Pas de régularisation en année complète (Cassation)

Publié le 2 septembre 2026

En bref

• La régularisation compare heures travaillées (cadre mensualisation) et heures rémunérées. On verse si le différentiel est défavorable à l'assmat
• En année incomplète, le calcul est obligatoire en fin de contrat (le montant peut être zéro)
• En année complète mono-rythme, la Cour de cassation a tranché (2018) : pas de régularisation
• Exceptions : accueil à deux rythmes si 12 mois ne sont pas écoulés, ou si la répartition réelle a divergé du contrat
• Un avenant en cours d'année, toujours à deux rythmes, peut aussi ouvrir un différentiel

Fin de contrat en septembre, tableur ouvert. On vous a dit « il faut régulariser ». En année complète ? Pas toujours. La Cassation a tranché. Voici le cas général, et les exceptions qui restent.

La régularisation de salaire compare les heures réellement travaillées aux heures rémunérées via la mensualisation . Concrètement, cela signifie : on verse le différentiel uniquement s'il est défavorable à votre assmat. Le mode d'emploi chiffré est dans régularisation en fin de contrat .

Pour le calcul : simulateur de régularisation ou simulateur de solde .

Calculez les heures mensualisées

Heures / semaine

Type d'année

173,33 h/mois

40h x 52 sem / 12 = 173,33 h

Besoin d'un calcul sur mesure ?

Calculer la mensualisation

Ce calculateur applique la formule standard de mensualisation. Pour les accueils multi-rythmes ou périscolaires, utilisez l'outil complet.

D'abord, à quoi ça sert

En année incomplète , l'horaire est lissé sur 12 mois, alors que le travail se concentre sur moins de 47 semaines. Si vous rompez avant que les 12 mois aient tout lissé, un écart apparaît.

Prenons un exemple concret. L'assmat de Jules, 36 semaines, 30 h, mensualisation 30 × 36 / 12 = 90 h. Rupture en juin. 10 mois payés : 900 h. 35 semaines réellement faites : 1 050 h. Ils doivent 150 h.

C'est normal en année incomplète. Le calcul est obligatoire. Le versement, lui, n'existe que dans ce sens-là : si elle a travaillé moins, elle ne vous rembourse pas.

Année complète : le cas général, c'est zéro

En année complète sur un seul rythme, plus besoin de se poser la question. La Cour de cassation a tranché en 2018 : pas de régularisation de salaire.

Les heures lissées sur 52 semaines s'équilibrent. Vous versez la mensualisation, point.

Bon à savoir : ça n'enlève ni les congés , ni l' indemnité de rupture , ni le dernier mois proratisé. On parle ici seulement du rattrapage heures travaillées vs heures lissées.

Les exceptions qui restent

La Cour a tranché le cas général. Quelques situations rouvrent le calcul.

Deux rythmes, et 12 mois pas encore joués

Garde périscolaire, vacances plus chargées : deux volumes, une mensualisation.

Si vous rompez avant 12 mois depuis le contrat (ou l'avenant), un différentiel est très probablement dû.

Prenons un exemple. Flora : 20 h / 40 h, une semaine sur deux en moyenne. Mensualisation 130 h. Après 10 mois, déménagement. 25 semaines à 40 h + 20 semaines à 20 h = 1 400 h travaillées. 10 × 130 h = 1 300 h payées. 100 h à régulariser.

Même chose si la répartition réelle a divergé du contrat, même sur 12 mois.

Lili, 4 ans : 36 semaines à 10 h, 16 semaines à 40 h. 1 000 h / an, mensualisation 83,33 h. La maîtresse malade deux semaines : 34 × 10 + 18 × 40 = 1 060 h. 60 h à verser.

Voir aussi mensualiser sur deux rythmes .

Avenant en cours d'année, toujours à deux rythmes

Un avenant peut laisser le même trou, à compter depuis la date anniversaire.

Noah : 40 h en vacances, 20 h en période scolaire, mensualisation 113,33 h si on reprend 16 / 36. Au 1er septembre, avenant. Juin-août : 3 mois payés, 8 semaines à 40 h + 5 semaines à 20 h travaillées. L'écart se verse à l'avenant, puis le nouveau rythme commence. Détail : régularisation en cours de contrat .

Conseil : avant de signer le solde, relisez le contrat. Un rythme ou deux ? C'est la question qui décide si vous sortez la calculette.

Ce qu'il faut retenir

Année incomplète : calcul obligatoire, versement si elle a travaillé plus
Année complète mono-rythme : pas de régularisation (Cassation 2018)
Année complète deux rythmes, rupture ou avenant avant 12 mois : refaites le calcul

Questions fréquentes

Y a-t-il une régularisation de salaire en année complète ?

En année complète sur un seul rythme, non, en principe. La Cour de cassation l'a confirmé en 2018. Les heures lissées sur 52 semaines s'équilibrent. Les exceptions concernent surtout les contrats à deux rythmes.

Quand la régularisation est-elle due en année incomplète ?

Le calcul est obligatoire à la rupture (et souvent à la date anniversaire). Vous versez uniquement si elle a travaillé plus d'heures que la mensualisation n'en a payé. Dans l'autre sens, elle ne vous rembourse rien.

Qu'est-ce qu'un contrat à deux rythmes ?

Un accueil qui alterne deux volumes, par exemple 20 h en période scolaire et 40 h pendant les vacances. La mensualisation lisse les deux. Si la rupture (ou l'avenant) arrive avant que les 12 mois aient « joué » la répartition prévue, un écart apparaît.

Les heures complémentaires entrent-elles dans la régularisation ?

Non. Ni les complémentaires, ni les heures au-delà de 45 h, ni leur majoration : elles ont déjà été payées au réel. On ne redéduit pas non plus les absences déjà traitées.

Où faire le calcul ?

Simulateur de régularisation en année incomplète, ou simulateur de solde de tout compte, qui intègre la ligne. Le détail opératoire : régularisation de salaire en fin de contrat.

Sources et références

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Jurisprudence : pas de régularisation de salaire en année complète