En bref
- • Votre assmat relève de la CCN du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239)
- • Elle s'applique depuis le 1er janvier 2022, même sans avenant. Un avenant reste utile si le contrat parle encore de l'ancien monde
- • Contrat et bulletin doivent mentionner la convention
- • Vous informez votre assmat de toute évolution dans le mois qui suit sa publication au Journal officiel
- • Une clause plus favorable du contrat prime. Une évolution n'est opposable qu'une fois étendue (JO)
Votre nounou parle de « la CCN » comme d'un code secret. CCN, convention collective nationale. IDCC 3239. Vous n'avez pas à la connaître par cœur. Vous devez savoir ce qu'elle vous impose, et où la trouver.
La convention collective des assistantes maternelles obéit à des règles précises. Concrètement, cela signifie un texte unique depuis 2022, obligatoire, et un contrat qui ne peut faire mieux pour elle, pas moins.
Le détail de ce qui a basculé en 2022 : nouvelle convention collective . Pour rédiger : modèle de contrat .
Qu'est-ce que la CCN 3239 ?
Les assistantes maternelles employées par un particulier relèvent de la Convention collective nationale du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, IDCC 3239.
Elle s'applique depuis le 1er janvier 2022. Les contrats signés avant cette date sont alignés, même sans avenant.
Vous l'appliquez, sauf :
- une clause de contrat plus favorable à votre salariée
- un point où la jurisprudence a jugé que le Code du travail, plus favorable, s'imposait
- un accueil hors France métropolitaine (autres textes possibles)
Votre contrat et votre bulletin doivent mentionner cette convention.
Conseil : une ligne « Convention collective IDCC 3239 » sur le contrat et sur chaque fiche de paie évite le débat six mois plus tard.
Les évolutions : JO d'abord, bulletin ensuite
Une hausse de salaire minimum, un avenant formation, un cadre d'inaptitude : rien n'est opposable tant que l'avenant n'est pas étendu, c'est-à-dire publié au Journal officiel.
Une fois au JO, vous en informez votre assmat dans le mois.
Exemple concret. L'avenant salaires d'avril 2025 a porté le salaire minimum conventionnel à 3,64 € brut/h. Si vous étiez pile au plancher, il fallait aligner. Si vous étiez déjà au-dessus, rien. Le plancher actuel n'est plus ce chiffre : 4,20 € brut/h. Voir hausse du salaire minimum conventionnel avril 2025 et salaire minimum .
Où la lire ?
Le texte officiel est sur Légifrance : Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Légifrance) .
Pas besoin d'un PDF commercial. C'est long. On y va article par article, quand une question se pose (préavis, entretien, congés, rupture).
Calculez les heures mensualisées
173,33 h/mois
40h x 52 sem / 12 = 173,33 h
Besoin d'un calcul sur mesure ?
Calculer la mensualisationCe calculateur applique la formule standard de mensualisation. Pour les accueils multi-rythmes ou périscolaires, utilisez l'outil complet.
Ce qu'il faut retenir
- IDCC 3239, depuis le 1er janvier 2022
- Mention obligatoire sur le contrat et le bulletin
- Information dans le mois après publication au JO
- Le contrat peut faire mieux pour elle, pas moins
- Synthèse 2022 : ce qui a changé
Pour enchaîner : contraintes légales , préavis , outils parents .
Questions fréquentes
Quelle convention collective s'applique à mon assistante maternelle ?
Dois-je la joindre au contrat ?
Le contrat peut-il déroger à la CCN ?
Une hausse du salaire minimum conventionnel s'applique-t-elle toute seule ?
Où lire le texte officiel ?
Sources et références
Restez informé des évolutions de barèmes et de lois
Alertes officielles lors des hausses de barèmes (SMIC, CMG, entretien), décryptage des réformes et conseils pour gérer sereinement votre contrat.
Alertes lors des changements de taux, réformes et nouveautés pour les parents employeurs. Désinscription en un clic.