortez la calculette.

Ce qu'il faut retenir

• Année incomplète : calcul obligatoire, solde versé à la fin du contrat si elle a travaillé plus
• Année complète, même à plusieurs rythmes : aucune régularisation imposée (Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-19.682)
• Année complète à plusieurs rythmes : régularisation due si le contrat la prévoit, possible d'un commun accord sinon