Accident du travail de l'assmat : démarches, salaire, licenciement

Elle vous appelle depuis le square : chute, poignet, urgences. Les enfants sont là. Vous voilà employeur d'un accident du travail, avec 48 heures devant vous. Pas de panique. Voici l'ordre des choses.

Un accident du travail de l'assistante maternelle n'est pas un arrêt maladie ordinaire. Concrètement, cela signifie : pas de carence CPAM, une déclaration à faire, et un retrait d'enfant qui ne peut jamais être motivé par l'accident.

Pour la retenue du mois : calculateur de retenue d'absence . Pour estimer ce qu'elle percevra : simulateur d'indemnités d'arrêt .

Qu'est-ce qui est un accident du travail ?

Un accident survenu :

• à son domicile, pendant l'accueil
• à l'extérieur, avec les enfants (promenade, parc)
• ou sur un trajet lié à l'accueil (aller chercher un enfant à l'école)

Le lien avec le travail doit tenir. Si elle se brûle en préparant le dîner de sa famille pendant que les enfants jouent dans la pièce à côté, ce n'est pas un AT. Si elle se brûle en préparant le repas des enfants accueillis, si.

Accident de trajet

Un déplacement sans lien avec l'accueil, par exemple pour aller chercher uniquement ses propres enfants. C'est un accident de trajet. L'indemnisation ressemble à l'AT.

Le salaire : le jour même, puis l'absence

Le jour de l'accident, vous payez comme un jour habituel, même si elle n'a travaillé que deux heures.

Dès le lendemain, hors Alsace-Moselle, vous n'avez pas à maintenir le salaire. Vous déduisez l'absence . La Sécurité sociale indemnise.

Les indemnités d'entretien et les repas  : zéro pendant l'arrêt. Pas d'accueil, pas d'indemnités.

En Alsace-Moselle, un maintien de salaire s'impose. Comment il se verse, et la subrogation à demander : la nounou est malade .

Vous pouvez choisir de maintenir le salaire pendant l'arrêt. Vous n'y êtes pas obligé. Si vous le faites, la CPAM vous verse directement les indemnités journalières à la place de votre assmat : c'est la subrogation. Ce que vous maintenez au-delà de ces indemnités reste à votre charge.

Pas de carence, contrairement à la maladie

Un arrêt maladie ordinaire a 3 jours de carence CPAM, puis 7 jours côté IRCEM.

L'accident du travail (et la maladie professionnelle) : indemnisation dès le lendemain de l'accident. Pas de carence CPAM. L'IRCEM s'aligne : pas de carence non plus.

Les démarches, dans l'ordre

1. Garde de remplacement. RPE, grands-parents, autre assmat. Vous ne remplirez rien correctement avec un enfant sur les genoux.
2. Si votre enfant était présent : déclaration d'accident du travail ( formulaire S6200 ) dans les 48 heures, en recommandé à la CPAM de votre nounou. Lieux, circonstances, témoins.
3. Vous pouvez émettre des réserves motivées (lieu, heure, cause étrangère au travail).
4. Le formulaire réclame un Siret : votre numéro employeur Pajemploi en tient lieu.
5. S'il y a un arrêt, c'est votre assmat qui écrit à sa caisse, avec son arrêt et une attestation sur l'honneur mentionnant son dernier jour de travail chez chacun de ses employeurs. La CPAM a 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel. C'est elle qui saisit l'IRCEM.

Faut-il en plus une attestation de salaire ? Pour les employeurs qui passent par un dispositif simplifié comme Pajemploi, l'article D133-13-4 du code de la sécurité sociale prévoit que la transmission des déclarations vaut établissement de cette attestation, y compris pour « le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail ». Ni l'Urssaf ni Pajemploi ne demandent ce document au parent employeur. La notice du formulaire de déclaration, elle, l'exige sans prévoir votre cas : si votre caisse vous le réclame, ce n'est pas une anomalie de votre dossier, c'est cette contradiction. Et elle le réclame souvent : c'est ce que nous confirme une experte de la branche, qui voit des parents employeurs la remplir couramment pour une garde à domicile. Remplissez-la plutôt que de discuter, l'indemnisation de votre assmat en dépend.

Conseil : notez l'heure de l'appel, qui était là, ce qu'elle vous a dit. La déclaration se rédige à froid, 48 heures passent vite.

Une visite de reprise auprès de la médecine du travail peut s'imposer après un arrêt long. Les seuils ont bougé ces dernières années, vérifiez celui en vigueur au moment de la reprise.

Ancienneté et congés

Pendant l'arrêt AT (et l'accident de trajet) :

• l'ancienneté continue
• les congés payés s'acquièrent comme si elle travaillait, pendant toute la durée de l'arrêt

Ce n'est pas le rythme réduit de l'arrêt maladie ordinaire (2 jours par mois, plafond 24). Ici, c'est le rythme travail.

Licencier pendant l'AT

Une chose est sûre : vous ne pouvez pas retirer l'enfant à cause de l'accident ou de l'état de santé de votre assistante maternelle. Ce serait un motif discriminatoire, interdit par l'article L1132-1 du code du travail, que l'article L423-2 du code de l'action sociale et des familles rend applicable aux assistantes maternelles. La convention collective le dit aussi : le retrait ne peut pas être fondé sur un motif discriminatoire ou illicite (article 119.1).

Pour un salarié ordinaire, l'article L1226-9 du code du travail interdit toute rupture pendant l'arrêt, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Ce chapitre ne figure pas dans la liste des règles applicables aux assistantes maternelles, et aucun texte ne tranche le point pour elles. Un retrait pour une raison sans lien avec l'arrêt (votre enfant entre à l'école, vous n'avez plus besoin de garde) n'est donc ni clairement interdit ni clairement permis : gardez la trace écrite du vrai motif.

Si l'accident survient pendant le préavis, celui-ci est suspendu le temps de l'arrêt et la date de fin est repoussée d'autant (article 64.1 de la convention collective).

Les précautions à prendre pour une lettre envoyée pendant une absence : licenciement pendant une absence .

Ce qu'il faut retenir

• Lien avec l'accueil : sans ça, ce n'est pas un AT
• Jour de l'accident payé, ensuite retenue (sauf Alsace-Moselle)
• Pas de carence CPAM / IRCEM
• DAT sous 48 h, par l'employeur
• Congés au rythme travail, pendant tout l'arrêt
• Jamais de retrait à cause de l'accident, et un arrêt pendant le préavis le suspend

Pour enchaîner : la nounou est malade , déduire une absence , inaptitude .