Les heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées en 2019

C’est une des mesures phare de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale : comme avec la loi TEPA de 2007, les heures supplémentaires seront partiellement exonérées de charges sociales et entièrement défiscalisées à compter du 1er Janvier 2019. Mais, alors que l’exonération de charges des heures supplémentaires de la loi TEPA ne s’appliquait pas aux assistantes maternelles en 2007, la loi de 2019 prévoit explicitement que la mesure concerne les assistantes maternelles ! Explications

Quelles heures sont concernées par cette exonération de charges des heures supplémentaires ?

La loi indique que l’exonération de charges sociales concerne « les heures supplémentaires qu’ils [NDLR : les assistants maternels] accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable » !

Autrement dit, l’exonération de cotisations sociales concernera les heures majorées des assistantes maternelles au-delà de 45 heures hebdomadaires. Mais aussi les heures complémentaires effectuées en plus par rapport aux horaires prévus dans leur contrat d’assmat.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er Janvier 2019.

En quoi consiste exactement l’exonération ?

L’exonération de charges des heures supplémentaires est une exonération de charges SALARIALES uniquement.

Elle concerne à compter du 1er Janvier 2019 :

• les salaires des heures complémentaires
• les salaires versés au titre des heures supplémentaires
• mais aussi la majoration de salaire associée. Cette majoration des heures effectuées par l’assistante maternelle au-delà de 45 heures hebdomadaires est, pour rappel, absolument obligatoire.

Cette mesure d’exonération ne concernera que les cotisations salariales Vieillesse, Retraite complémentaire, CEG soit exactement 11,31 % du salaire BRUT versé au titre de ces heures. Cela correspond à une hausse d’environ 15% du salaire net des heures concernées pour les assistantes maternelles.

Exemple : l’assmat employée par Elodie garde son enfant 50 h par semaine, à 4 € de l’heure, en année complète. Sa mensualisation est donc de 866,67 € nets. Elodie majore les heures supplémentaires de 25%. Ce mois-ci elle a réalisé 20 h supplémentaires, soit 20 € de majoration. Son salaire aurait donc dû être de 887 €. Avec cette exonération de charges, son salaire net sera de 901 € soit 14 € de plus par mois.

Une exonération de charges des heures supplémentaires des assmats … et une défiscalisation !

Alors que la loi initialement votée ne prévoyait pas de défiscalisation des ces heures supplémentaires et complémentaires, le gouvernement vient de changer cela : une 2e loi votée en urgence le permet. Toutes les heures supplémentaires et complémentaires des assistantes maternelles, et la majoration associée, seront défiscalisées en 2019 !

Autrement dit le salaire versé au titre de ces heures et de leur majoration ne sera pas soumis à impôt sur le revenu.

Le salaire net imposable des assistantes maternelles qui font des heures complémentaires ou supplémentaires va donc mécaniquement baisser, et donc, le cas échéant, les montants qu’elles acquittent au titre de l’impôt sur le revenu vont également baisser.

Comment déclarer un salaire avec des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées de charges à Pajemploi ?

A ce jour, Pajemploi n’a pas communiqué sur la façon de déclarer le salaire net de l’assistante maternelle sur son site lorsqu’il comprend des heures complémentaires ou majorées : faut-il inclure l’exonération de charges dans le salaire net déclaré ou non ?

En 2007, lorsque la loi TEPA d’exonération des heures supplémentaires était en vigueur pour les gardes d’enfants à domicile, il fallait déclarer le salaire HORS exonération.

Il faut attendre l’information de Pajemploi pour savoir si ce sera également le cas cette fois-ci.

A noter : les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de cotisations sociales Retraite et Retraite complémentaire mais permettent malgré tout à votre assistante maternelle d’acquérir une protection sociale à ce titre.

Qui va financer cette hausse du salaire net des heures supplémentaires et complémentaires ?

C’est la mauvaise nouvelle. Comme la CAF paye les charges salariales, c’est cet organisme qui bénéficiera de la réduction de charges. Alors que les parents employeurs financeront la hausse du salaire net.

Ce sera donc, comme la hausse de salaire net des assistantes maternelles en 2018, une mesure financée intégralement par une hausse du coût de la garde pour les parents, ou presque.

Seuls les parents qui ne sont pas au plafond de l’aide Libre Choix du Mode de garde et/ou du crédit d’impôts « Assistante maternelle » n’assumeront qu’une partie de cette hausse.

Les parents auront donc intérêt à compter de Janvier 2019 à établir une mensualisation au plus proche de leurs besoins, afin d’éviter de payer trop d’heures complémentaires et supplémentaires.