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Les congés de fractionnement, un droit pour votre assmat

Prenez les choses en main !

Le 31 Octobre approche et vous avez entendu parler à cette occasion des congés de fractionnement. Vous vous interrogez : que sont les congés de fractionnement d’une assistante maternelle ? Quand sont-ils acquis ? Toutes les assistantes maternelles y ont-elles droit ? Comment les rémunérer ? Etes-vous concerné(e) ?

Nos réponses…

Que sont les congés de fractionnement pour une assistante maternelle ?

conges-de-fractionnementSi votre assistante maternelle prend moins de 4 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre (« période d’été »), vous lui devez peut être des jours de congés payés complémentaires (appelés aussi de fractionnement) en compensation.

A noter : si c’est votre assmat qui a décidé de fractionner ainsi ses congés, vous pouvez lui demander de renoncer (PAR ECRIT) au bénéfice de ces jours de fractionnement. Dans la pratique toutefois, peu de parents le font…

Le nombre de jours de fractionnement dû dépend du nombre de jours de congés payés de l’assistante maternelle pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :

  • Si le nombre de jours ouvrables pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre (hors 5 ème semaine) est égal à 6 jours ou plus, vous devez 2 jours (ouvrables) de congés de fractionnement
  • Si le nombre de jours ouvrables pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre (hors 5 ème semaine) est égal à 3, 4 ou 5 jours, vous devez 1 jour (ouvrable) de congé de fractionnement

Exemples :

1) Votre assmat prend 3 semaines en août (18 jours ouvrables), 1 semaine (6 jours ouvrables) à Noël et la dernière (5 ème semaine) en février.
Il y a donc 6 jours ouvrables sur les 24 premiers jours de congés payés pris qui sont en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Vous lui devez donc 2 jours ouvrables de fractionnement.

2) Votre nounou a pris 21 jours ouvrables en Juillet et prend le reste (9 jours) à Noël. Il y a donc 3 jours ouvrables (en plus de la 5 ème semaine) hors période 1er mai-31 octobre. Vous lui devez donc 1 jour ouvrable de fractionnement.

3) Votre assistante maternelle en année incomplète a acquis 18 jours de congés payés au 1er Juin. Elle prend 10 jours ouvrables seulement entre le 1er mai et le 31 octobre, soit 8 jours en dehors de cette période. Vous lui devez donc 2 jours ouvrables de fractionnement.

L’assistante maternelle peut-elle bénéficier de congés de fractionnement en cas de droit à congés incomplet ?

Ce droit aux congés de fractionnement est ouvert même si votre assistante maternelle ne dispose pas de 24 jours de congés payés (par exemple si elle est en année incomplète), dès lors qu’elle dispose d’au moins 15 jours de congés payés au 1er Juin, a pris au moins 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre et dispose d’un reliquat d’au moins 3 jours ouvrables après le 31 octobre.

Qui choisit les dates ces congés ?

Comme pour les congés payés, soit les co-employeurs se mettent d’accord sur les dates, soit c’est l’assistante maternelle qui choisit les dates de prise de ces congés.

Les congés acquis au 1er Novembre sont obligatoirement pris avant le 31 mai de l’année suivante, sinon ils sont PERDUS.

Ces congés doivent être pris en journées entières. Il ne peuvent pas être fractionnés en heures.

Comment rémunérer ces congés ?

Rémunérer les congés de fractionnement en année COMPLÈTE

En année complète, la rémunération de ces congés de fractionnement ne diffère pas de la rémunération des congés payés de l’assistante maternelle : le salaire habituel est simplement versé le mois où ces congés sont pris (maintien de salaire), ou bien lui est substitué 10% des salaires versés du 1er juin au 31 mai précédent / nombre de jours de congés payés acquis au 1er Juin, par jour de congé de fractionnement.

Rémunérer les congés de fractionnement en année INCOMPLÈTE

En année incomplète, la rémunération de ces congés de fractionnement ne diffère pas non plus de la rémunération des congés payés en année incomplète de l’assistante maternelle.

Il y a deux cas :
– ces congés sont pris pendant une période d’absence planifiée, incluse dans la mensualisation. Dans ce cas on ajoute au salaire mensualisé du mois en cours : nombre de jours de fractionnement pris / 6 x salaire hebdomadaire habituel (y compris la majoration des heures au-delà de 45 h)
–  ces congés sont pris pendant une période d’accueil prévue au contrat. Dans ce cas les parents maintiennent simplement le salaire mensualisé de l’assistante maternelle malgré son absence.

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