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Réduire les horaires de l'assmat : avenant, refus, licenciement

Réduire les horaires de votre assistante maternelle : accord, avenant, motif objectif, régularisation, que faire si elle refuse.

3 min de lecture
Une mère et une assistante maternelle échangent autour d'un planning pour ajuster les horaires de garde
Publié le 2 septembre 2026

En bref

  • • Vous ne réduisez pas les horaires tout seul : il faut son accord, puis un avenant signé des deux
  • • La lettre d'accompagnement de l'avenant indique une raison objective (rentrée, place en garderie, temps partiel de votre côté)
  • • Après signature, le nouveau mensualisé s'applique à la date d'effet. La convention ne prévoit de régularisation qu'en année incomplète : à la date anniversaire, puis en fin de contrat
  • • Si elle refuse : soit vous continuez le contrat tel quel, soit vous rompez (retrait d'enfant), avec préavis et solde
  • • Payer le contrat initial alors que l'enfant vient moins, c'est une option. Ce n'est pas une obligation pour elle d'accepter moins d'heures
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Léa rentre à l'école, ou vous passez à temps partiel, ou une place s'est libérée à la garderie le mercredi. Vous voulez moins d'heures. Votre assmat, elle, a calé son planning (et souvent ses autres familles) sur le contrat signé. Voici comment faire, concrètement.

Réduire les horaires, ce n'est pas un e-mail. C'est une modification du contrat. Concrètement, cela signifie : un accord, un avenant , un nouveau calcul de mensualisation , parfois une régularisation .

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173,33 h/mois

40h x 52 sem / 12 = 173,33 h

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D'abord, lui demander

Première étape : en parler. Pas un texto le dimanche soir pour le lundi.

Elle peut accepter : moins d'heures, un mercredi libéré pour un autre enfant, ou simplement moins de charge. Elle peut refuser : votre place « à temps partiel » l'empêche de reprendre un temps plein ailleurs, et le salaire baisse.

Trois issues, à convenir avant de rédiger quoi que ce soit :

  • un avenant qui réduit les horaires
  • le contrat initial, même si l'enfant vient moins (vous payez comme prévu)
  • un retrait d'enfant

Conseil : chiffrez le nouveau mensualisé avant la discussion. Un « on verra » autour de la table se paie au prud'homme.

Si elle est d'accord : avenant

Vous rédigez un avenant : nouvel horaire hebdomadaire , nouveaux jours, nouvelle mensualisation, date d'effet.

La lettre qui l'accompagne indique une raison objective : rentrée scolaire, place en accueil collectif un jour par semaine, changement de vos propres horaires. Pas « on a changé d'avis ».

Une fois signé par les deux, regardez la régularisation en cours de contrat . En année complète, la convention ne prévoit aucune régularisation : le nouveau mensualisé s'applique à la date d'effet de l'avenant, sans reprise sur les mois payés à l'ancien rythme. En année incomplète, le changement entre dans la régularisation prévisionnelle établie par écrit à la date anniversaire, puis dans la régularisation définitive en fin de contrat (articles 109.2 et 124 de la convention collective).

Pensez aussi au plafond CMG  : moins d'heures, autre coût horaire.

Prenons un exemple concret. Arthur était à 45 h. À la rentrée, 28 h de périscolaire. Samira signe l'avenant au 1er septembre. Vous recalculez le mensualisé, qui s'applique dès le 1er septembre. En année complète, rien à reprendre sur les mois déjà payés au rythme d'avant. En année incomplète, ce changement entre dans le compteur de la date anniversaire, qui ne donne lieu à aucun paiement : tout se solde en fin de contrat.

Si elle refuse

Deux portes, pas trois.

Vous gardez le contrat. Arthur ne vient plus le mercredi, vous payez le mercredi. C'est cher. C'est conforme. Certaines familles le font le temps de trouver une autre solution.

Vous rompez. Procédure de licenciement pour retrait d'enfant  : lettre, préavis , solde , indemnité de rupture si le seuil d'ancienneté est atteint.

Vous ne pouvez pas « baisser tout seul » le virement. Un mois à 28 h payées sur un contrat à 45 h, sans avenant, c'est une modification unilatérale.

Bon à savoir : la rentrée n'est pas un motif qui vous autorise à imposer. C'est un motif qui explique un avenant, ou un retrait d'enfant. Voir aussi votre enfant entre à l'école .

Ce qu'il faut retenir

  • Pas d'accord = pas de baisse d'horaires
  • Avenant écrit, motif objectif, nouvelle mensualisation
  • Nouveau mensualisé à la date d'effet. Régularisation en année incomplète seulement, à la date anniversaire puis en fin de contrat
  • Refus : payer le contrat, ou rompre. Pas d'entre-deux improvisé

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Questions fréquentes

Puis-je imposer une baisse d'horaires à mon assmat ?
Non. Les horaires sont une clause du contrat. Les modifier suppose un avenant signé. Sans accord, le contrat initial continue, ou vous engagez un retrait d'enfant.
Faut-il un avenant écrit ?
Oui. Un arrangement oral (« à partir de septembre, plus de mercredi ») ne tient pas. L'avenant reprend le nouvel horaire, la nouvelle mensualisation, la date d'effet.
Dois-je régulariser le salaire ?
En année complète, non : la convention ne prévoit aucune régularisation. Le nouveau mensualisé s'applique à la date d'effet de l'avenant, sans reprise sur les mois payés à l'ancien rythme. En année incomplète, la régularisation prévisionnelle se fait par écrit à la date anniversaire, sans paiement, et la régularisation définitive en fin de contrat. Voir la régularisation en cours de contrat.
Elle refuse : dois-je la licencier ?
Pas automatiquement. Vous pouvez garder le contrat et payer les heures prévues, même si vous n'utilisez plus le mercredi. Le licenciement (retrait d'enfant) est l'autre voie, avec préavis et indemnité de rupture le cas échéant.

Sources et références

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