Une avance sur salaire à mon assmat, comment faire ?

Elle attend ses indemnités journalières, ou le frigo est vide avant le 25. Elle vous demande une avance. Vous hésitez entre « oui, bien sûr » et « je n'ai pas le droit ». Pas de panique. Voici les deux mécanismes, concrètement.

Deux façons de payer « en avance ». Elles n'ont pas le même régime. Concrètement, cela signifie : l'une est un prêt (vous pouvez dire non), l'autre est du salaire déjà dû (vous ne pouvez pas).

Pour le net du mois : estimateur de fiche de paie .

Avance : un prêt, vous n'êtes pas obligé

L'avance sur salaire, c'est un prêt que vous consentez. Elle correspond à un accueil non encore effectué. Ça peut aller jusqu'à plusieurs mois, si vous l'acceptez.

Vous n'êtes pas tenus d'accorder. Vous pouvez refuser, ou n'accepter qu'une partie.

Si vous dites oui, posez un écrit :

• le montant
• la date du versement
• les modalités de remboursement (mensualités, date de fin)

Chèque, virement ou espèces : comme d'habitude, voyez les moyens de paiement .

Conseil : même 200 €, mettez-le par écrit. Un texto « tu me rembourses en trois fois » se perd.

Remboursement : un échéancier écrit entre vous

Le remboursement se décide à deux. Vous fixez par écrit ce que vous retenez chaque mois et la date à laquelle l'avance sera soldée, puis vous suivez cet écrit.

Vous lirez souvent qu'on ne peut pas retenir plus d'un dixième du salaire par mois. Cette règle existe dans le Code du travail (article L3251-3), mais elle ne s'impose pas à vous. L'article L423-2 du code de l'action sociale et des familles dresse la liste des textes du Code du travail applicables aux assistantes maternelles, et, du titre consacré aux retenues sur salaire, il n'y fait entrer que le chapitre des saisies et cessions de rémunération. Le plafond du dixième se trouve dans un autre chapitre de ce titre. La convention collective, de son côté, ne dit rien des avances.

Le dixième reste un bon repère. Une retenue qui ne dépasse pas un dixième du salaire mensualisé, hors indemnités d'entretien , de repas et kilométriques , laisse à votre assmat de quoi vivre chaque mois. C'est la mesure la plus prudente.

Sur la fiche, la retenue apparaît après le net, en déduction.

Prenons un exemple concret. Salaire mensualisé 640 € net. Avance de 600 €. Avec le repère du dixième, la retenue est de 64,00 € par mois, et l'avance est soldée en 10 mois.

À la fin du contrat : l'indemnité de rupture

À la fin du contrat, l' indemnité de licenciement (quand elle est due, à partir de 9 mois) peut être retenue en entier pour solder l'avance.

Acompte : l'accueil est déjà fait

L'acompte, c'est le salaire des heures déjà réalisées dans le mois. L'article L3242-1 du Code du travail le prévoit : « Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. » Ce texte s'applique à votre assmat, puisque le 14° de l'article L423-2 du code de l'action sociale et des familles lui rend applicable tout le titre du Code du travail consacré au paiement du salaire.

Une nuance, pour être complet. Le même article L3242-1 exclut de l'acompte les « salariés travaillant à domicile ». Aucun texte ne dit en toutes lettres si l'assistante maternelle, qui accueille les enfants chez elle, est visée. Notre lecture : non. Le travailleur à domicile est défini par l'article L7412-1 du Code du travail comme la personne qui exécute, contre une rémunération forfaitaire, un travail confié par un ou plusieurs établissements. Ce n'est pas la situation d'une assmat employée par des parents.

Concrètement, vous ne pouvez pas refuser un acompte qui porte sur l'accueil déjà effectué. Elle n'a pas à justifier sa demande, et elle peut la faire dès le premier mois, sans clause particulière. En revanche, rien ne vous oblige à payer d'avance des jours qui ne sont pas encore accueillis : là, on revient à l'avance. Prenons un exemple. Votre assmat le demande le 21 février, une fois la première quinzaine accueillie : l'acompte vaut la moitié de sa rémunération mensualisée.

Bon à savoir : formalisez quand même le versement. Une petite attestation (« je reconnais avoir reçu X € à titre d'acompte, à déduire du prochain salaire »), date, signature. Ça évite le « tu m'avais déjà donné » à la fin du mois.

Sur la fiche, l'acompte apparaît sous le net, et se déduit.

Avec Pajemploi+, avance comme acompte : case Acompte de la déclaration. Pajemploi retranche du virement.

Ce qu'il faut retenir

• Avance = prêt, vous pouvez refuser. Acompte = salaire de l'accueil déjà fait, la moitié du mois pour une quinzaine, pas de refus
• Remboursement de l'avance : un échéancier écrit entre vous, avec le dixième du mensualisé comme repère prudent (hors entretien, repas, km)
• À la rupture, l'indemnité de rupture peut solder le reliquat en une fois
• Pajemploi+ : case Acompte